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| 19-04-02-02-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...EL HARZLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de la Martinique de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2017. Par un jugement n° 1900691 du 25 juin 2020, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 31 août 2020, M...
19-05-02 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Participation des employeurs à l'effort de... ...EL HARZLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Inser 2000 ETTI a demandé au tribunal administratif de la Martinique de prononcer la décharge des compléments de participation au développement de la formation professionnelle continue mis à sa charge au titre de l'année 2013 et des compléments de participation des employeurs à l'effort de construction, de taxe d'apprentissage et de contribution au développement de...
335-06-02-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...EL HARZLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...F...a demandé au tribunal administratif de la Martinique de le décharger de l'obligation de payer la contribution spéciale pour l'emploi irrégulier de trois travailleurs à hauteur de 52 350 euros qui lui a été assignée par la décision en date du 14 avril 2014 du directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Par un jugement n° 1400742 du 12 mai 2016, le tribunal administratif...
...EL HARZLI...Vu la requête, enregistrée le 17 février 2014, présentée pour Mme B...A..., demeurant..., par MeC... ; Mme A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200870 du 12 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008 et 2009 ; 2° de prononcer la décharge de ces impositions ; - Vu le code de commerce ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le...
