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PROCEDURE CIVILE - Procédure des mises en état - Audience du juge rapporteur - Article 81-6 dans sa rédaction du 7 décembre 1967 - Ministère... ...Demandeur M. Peignot...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE , SELON LES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE , LE MAGISTRAT RAPPORTEUR AVAIT , A L'AUDIENCE DU 24 JUIN 1968 , AVEC L'ACCORD DES CONSEILS DES PARTIES , ENTENDU CEUX-CI EN LEURS CONCLUSIONS ET PLAIDOIRIES APRES AVOIR PRESENTE SON RAPPORT , PUIS AVAIT ENTENDU LE MINISTERE PUBLIC EN SES REQUISITIONS , ET QU'IL A ENSUITE RENDU COMPTE DU TOUT A LA COUR EN SON DELIBERE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Contrainte - Exécution - Difficultés d'exécution - Compétence. * SECURITE SOCIALE... ...Demandeur M. Peignot...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE N'ETAIENT PAS COMPETENTES POUR CONNAITRE DU LITIGE, AU MOTIF QU'IL SE RAPPORTAIT A UNE DIFFICULTE CONCERNANT LA MISE EN RECOUVREMENT D'UNE CONTRAINTE, ALORS QUE X... FAISAIT ETAT DE CE QUE LA CONTRAINTE EN CAUSE ETAIT RELATIVE A DES SOMMES PRESCRITES ET QUE LA JURIDICTION DE LA SECURITE SOCIALE ETAIT COMPETENTE...

SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident de trajet - Temps normal de trajet - Retard sur l'horaire habituel... ...Demandeur M. Peignot...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU A X..., ALORS QU'IL AVAIT REJOINT L'ITINERAIRE NORMAL LUI PERMETTANT DE REGAGNER SON DOMICILE, NE POUVAIT PAS ETRE CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DE TRAJET PROFESSIONNEL, AU MOTIF QUE CE TRAJET AVAIT ETE DETOURNE ET INTERROMPU POUR UN MOTIF DICTE PAR L'INTERET PERSONNEL DU SALARIE, CELUI DE TROUVER UN AUTRE EMPLOI PLUS...

RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Article 1384 du Code civil - Responsabilité de plein-droit - Exonération - Faute exclusive de la... ...Demandeur M. Peignot...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA VOITURE CONDUITE PAR WEINUM, QUI CIRCULAIT SUR UNE ROUTE, FUT HEURTEE A L'ARRIERE PAR LA VOITURE CONDUITE PAR KAHN, QUI LA SUIVAIT; QUE LES DEUX VEHICULES FURENT ENDOMMAGES; QUE LES DEUX CONDUCTEURS ET LEURS ASSUREURS RESPECTIFS SE SONT MUTUELLEMENT ASSIGNES EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR RETENU L'ENTIERE...

PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 2277 du code civil - Portée. * PRESCRIPTION CIVILE - Suspension - Impossibilité... ...Demandeur M. Peignot...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE X... A ETE ADMIS DEPUIS LE 23 AVRIL 1947 A L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE D'AIX, A LA SUITE D'UN PLACEMENT D'OFFICE ; QUE, SUR REQUETE DE L'INTERESSE ET DE L'ADMINISTRATEUR LEGAL DE SES BIENS, LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE, PAR DECISION DU 19 JANVIER 1966, LUI A RECONNU LE DROIT A UNE PENSION D'INVALIDITE SANS LUI OPPOSER LA FORCLUSION PRESCRITE...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident survenu en dehors du temps du travail - Détenu Dès lors qu'elle... ...Av. Demandeur : M. Peignot...Sur le moyen unique commun aux deux pourvois : Attendu qu'il résulte de la décision infirmative attaquée que, le 30 juillet 1947, vers 22 heures, un incendie se déclara à la caserne des Tourelles, dans une salle mise à la disposition de l'Administration pénitentiaire, où reposaient des détenues qui, dans la journée, y travaillaient pour la Société Mayfer, concessionnaire de main-d'oeuvre pénale ; que ledit incendie fut imput...

1 EXPLOIT - Nullité - Conditions - Préjudice - Nécessité L'article 70 du Code de Procédure Civile dispose que la nullité des exploits... ...Av. Demandeur : M. Peignot...Sur le premier moyen : Attendu que le pourvoi reproche à l'arrêt attaqué Cour d'Appel de Grenoble, 31 mai 1950 d'avoir déclaré valable l'exploit d'ajournement portant appel d'un jugement rendu par le Tribunal de Commerce de cette ville, alors que cet acte ne contenait ni le nom, ni le matricule de l'huissier, bien que la lettre recommandée adressée après la signification en mairie ne fût pas signée de cet officier ministériel et que la...