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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 12 avril 2021, 19BX03147
...SELARL LEVI - EGEA - LEVI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 3 avril 2018 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son employeur, la société Audis, à procéder à son licenciement pour inaptitude. Par un jugement n° 1802546 du 27 mai 2019, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande de M. B.... Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2019, M. B..., représenté par Me A..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulouse du...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 17 décembre 2020, 18BX02298
19-04-02-08-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SELARL LEVI - EGEA - LEVI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2012 et d'ordonner la mainlevée de garanties. Par un jugement n° 1600588 du 9 avril 2018, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par...
24-01-02-025 Domaine. Domaine public. Régime. Déclassement. ... ...SELARL LEVI - EGEA - LEVI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...H...et Mme J...H...ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la délibération du conseil municipal de Caussade en date du 30 septembre 2013 portant cession d'une partie du chemin rural au lieudit Pessemen à M. D...B.... Par un jugement n° 1402941 du 1er décembre 2016, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 janvier 2017, M. E...H...et Mme J...H..., représentés...
36-05 Fonctionnaires et agents publics. Positions. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique.... ...SELARL LEVI - EGEA - LEVI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2012 par lequel le président du centre communal d'action sociale de Nègrepelisse Tarn-et-Garonne a prononcé sa radiation des cadres pour abandon de poste ainsi que les arrêtés des 27 mars et 2 avril 2013 par lequel le président du centre communal d'action sociale de Nègrepelisse a prononc...
36-07-09 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Droit syndical. 36-13-03 Fonctionnaires et agents... ...CABINET EGEA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le service départemental d'incendie et de secours de Tarn-et-Garonne à lui verser une indemnité de 10 000 euros en réparation du préjudice qu'il a subi et de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de Tarn-et-Garonne la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...EGEA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B..., a demandé au tribunal administratif de Toulouse l'annulation de l'arrêté du 15 avril 2014 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours. Par un jugement n° 1402471 du 15 octobre 2014, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par requête enregistrée le 13 novembre 2014, complétée par des pièces enregistrées le 17...
60-02-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...SELARL EGEA...Vu la requête enregistrée le 14 juin 2013 présentée pour Mme A...C...et M. B... C...demeurant ... par la Selarl Egea ; M. et Mme C...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000260 du 11 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à la condamnation du centre hospitalier universitaire de Toulouse à les indemniser des préjudices qu'ils ont subis en raison des fautes commises dans la prise en charge de leur enfant...
...EGEA...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2014 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 18 juillet 2014, présentée pour Mme C... D...B..., demeurant..., par MeA... ; Mme B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1401312 du 11 juin 2014 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 4 mars 2014 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler l'arrêté contesté ; 3° d'enjoindre au préfet de la...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...EGEA...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2013, sous le n° 13BX02122, présentée par le préfet de la Haute-Garonne, qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1205566 du 12 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulouse, d'une part, a annulé son arrêté du 22 novembre 2012 rejetant la demande de titre de séjour présentée par M. A... B..., lui faisant obligation de quitter le territoire français, fixant le pays de destination et lui interdisant le retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans, d'autre part, lui a...
68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...EGEA...Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2013, présentée pour Mme B...A..., domiciliée ... ; Mme A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003696 du tribunal administratif de Grenoble du 28 janvier 2013 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 juin 2010 par lequel le maire de la commune de Saint-Chef Isère a refusé de lui délivrer un permis de construire ; 2° d'annuler ce refus de permis de construire ; 3° de condamner la commune de Saint-Chef à verser...
