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INSTRUCTION - Expertise - Expertise portant sur le fond - Interprétation du taux d'alcoolémie de la victime. Dans une information du chef de... ...Demandeur M. Lyon-Caen...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... LOUIS CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 2E SECTION, EN DATE DU 19 JUIN 1976, QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE-SAINT-DENIS SOUS L'ACCUSATION DE COUPS VOLONTAIRES AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 159, 206 ET 593 DU CODE DE...

FAUX - Usage de faux - Document contrefait - Production en justice - Pièce communiquée à l'avocat de l'adversaire. Est constitutive d'un... ...Demandeur M. Lyon-Caen...REJET DU POURVOI FORME PAR D... GASTON CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS EN DATE DU 27 FEVRIER 1975, QUI L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 1000 FRANCS D'AMENDE POUR USAGE DE FAUX ET QUI A STATUE SUR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CETTE INFRACTIO. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES...

CIRCULATION ROUTIERE - Permis de conduire - Suspension - Caractère - Mesure de police et de sécurité publique - Existence du délit - Motif... ...Demandeur M. Lyon-Caen...REJET DU POURVOI FORME PAR X... HENRI, PREVENU, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 12E CHAMBRE, EN DATE DU 22 AVRIL 1976 QUI, POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS,5000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES, ARRET QUI A EN OUTRE ORDONNE LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE POUR UNE DUREE DE TROIS ANS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE...

COUR D'ASSISES - Composition - Assesseurs - Arrêt de condamnation - Omission du nom de l'un d'eux - Pièces de la procédure permettant d'y... ...Demandeur M. Lyon-Caen...REJET DU POURVOI FORME PAR X... JOSEPH, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE DU 3 JUILLET 1976 QUI L'A CONDAMNE, POUR HOMICIDE VOLONTAIRE ET TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE, A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 240, 243, 248 ET 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET...

1 COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Déposition - Variations, changements ou additions - Article 333 du Code de procédure pénale - Pouvoirs... ...Demandeur M. Lyon-Caen...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... ALBERT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SARTHE DU 28 AVRIL 1976, QUI L'A CONDAMNE A HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOL QUALIFIE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 310,316,333,593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES A SAISI LA COUR...

INSTRUCTION - Expertise - Expert - Désignation - Expert unique - Possibilité non - Examen médico-psychologique de l'inculpé oui.... ...Demandeur M Lyon-Caen...REJET DU POURVOI FORME PAR Y... HENRI, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 1E SECTION, EN DATE DU 28 AVRIL 1976, QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE SOUS L'ACCUSATION DE VOL QUALIFIE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 81,156,159 ET 167 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 181,206 ET 593 DU MEME CODE...

1 CONTRIBUTIONS INDIRECTES - Boissons - Commerce - Débitants - Obligations - Déclaration à la Direction générale des impôts. *... ...Demandeur M. Lyon-Caen...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR : 1° X... CHARLES ; 2° Y... MARTINE, EPOUSE X..., PREVENUS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS EN DATE DU 3 DECEMBRE 1975, QUI, POUR INFRACTIONS AU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES A CONDAMNES A DIVERSES PENALITES FISCALES ET CONFISCATIONS. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES...

1 RESPONSABILITE CIVILE - Père et mère - Conditions - Constatations nécessaires. * RESPONSABILITE CIVILE - Frais et dépens - Cassation -... ...Demandeur M. Lyon-Caen...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X...OUERDYA, VEUVE Y... : 1° CONTRE UN ARRET RENDU LE 5 AVRIL 1976 PAR LA COUR D'ASSISES DES ARDENNES, QUI L'A DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON FILS Y... AMAR, CONDAMNE AU PAIEMENT DES FRAIS DE L'INSTANCE CRIMINELLE SUIVIE CONTRE LUI SOUS L'ACCUSATION DE COUPS MORTELS ; 2° CONTRE UN ARRET RENDU LE 7 AVRIL 1976 PAR LA COUR, QUI L'A DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE DU MEME AMAR Y..., CONDAMNE A...

AGENT D'AFFAIRES - Transaction sur les immeubles et les fonds de commerce loi du 2 janvier 1970 - Membres des professions exclues de son... ...Demandeur M. Lyon-Caen...REJET DU POURVOI FORME PAR X... YVONNE, EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 5EME CHAMBRE, DU 4 FEVRIER 1976, QUI, POUR DEFAUT DE CARTE PROFESSIONNELLE D'AGENT IMMOBILIER ET EXERCICE DE LA PROFESSION D'AGENT IMMOBILIER SANS EN RESPECTER LES OBLIGATIONS, L'A CONDAMNEE A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 10000 FRANCS D'AMENDE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE...

COMPETENCE - Compétence territoriale - Juridictions correctionnelles - Prorogation - Connexité - Persistance après le décès d'un des inculpés.... ...Demandeur M. Lyon-Caen...CASSATION SUR LE POURVOI DE X... ANTOINE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA, EN DATE DU 7 FEVRIER 1975, QUI, DANS UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE Y... PAUL ET TOUS AUTRES, DES CHEFS DE FAUX, USAGE DE FAUX ET ESCROQUERIE, A DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE A L'EGARD DUDIT Y... ET A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION PORTANT NON-LIEU A SUIVRE ET DECLARATION PARTIELLE...