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SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Rente - Bénéficiaires - Conjoint survivant - Victime ayant bénéficié de la majoration pour assistance... ...Av. Demandeur : M. Rémond...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., MINEUR AUX HOUILLERES DE NONTRAMBERT AYANT ETE VICTIME EN 1943 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE PERMANENTE DE 100 % ET UNE MAJORATION DE SA PENSION D'INVALIDITE POUR ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE, EST DECEDE LE 20 AOUT 1971 ; QUE DAME VEUVE X... AYANT SOLLICITE L'ATTRIBUTION D'UNE RENTE DE CONJOINT SURVIVANT, LA DECISION ATTAQUEE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE AUX MOTIFS...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Définition - Salarié en mission - Décès le lendemain d'un séisme. *... ...Demandeur M. Rémond...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, Z... AVAIT ETE DETACHE SUR UN CHANTIER OUVERT PAR SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE INDUSTRIELLE DELATTRE-LEVIVIER, AU PORTUGAL, OU IL BENEFICIAIT D'UNE DECISION DE MAINTIEN AU REGIME FRANCAIS DE SECURITE SOCIALE POUR UNE PERIODE DE DOUZE MOIS PARTANT DU 24 FEVRIER 1969 ; QUE LE 28 FEVRIER, LA TERRE AVAIT TREMBLE, A COSTA DE CAPRICA OU IL RESIDAIT ; QU'IL N'EN AVAIT PAS MOINS...

RESERVE - Quotité disponible - Masse de calcul - Evaluation - Evaluation à la date du décès. * SUCCESSION - Partage - Evaluation - Date -... ...Demandeur M. Rémond...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 922 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, DANS LA MASSE CONSTITUEE EN VUE DU CALCUL DE LA QUOTITE DISPONIBLE, LES BIENS EXISTANT AU DECES DOIVENT FIGURER POUR LEUR VALEUR A CETTE DATE; ATTENDU QUE, SAISIE D'UNE DEMANDE EN RECTIFICATION D'UN ETAT LIQUIDATIF DRESSE PAR LE NOTAIRE COMMIS POUR PROCEDER AU PARTAGE DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX AUGUSTE X... ET DE LA SUCCESSION...

SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Procédure - Intervention - Intervention forcée - Conflit d'affiliation - Mise en cause des organismes... ...Demandeur M. Rémond...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 513 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 1060 DU CODE RURAL ET L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU D'UNE PART QUE LE SERVICE DES PRESTATIONS FAMILIALES INCOMBE A LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, EN CE QUI CONCERNE LES PERSONNES SOUMISES AUX DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX PROFESSIONS AGRICOLES ; ATTENDU D'AUTRE PART QUE LORSQU'UN CONFLIT D'AFFILIATION EST...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avoué - Responsabilité - Faute - Omission de prendre une inscription hypothécaire. A supposer exact qu'il... ...Av. Demandeur : M. Rémond...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN JUILLET 1967, LA CAISSE DE GARANTIE DES NOTAIRES DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, CHARGES BORRAS, AVOUE, DE PRENDRE UNE INSCRIPTION PROVISOIRE D'HYPOTHEQUE SUR LE BIEN D'UN DE SES DEBITEURS ; QUE L'IMMEUBLE SUR LEQUEL DEVAIT PORTER LA SURETE FUT VENDU LE 15 SEPTEMBRE 1967 PAR UN ACTE QUI FUT IMMEDIATEMENT PUBLIE ALORS QUE BORRAS...

1 DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Effets - Domicile conjugal - Attribution - Pouvoir souverain. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Effets -... ...Demandeur M. Rémond...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, POUR ATTRIBUER A T..., LA JOUISSANCE DE LA TOTALITE DE LA MAISON OU ETAIT FIXE ANTERIEUREMENT LE DOMICILE CONJUGAL ET DONT LES EPOUX X... LOCATAIRES, L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF DE CE CHEF, D'UNE PART MENTIONNE QUE LA GARDE DES DEUX ENFANTS ETAIT CONFIEE A LA MERE ET QUE LES LOCAUX ETAIENT SUFFISANTS POUR ASSURER LE LOGEMENT DE QUATRE PERSONNES, MAIS D'AUTRE PART, CONSTATE QUE LE MARI EXERCAIT DANS LES LIEUX...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Acconier - Définition - Opérations de mise à bord et de débarquement - Opérations préalables à... ...Demandeur M. Rémond...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 23 JUIN 1974, LA SOCIETE DES TRAVAUX ET INDUSTRIES MARITIMES STIM AYANT ENTREPRIS, SUR INSTRUCTION DE LA SOCIETE MATT - CELLE-CI AGISSANT AU NOM DE LA SOCIETE CREUSOT-LOIRE - DE DECHARGER A MARSEILLE, SUR LE QUAI DU PORT, UN FAISCEAU ECHANGEUR ARRIVANT PAR LA ROUTE ET DESTINE A ETRE EXPEDIE OUTRE-MER, CE FARDEAU PESANT TOMBA SUR LE SOL A LA SUITE D'UNE...

1 SAISIE IMMOBILIERE - Commandement - Validité - Durée. * COMMANDEMENT - Péremption - Radiation de la procédure - Absence de désistement... ...Demandeur M. Rémond...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE BROCHARD, DAME A..., COLLIER, DAME Y..., DAME Z... ET GONDOT, CREANCIERS DES EPOUX X..., ONT REPRIS, PAR SOMMATIONS NOTIFIEES EN NOVEMBRE 1972, UNE INSTANCE EN SAISIE IMMOBILIERE COMMENCEE PAR UN COMMANDEMENT QUI AVAIT ETE SIGNIFIE EN MARS 1970 ET SUIVI DE LA SOMMATION DE PRENDRE CONNAISSANCE DU CAHIER DES CHARGES, L'INSTANCE AYANT ENSUITE, A UNE AUDIENCE DU 1ER OCTOBRE...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Accident - Définition - Action soudaine et violente - Affection provenant d'événements à action lente... ...Demandeur M. Rémond...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE FELTRIN, OUVRIER TOUPILLEUR, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'AFFECTION PATHOLOGIQUE QUI L'AVAIT OBLIGE A SUSPENDRE MOMENTANEMENT SON ACTIVITE N'ETAIT PAS DUE A UN ACCIDENT DU TRAVAIL AU MOTIF QUE LES MALAISES DECRITS PAR L'INTERESSE AVAIENT EU UN CARACTERE PROGRESSIF, ALORS QUE, D'UNE PART, LA BRUSQUE SURVENANCE D'UNE LESION PHYSIQUE AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL CONSTITUE PAR ELLE-MEME UN...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Avantages en nature - Evaluation - Arrêté ministériel - Absence - Portée. * SECURITE SOCIALE -... ...Demandeur M. Rémond...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'AVOIR DECLARE QU'EN L'ABSENCE D'ARRETE MINISTERIEL PORTANT ESTIMATION D'AVANTAGES EN NATURE CONSTITUES PAR DES FOURNITURES GRATUITES DE CHARBON, ILS DEVAIENT ETRE FIXES DANS L'ASSIETE DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE A LA VALEUR REELLE DESDITS AVANTAGES ET NON A CELLE DETERMINEE PAR LA SOCIETE EXPLOSIFS ET PRODUITS CHIMIQUES, SELON LE BAREME ETABLI PAR LES HOUILLERES DU...