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39-01-03-03-01 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. Diverses sortes de contrats. Délégations de service... ...SCP F. ROCHETEAU et C. UZAN-SARANO...Vu, sous le n°13BX01192, la décision n° 340093 en date du 19 avril 2013, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a : 1° annulé, sur la demande de la Chambre de commerce et d'industrie d'Angoulême, l'article 2 de l'arrêt n° 08BX03152 du 1er avril 2010 par lequel, statuant par la voie de l'évocation après annulation du jugement n° 0700263 du 16 octobre 2008 du tribunal administratif de Poitiers, la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 17 octobre 2013, 12PA04492
...SCP F. ROCHETEAU et C. UZAN-SARANO...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 19 novembre 2012 et le 8 janvier 2013, présentés pour la Chambre de commerce et d'industrie de Paris, ayant son siège 27 avenue de Friedland à Paris 75382 Cedex 08, représentée par ses représentants légaux, par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano ; la Chambre de commerce et d'industrie de Paris demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1020919/5-3 du 19 septembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a fait droit à la demande de M. A...et de l'association de défense...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 17 octobre 2013, 13PA00345
...SCP F ROCHETEAU ET C UZAN-SARANO...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 25 janvier 2013 et le 5 mars 2013, présentés pour la Chambre de commerce et d'industrie de Paris, représentée par ses représentants légaux, ayant son siège 27 avenue de Friedland à Paris 75382 Cedex 08, par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano ; la Chambre de commerce et d'industrie de Paris demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003042/5-3 du 28 novembre 2012 du Tribunal administratif de Paris en tant que ce jugement, sur la demande présentée par le syndicat SNAPCC-UNSA, le...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 14 mars 2013, 11NC01802
06-07 Alsace-Moselle. Professions - Commerce - Industrie. ... ...SCP F. ROCHETEAU ET C. UZAN-SARANO...Vu l'ordonnance du 9 novembre 2011, enregistrée le 16 novembre 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Nancy sous le n° 11NC01802, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à cette Cour la requête présentée pour la Corporation obligatoire des patrons et entrepreneurs électriciens du Bas-Rhin, dont le siège est situé 2 rue de Copenhague à Schiltigheim 67300, par la SCP d'avocats Rocheteau et Uzan-Sarano ; Vu la requête, enregistrée...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 30 juin 2011, 10NC00477
14-06-01-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Organisation professionnelle des activités économiques.... ...SCP F. ROCHETEAU ET C. UZAN-SARANO ; SCP F. ROCHETEAU ET C. UZAN-SARANO ; SCP F. ROCHETEAU ET C...Vu I°, sous le n° 10NC00477, la requête, enregistrée le 29 mars 2010, complétée par le mémoire enregistré le 5 juillet 2010, présentée pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU DOUBS, dont le siège est 46 avenue Villarceau à Besançon 25040, par la SCP d'avocats...
...SCP F. ROCHETEAU et C. UZAN-SARANO...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 12 décembre 2008 et 19 janvier 2009 sous le n° 08BX03152, présentés pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE D'ANGOULEME dont le siège est 27 place Bouillaud à Angoulême 16021 cedex, par la SCP d'avocats Rocheteau et Uzan-Sarrano ; La CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE D'ANGOULEME demande à la cour : - d'annuler le jugement n° 0700263 en date du 16 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 18 juin 2009, 08NC00410
...SCP F. ROCHETEAU ET C. UZAN-SARANO...Vu l'ordonnance en date du 28 février 2008, enregistrée le 17 mars 2008, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de Nancy la requête présentée pour M. Alfred X, demeurant ..., par la SCP d'avocats Rocheteau et Uzan-Sarano ; Vu la requête, enregistrée le 15 février 2008, complétée par mémoire enregistré le 25 avril 2008, présentée pour M. Alfred X ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701488 du 4 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 18 juin 2009, 08NC00411
...SCP F. ROCHETEAU ET C. UZAN-SARANO...Vu l'ordonnance en date du 28 février 2008, enregistrée le 17 mars 2008, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de Nancy la requête présentée pour Mme Pascale X, demeurant ..., par la SCP d'avocats Rocheteau et Uzan-Sarano ; Vu la requête, enregistrée le 15 février 2008, complétée par mémoire enregistré le 25 avril 2008, présentée pour Mme Pascale X ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701161 du 4 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 15 décembre 2008, 07PA03015
...SCP F ROCHETEAU ET C UZAN-SARANO...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 août 2007 et 27 septembre 2007, présentés pour M. Farhad Y, demeurant ..., par Me Coudray ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0411400/5 du 31 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 15 mars 2004 par laquelle le président de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris a prononcé sa radiation des effectifs à compter du 4 mars 2004 ; 2° d'annuler la décision précitée ; 3° de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 01 août 2008, 01NC00426
...SCP F. ROCHETEAU ET C. UZAN-SARANO...Vu l'arrêt en date du 17 juin 2004 par lequel la Cour a, sur les requêtes présentées par la société AIR FRANCE et la société A.G.F.-M.A.T faisant appel du jugement en date du 19 janvier 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à ce que l'Etat soit déclaré responsable des préjudices subis par elles du fait de l'accident d'un aéronef A 320 survenu le 20 janvier 1992 près du Mont Sainte-Odile et qu'il soit condamné à payer, en principal, à la société AIR FRANCE la somme de 22 800 000 F et, à la sociét...
