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...EXPERTON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 3 juin 2021 par lequel le préfet de police a refusé de lui renouveler son titre de séjour. Par un jugement n° 2117193 du 9 juin 2023 le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 3 juin 2021 et enjoint au préfet de police de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 8...

24-01-02 Domaine. - Domaine public. - Régime. ... ...EXPERTON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... a demandé au tribunal administratif de Versailles, à titre principal, de condamner la communauté d'agglomération Rambouillet Territoires à lui verser la somme totale de 215 000 euros en réparation du préjudice financier et moral consécutif à la perte d'exploitation de son bar-restaurant due aux interdictions de baignade ou d'activités frappant régulièrement la base de loisirs des Etangs de Hollande depuis 2015, en raison principalement de la contamination de l'eau par des cyanobactéries...

19-02-03-03 Contributions et taxes. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Demandes et oppositions devant le tribunal administratif.... ...EXPERTON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010 et 2011 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1900870 du 16 octobre 2020, le tribunal administratif de Nice a prononcé un non-lieu à statuer à hauteur du...

36-13-01 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'annulation. ... ...EXPERTON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Madame A...C...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'acte du 22 mars 2016 par lequel le directeur du centre hospitalier Sud-Francilien lui a fait connaître son placement en congé de longue durée pour inaptitude pour une période de neuf mois du 22 mars 2016 au 22 décembre 2016 et de condamner le centre hospitalier Sud-Francilien à lui verser la somme de 11 000 euros en réparation du préjudice moral né de...