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SECURITE SOCIALE ALLOCATIONS VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - Professions industrielles et commerciales - Aide spéciale compensatrice... ...Demandeur V. M. Delvolvé...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI N° 72-657 DU 13 JUILLET 1972 DANS LA REDACTION DE LA LOI N° 73-1193 DU 27 DECEMBRE 1973 ET L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LE BENEFICE DE LA DISPENSE DE L'OBLIGATION DE METTRE EN VENTE LE FONDS OU L'ENTREPRISE EST ACCORDE AU DEMANDEUR DE L'AIDE SPECIALE COMPENSATRICE DONT L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE S'EXERCE DANS SON HABITATION ; ATTENDU QUE POUR...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Victime agent d'un service public - Recours - Recours du Trésor public - Préjudice de carrière -... ...Demandeur v. MM. Garaud...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... MARC, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1973 QUI, A LA SUITE DE LA CONDAMNATION DE Y... FRANCIS DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, VIOLATION DES ARTICLES...

RENVOIS D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE - Suspicion légitime - Requête - Recevabilité - Conditions - Timbre - Signification. Pour être recevable la... ...Demandeur v....IRRECEVABILITE DE LA REQUETE AUX FINS DE RENVOI POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME PRESENTEE PAR X... ZEPHYR, QUI FAIT L'OBJET D'UNE INFORMATION DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION DE BRESSUIRE, POUR ESCROQUERIES, INTRODUCTION DE FAUSSES MONNAIES ETRANGERES SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS, CONTREFACON DE CHEQUES, DETENTION D'ARMES ET DE MUNITIONS, INTRODUCTION ET USAGE DE FAUSSES MONNAIES ETRANGERES SUR LE TERRITOIRE SUISSE. LA COUR, VU LES ARTICLES 662 ET SUIVANTS DU...

CASSATION - Décisions susceptibles - Arrêt de défaut - Pourvoi du Procureur Général près la Cour d'Appel - Opposition du prévenu à l... ...Demandeur V....NON-LIEU A STATUER SUR LE POURVOI DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, CONTRE UN ARRET RENDU PAR DEFAUT LE 29 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 13EME CHAMBRE, QUI A REFORME UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE NICE DU 20 NOVEMBRE 1973, LEQUEL S'ETAIT DECLARE INCOMPETENT RATIONE LOCI POUR CONNAITRE DES POURSUITES EXERCEES : 1° CONTRE X... LUIGI, PREVENU D'INFRACTION A LA REGLEMENTATION DES CHANGES ET AU CODE DES DOUANES...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON-SALARIES LOI DU 12 JUILLET 1966 - COTISATIONS - POINT DE DEPART.- RECLAMATION TARDIVE. * SECURITE... ...Demandeur V. M. CHOUCROY...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 14 ET 22 DU DECRET N° 68-253 DU 19 MARS 1968; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, POUR LES ASSURES QUI RELEVENT A TITRE OBLIGATOIRE DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE INSTITUE PAR LA LOI DU 12 JUILLET 1966, L'AFFILIATION A UN ORGANISME CONVENTIONNE PREND EFFET AU PREMIER JOUR DU MOIS AU COURS DUQUEL LES INTERESSES REMPLISSAIENT LES CONDITIONS D'ASSUJETTISSEMENT A COTISER AU REGIME; QU'IL RESULTE DU SECOND...

VENTE - GARANTIE - VICES CACHES - CLAUSE DE NON GARANTIE - CLAUSE LIMITANT L'OBLIGATION DU VENDEUR A UN SIMPLE CONTROLE APPARENT. * VENTE -... ...Demandeur V. MM. JOUSSELIN...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RENNES, 8 MAI 1972 A CONDAMNE LA SOCIETE DES ACIERIES DE MAROMME, FABRICANT DE L'ETAMBOT EN ACIER MOULE DU CHALUTIER LOCH, A REPARER LES CONSEQUENCES DE L'AVARIE CAUSEE PAR LA RUPTURE D'UNE "PATTE" DE CET ETAMBOT, RUPTURE DONT L'EXPERTISE A REVELE QU'ELLE PROVENAIT D'UN DEFAUT DE FONDERIE AFFECTANT LA TEXTURE INTERNE DU METAL; ATTENDU QUE, LES ACIERIES DE MAROMME AYANT OPPOSE LEURS...

1 CHOSE JUGEE - CARACTERE D'ORDRE PUBLIC NON - NECESSITE DE L 'INVOQUER - DECISION ANTERIEURE RENDUE DANS LA MEME INSTANCE. * CHOSE... ...Demandeur V. MM. LEMAITRE...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1351 ET 1189 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE SI LE MOYEN TIRE DE LA CHOSE JUGEE PEUT ETRE SOULEVE D'OFFICE PAR LE JUGE QUI, DANS UN MEME LITIGE, STATUE SUR LES SUITES D'UNE PRECEDENTE DECISION DEVENUE IRREVOCABLE, CETTE DECISION N'A AUTORITE QU'A L'EGARD DE CE QU'ELLE A JUGE DE FACON CERTAINE; QUE, D'AUTRE PART, LE DEBITEUR PEUT SEULEMENT ETRE TENU DE L'UN DES OBJETS D'UNE OBLIGATION ALTERNATIVE; ATTENDU...

CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - TACITE RECONDUCTION - EFFET - CONTRAT A DUREE INDETERMINEE NON. * CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE... ...Demandeur V....SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES CONVENTIONS LEGALEMENT FORMEES TIENNENT LIEU DE LOI A CEUX QUI LES ONT FAITES; ATTENDU QU'ENGAGE, A COMPTER DU 1ER AOUT 1967, EN QUALITE DE DIRECTEUR TECHNIQUEPAR LA SOCIETE SOVILO, SUIVANT CONTRAT DE TRAVAIL D'UNE DUREE D'UNE ANNEE, RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION D'ANNEE EN ANNEE SAUF PREAVIS DE TROIS MOIS PAR PLI RECOMMANDE, MIGNOT FUT LICENCIE PAR LETTRE...

1 PREUVE - Intime conviction - Portée - Documents irrégulièrement versés aux débats. Voir sommaire suivant. 2 ESCROQUERIE - ACTION... ...Demandeur v. Riche Lesourd Bore Defrenois Choucroy JOLLY...REJET ET CASSATION SUR LES POURVOIS DE : 1° X... MAURICE; 2° Y... MARC; 3° Z... JEAN-PIERRE; 4° A... JEAN-CLAUDE; 5 B... GEORGES; 6° C... LUC; 7° D... GUY; 8° E... JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, 4EME CHAMBRE, EN DATE DU 14 DECEMBRE 1972 QUI LES A CONDAMNES : X..., A TREIZE MOIS D'EMPRISONNEMENT, POUR COMPLICITE DE FAUX ET D'USAGE DE FAUX EN ECRITURES DE COMMERCE, D'ABUS DE BIENS...

IMPOTS ET TAXES - ENREGISTREMENT - DROITS DE MUTATION - DONATION DEGUISEE - DONATION DE TITRES EXONERES DE DROITS ET PROVENANT D'UNE AVANCE... ...Demandeur V. MM. ROUVIERE...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT DEFERE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LISIEUX, 20 JUIN 1972, QUE, PAR ACTE DU 3 SEPTEMBRE 1966, DAME Y... A FAIT DONATION A SON NEVEU FEREY D'UN CERTAIN NOMBRE DE TITRES DE LA RENTE A 3 1/2 % 1952-1958 D'UNE VALEUR TOTALE DE 270 777 FRANCS, TITRES QU'ELLE VENAIT D'ACQUERIR GRACE A UNE AVANCE DE 270 000 FRANCS A ELLE CONSENTIE PAR SA BANQUE LE...