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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 01 décembre 2009, 07VE02970
...ELLUL...Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 2007, présentée pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION EVRY CENTRE ESSONNE représentée par son président, dont le siège est situé 110, place de l'Agora à Evry 91000, par la SCP Ellul, Greff, Ellul ; la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION EVRY CENTRE ESSONNE demande à la Cour : 1° de réformer le jugement du Tribunal administratif de Versailles n° 0200266 en date du 24 septembre 2007, rectifié par une ordonnance du président du tribunal en date du 16 octobre 2007, en tant que, par ce jugement, le tribunal n'a que partiellement accueilli sa demande tendant à la condamnation de la sociét...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 26 octobre 2009, 08NT03238
...ELLUL...Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 2008, présentée pour M. Bernard X, demeurant ..., par Me Ellul, avocat au barreau de l'Essonne ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n°s 06-3975, 07-1337, 08-95 du 23 septembre 2009 par laquelle le vice président du Tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes tendant à la restitution de la somme de 375 euros, saisie sur son compte bancaire par les services du Trésor public de Rennes et des intérêts et frais y afférents, à la décharge de l'obligation de payer les sommes de 180 euros, 62 euros et 431,25 euros et à la condamnation de l'Etat à lui...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 10 mars 2009, 06VE01610
...ELLUL...Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SA LES COMPAGNONS PAVEURS, ayant son siège résidence « La Versaillaise », rue du 8 mai 1945 à Solers 77111, par Me Petrelli ; la société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401652 en date du 24 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la communauté d'agglomération d'Evry Centre Essonne à lui verser la somme de 90 506 euros TTC en exécution du solde du marché conclu le 22 mai 2002 en vue de la réfection de la place...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre, 06 juin 2006, 02PA02325
...ELLUL...Vu I, enregistrée le 2 juillet 2002 sous le n° 02PA02325, la requête présentée pour M. André X demeurant ... par la SCP Ellul Grimal-Ellul ; M. X demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 9715948 du 5 mars 2002 en tant que le Tribunal administratif de Paris l'a condamné personnellement à verser au département des Hauts-de-Seine la somme de 121 142 euros en principal, ainsi que les frais d'expertise, en réparation de désordres affectant le collège Danton à Levallois-Perret ; 2° de mettre hors de cause tant la SARL André et Christian ROTH que M. X ; 3° de condamner le département à lui verser 457 euros au...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre - formation a, 24 mars 2005, 01PA04022
...ELLUL...Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 2001, présentée par M. Jacques X, demeurant ..., et le mémoire complémentaire, enregistré le 9 janvier 2002, présenté pour M. X par Me Ellul, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 963244, en date du 9 octobre 2001, par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce que soit déclaré sans fondement le commandement de payer d'un montant de 12 000 F qui lui a été délivré le 15 décembre 1995 pour le recouvrement d'une participation de raccordement à l'égout mise à sa charge par la commune de Morigny-Champigny ; 2° de le...
