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19-04-01-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et... ...ERNST et YOUNG, SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Institut de gestion sociale IGS a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits, pénalités et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution au développement de l'apprentissage auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2013, ainsi que des suppléments...

14-02-01-05-01 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités... ...ERNST et YOUNG SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 8 février 2019, le 21 octobre 2019 et le 16 avril 2020, et un mémoire récapitulatif du 5 octobre 2021, la société Gamm vert Synergies Sud-Ouest, représentée par Me Briec, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2018 par lequel le maire d'Orthez a délivré à la société civile immobilière SCI Boncap Immo un permis de...

19-04-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. ... ...ERNST et YOUNG SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'exploitation agricole à responsabilité limitée EARL Jaureguy et M. B... A..., en sa qualité de gérant de ladite EARL, ont demandé au tribunal administratif de Pau : 1° par une requête enregistrée sous le n° 1700046, d'annuler la décision du 8 juillet 2016 par laquelle le préfet des Pyrénées-Atlantiques et le président du conseil régional Aquitaine ont...

19-02-02-02 Contributions et taxes. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Réclamations au directeur. - Délai. ... ...ERNST et YOUNG, SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Haubtmann a demandé au tribunal administratif de Lyon la réduction d'un montant de 6 215 euros de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'années 2012 et de lui accorder la restitution de cette somme assortie des intérêts moratoires correspondants. Par une ordonnance n° 1902680 du 12 avril 2019, le...

19-02-02-02 Contributions et taxes. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Réclamations au directeur. - Délai. ... ...ERNST et YOUNG, SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Haubtmann a demandé au tribunal administratif de Lyon la réduction d'un montant de 5 852 euros de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2013 et de lui accorder la restitution de cette somme assortie des intérêts moratoires correspondants. Par une ordonnance n° 1902681 du 12 avril 2019, le...

19-02-02-02 Contributions et taxes. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Réclamations au directeur. - Délai. ... ...ERNST et YOUNG, SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Haubtmann a demandé au tribunal administratif de Lyon la restitution d'un montant de 6 215 euros qu'elle a acquitté indûment en matière de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de l'années 2012 assortie des intérêts moratoires correspondants. Par une ordonnance n° 1902682 du 12 avril 2019, le président de la 6ème chambre du tribunal...

19-02-02-02 Contributions et taxes. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Réclamations au directeur. - Délai. ... ...ERNST et YOUNG, SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Haubtmann a demandé au tribunal administratif de Lyon la restitution d'un montant de 5 852 euros qu'elle a acquitté indûment en matière de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de l'années 2013 assortie des intérêts moratoires correspondants. Par une ordonnance n° 1902683 du 12 avril 2019, le président de la 6ème chambre du tribunal...

13-04 Capitaux, monnaie, banques. - Banques. 19-01-04 Contributions et taxes. - Généralités. - Amendes, pénalités, majorations. 54-01-07... ...ERNST et YOUNG, SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Caisse d'Epargne et de Prévoyance d'Ile-de-France a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des amendes qui lui ont été infligées, au titre des années 2007 et 2008, en application de l'article 1739 du code général des impôts. Par un jugement n° 1429007/1-1 du 9 décembre 2015, le Tribunal...

19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...ERNST et YOUNG, SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... E... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge, en droit et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2012 pour un montant de 139 243 euros. Par un jugement n° 1705090 du 7 mai 2019, le tribunal administratif de Toulouse a fait...

19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...ERNST et YOUNG, SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... G... ont demandé au tribunal administratif de Limoges de prononcer la décharge, en droit et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2012 pour un montant de 72 631 euros. Par un jugement n° 1701510 du 29 mai 2019, le tribunal administratif de Limoges a fait...