Recherche de avec pour avocat EMERY dans la jurisprudence francophone

...MC DERMOTT WILL et EMERY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris, par une requête enregistrée sous le n°1903350 : - d'annuler la décision du 28 octobre 2019, confirmant la décision implicite du 27 janvier 2019, par laquelle la société Orange a refusé, d'une part, de lui attribuer rétroactivement un congé pour invalidité temporaire imputable au service à compter du 6 mai 2011 et, d'autre part, de reconnaître l'imputabilité au service de ses congés de longue maladie et de longue durée à compter de cette même date ; - de surseoir à statuer et...

...MC DERMOTT WILL et EMERY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat et la société Orange, in solidum, à lui verser la somme de 71 123,56 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 21 décembre 2017 et de leur capitalisation et de condamner la société Orange à lui verser la somme de 271 457 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter 21 décembre 2017 et de leur capitalisation. Par un jugement n° 1804972/5-2 du 15 octobre 2020, le Tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à lui verser la somme de...

39-02-02-01 Marchés et contrats administratifs. - Formation des contrats et marchés. - Mode de passation des contrats. - Délégations de... ...MC DERMOTT WILL et EMERY AYACHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Corsica Ferries France a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner la collectivité territoriale de Corse à lui verser la somme de 47 115 426 euros en réparation du préjudice qu'elle impute à son éviction de la procédure de passation de la délégation de service public pour la desserte maritime de la Corse pour la période 2014-2023. Par un jugement n° 1501123 du 23...

19-04-02-01-04-082 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...MCDERMOTT WILL et EMERY AARPI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Oakley Holding a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2008. Par un jugement n° 1702876 du 14 juin 2019, le tribunal administratif de Grenoble, auquel la demande a été transmise, l'a rejetée. Procédure devant la cour Par une requête...

44-008-03 Nature et environnement. ... ...MCDERMOTT WILL et EMERY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Nissan West Europe a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision du 6 juillet 2016 par laquelle le directeur adjoint des interventions régionales, de l'emploi et des politiques sociales de l'agence de services et de paiement ASP a rejeté sa demande tendant au versement du bonus écologique pour 451 véhicules. Par un jugement n° 1601241 du 20 septembre 2018, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

54-08-01-02-05 Procédure. Voies de recours. Appel. Conclusions recevables en appel. Conclusions à fin de sursis. ... ...MC DERMOTT WILL et EMERY AYACHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure à la saisine de la Cour : La société Corsica Ferries France a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner la collectivité territoriale de Corse à lui verser la somme de 88 200 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 29 décembre 2014, en réparation du préjudice résultant de l'exploitation du " service complémentaire " instauré par la délégation de service public pour la desserte maritime...

14-04-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des prix. Ordonnance du 1er décembre 1986.... ...MCDERMOTT WILL et EMERY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société Engen Réunion a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 847 162 euros augmentée des intérêts au taux légal capitalisés, en réparation du préjudice que lui ont causé les arrêtés des 31 juillet 2008, 3 octobre 2008, 8 novembre 2008, 2 décembre 2008, 2 février 2009 et 10 mars 2010, par lesquels le préfet de La Réunion a fixé le prix...

...AARPI MCDERMOTT WILL et EMERY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...E...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 26 mars 2015 par laquelle la société Orange a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de faits survenus le 5 janvier 2015. Par un jugement n° 1501538 du 16 mai 2017, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 juillet et 20 septembre 2017, Mme C...E..., représentée par la société d'avocats Masse-Dessen-Thouvenin-Coudray, demande à la cour : 1...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ... ...MC DERMOTT WILL et EMERY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...D...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'ordonner une expertise, sur le fondement de l'article R. 621-1 du code de justice administrative, puis de condamner la société Orange à lui verser la somme totale de 113 000 euros au titre des préjudices de déficit fonctionnel partiel et permanent, de la douleur, des préjudices esthétiques, temporaires et permanents, du préjudice sexuel et du préjudice d'agrément...

36-13-01-02-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'annulation. Introduction de l'instance.... ...AARPI MCDERMOTT WILL et EMERY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... F...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la société Orange à lui verser la somme de 258 963 euros en réparation du préjudice financier qui a résulté du harcèlement moral subi pour les années 2006 à 2014, d'ordonner à la société Orange de la rémunérer pour l'année 2015 à hauteur de 11 513 euros pour ce qui est des pertes de salaire brut mensuel et...