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68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SCP BODEREAU - EHOKE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...J..., M. C... O..., M. B... R..., Mme H...G..., M. N... E...et Mme D... I...ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 mars 2011 par lequel le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais a accordé à la société Innovent un permis de construire douze aérogénérateurs et un poste de livraison sur des terrains situés sur le territoire de la commune de Buire-le-Sec Pas-de-Calais. Par un jugement n° 1103002 du 24...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SCP BODEREAU - EHOKE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MM. A...et C...B...ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir six arrêtés du 30 décembre 2009 par lesquels le préfet du Pas-de-Calais a autorisé la société Infinivent à édifier sur le territoire de la commune de Canteleux six aérogénérateurs ainsi que la décision du 22 avril 2009 rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 1003829 du 19 décembre 2013, le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande. Procédure...

54-04-02-02-02 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. Expertise. Honoraires des experts. ... ...SCP BODEREAU - EHOKE...Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 2013, présentée pour la SCI des Ardents, dont le siège est 4 rue Neuve des Ardents à Arras 62000, par Me B...A... ; la SCI des Ardents demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101529 du 4 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'ordonnance en date du 10 mars 2011 par laquelle le président du tribunal administratif de Lille a taxé et liquidé les frais et honoraires d'expertise...

54-08-01-01 Procédure. Voies de recours. Appel. Recevabilité. ... ...SCP BODEREAU - EHOKE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 23 mai 2011, présentée pour la SCEA Christophe B, venant aux droits du GAEC B, dont le siège est ..., représenté par son représentant légal, par Me Ph. Bodereau, avocat ; la SCEA Christophe B demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902591 du 22 mars 2011 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté la demande du GAEC B tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Oise en date du 15 juillet 2009 autorisant M. Philippe A...

37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. Exécution des peines. Service public pénitentiaire.... ...SCP BODEREAU - EHOKE...Vu la requête, enregistrée le 20 mai 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Mesmin A, demeurant ..., par la SCP Bodereau, Ehoke, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902401 du 29 mars 2011 du tribunal administratif d'Amiens en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 15 000 euros ; 2° de condamner l'Etat à lui verser cette...

68-06-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Délais de recours. ... ...SCP BODEREAU - EHOKE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 3 août 2010, présentée pour M. et Mme Guillaume A, demeurant ..., par la SCP Bodereau, Ehoke ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904679 du 24 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 30 mars 2009 du conseil municipal de la commune de Beuvry approuvant la...

39-05-01-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Indemnités. Travaux... ...CABINET PHILIPPE BODERAU-ALBERT EHOKE...Vu la requête, enregistrée le 16 février 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SARL ENTREPRISE PARALU MENUISERIES EPM, dont le siège social est situé 1 avenue Kennedy à Arras 62000, par Me Bodereau, avocat ; la société demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0700373 du 15 décembre 2009 du Tribunal administratif d'Amiens en tant qu'il a condamné la communauté de communes du Pays de Vermandois...

01-01-05-02-02 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes administratifs - notion. Actes à caractère de... ...SCP PHILIPPE BODEREAU - ALBERT EHOKE...Vu la requête, enregistrée le 9 août 2010, présentée pour la SOCIETE SAS J.P.V., dont le siège est 4 Rue du 8 mai à Puisieux 62116, représentée par son représentant légal, par Me Bodereau ; la SOCIETE SAS J.P.V. demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1000588 du 10 juin 2010 par laquelle la présidente du Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 11 mai 2009 et de la...

...EHOKE...Vu la requête, enregistrée le 5 novembre 2008, présentée pour la SCI DU DOMAINE DE PIROY, dont le siège est Hameau de Piroy, le Bourg, à Saulcet 03500 ; La SCI DU DOMAINE DE PIROY demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0801531 du 10 septembre 2008 par laquelle le président du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation du courrier du 8 juillet 2008 par lequel le président du conseil général de l'Allier l'a mise en demeure d'élaguer les plantations surplombant la route départementale n° 415 et situées sur les parcelles cadastrées AK 18 et AK 169 lui appartenant...

...SCP BODEREAU - EHOKE...Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Abdelhafed X, demeurant ..., par Me Ehoke ; M. X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0603278 du 22 septembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 1er mars 2006 du préfet du Nord refusant de l'autoriser à exercer la profession de dirigeant d'une société de gardiennage, ensemble la décision ayant rejeté son recours gracieux et, d'autre part, à ce que le tribunal enjoigne audit préfet de...