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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 24 mars 2016, 14VE00651
68-03-05-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contrôle des travaux. Certificat de conformité. ... ...CABINET AUDE EVIN et FLORIAN BORG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse de première instance : M. F...A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler le certificat de conformité du pavillon sis 29 bis, avenue de la Villageoise à Bondy 93140, délivré le 6 juin 2008 par le maire de cette commune à M. et MmeE.... Par un jugement n°1304838 en date du 31 décembre 2013, le Tribunal administratif de Montreuil a annulé ce certificat. Procédure devant la Cour : Par une...
| CEDH, AFFAIRE BİLEN ET ÇORUK c. TURQUIE, 2016, 001-161367
...GUZEL GURBUZ D. ; EVIN H.H....DEUXIÈME SECTION AFFAIRE BİLEN ET ÇORUK c. TURQUIE Requête no 14895/05 ARRÊT STRASBOURG 8 mars 2016 DÉFINITIF 08/06/2016 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Bilen et Çoruk c. Turquie, La Cour européenne des droits de l’homme deuxième section, siégeant en une chambre composée de : Julia Laffranque, présidente, Işıl Karakaş, Nebojša Vučinić, Paul Lemmens, Jon Fridrik Kjølbro, Stéphanie Mourou-Vikström, Georges Ravarani, juges, et de Stanley Naismith, greffier de section...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 02 février 2016, 15PA01976
36-09 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. ... ...AARPI EVIN ET BORG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...C...a saisi le Tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 juillet 2014, modifié le 23 juillet 2014, par lequel le maire de Paris a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire de la révocation à compter du 9 août 2014. Par un jugement n° 1420149/2-3 du 19 mars 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 18 mai 2015, Mme C...représentée par MeA...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 13 mai 2013, 11PA01120
...EVIN...Vu le recours, enregistré le 3 mars 2011, présenté pour le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0810531/5-3 du Tribunal administratif de Paris en date du 15 décembre 2010 en tant qu'il a annulé sa décision rejetant implicitement la demande de M. C...B...tendant au paiement d'un rattrapage au titre des primes et indemnités perçues depuis 2003, et condamné l'Etat à verser à M. B...la somme de 13 986 euros, assortie des intérêts, en réparation du préjudice né de la non perception de ces primes et indemnités ; 2° de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 30 décembre 2009, 07NT03132
...EVIN...Vu la requête, enregistrée le 22 octobre 2007, présentée pour l'UNION NATIONALE DES ETUDIANTS DE FRANCE UNEF, dont le siège est 112, boulevard de la Villette à Paris 75019, représentée par son président en exercice, par Me Evin, avocat au barreau de Paris ; l'UNEF demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-7703 du 26 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 21 juin 2006 par laquelle le conseil d'administration de l'Université d'Angers a fixé les montants des frais spécifiques au titre de l'année 2006-2007 ; 2...
