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PROCEDURE CIVILE - Nullité - Acte de procédure - Irrégularité de fond - Signification d'un acte d'appel par huissier non commis pour opérer... ...Demandeur M. Lyon-Caen...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA REQUETE DE DAME X... EPOUSE Y..., UN ACTE D'APPEL A ETE SIGNIFIE A Y..., SEUL HUISSIER DU CANTON OU IL EST DOMICILIE, PAR UN EXPLOIT D'UN HUISSIER DU CANTON VOISIN ; ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ANNULE L'ACTE D'APPEL AU MOTIF DE L'INCOMPETENCE TERRITORIALE DE L'HUISSIER INSTRUMENTAIRE SANS AVOIR RECHERCHE SI UN QUELCONQUE PREJUDICE AVAIT ETE CAUSE...

1 RESPONSABILITE CIVILE - Père et mère - Conditions - Constatations nécessaires. * RESPONSABILITE CIVILE - Frais et dépens - Cassation -... ...Demandeur M. Lyon-Caen...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X...OUERDYA, VEUVE Y... : 1° CONTRE UN ARRET RENDU LE 5 AVRIL 1976 PAR LA COUR D'ASSISES DES ARDENNES, QUI L'A DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON FILS Y... AMAR, CONDAMNE AU PAIEMENT DES FRAIS DE L'INSTANCE CRIMINELLE SUIVIE CONTRE LUI SOUS L'ACCUSATION DE COUPS MORTELS ; 2° CONTRE UN ARRET RENDU LE 7 AVRIL 1976 PAR LA COUR, QUI L'A DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE DU MEME AMAR Y..., CONDAMNE A...

1 CASSATION - Pourvoi - Délai - Presse - Concours d'une infraction de presse avec une autre infraction. Voir le sommaire suivant. 2... ...Demandeur M. Lyon-Caen...IRRECEVABILITE ET CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE P ET AUTRES PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 8 JANVIER 1975, QUI, DANS UNE POURSUITE POUR DENONCIATIONS CALOMNIEUSES, INJURES ET DIFFAMATIONS PUBLIQUES ENVERS DES CITOYENS CHARGES D'UN MANDAT PUBLIC A, APRES AVOIR RELAXE LES PREVENUS, DEBOUTE LESDITES PARTIES CIVILES DE LEURS DEMANDES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT...

1 PROCEDURE CIVILE - Comparution personnelle - Exécution - Exécution ordonnée "sur le champ" - Partie ne déniant pas à l'audience un fait... ...Demandeur M. Lyon-Caen...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE M Z... GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF DE CE CHEF, D'AVOIR, POUR LE DEBOUTER DE SA DEMANDE EN DIVORCE, DENIE TOUT CARACTERE INJURIEUX A LA PRESENCE D'UN INDIVIDU AU DOMICILE DE SA FEMME NEE G , AU MOTIF QUE M X... ADMIS A L'AUDIENCE QUE CET INDIVIDU ETAIT UN AMI DE QUINZE ANS, ALORS QUE LA COUR N'AURAIT PU INTERROGER LE MARI SUR LA NATURE DES RELATIONS AYANT EXISTE ENTRE EUX...

1 BAUX RURAUX - Bail à ferme - Congé - Mentions - Reproduction de l'article 845-1 avant-dernier alinéa - Omission - Nullité. * BAUX RURAUX... ...Demandeur M. Lyon-Caen...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 845-1 ET 838 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LE CONGE FONDE SUR LE FAIT QUE LE PRENEUR A ATTEINT L'AGE DE LA RETRAITE DOIT, A PEINE DE NULLITE, REPRODUIRE LES TERMES DE L'AVANT-DERNIER ALINEA DU MEME TEXTE AFIN D'AVERTIR LE PRENEUR EVINCE DE LA POSSIBILITE DE CEDER SON BAIL A L'UN DE SES ENFANTS OU PETITS-ENFANTS MAJEURS ; ATTENDU QUE, POUR VALIDER LE CONGE, FONDE SUR...

1 AVEU - Aveu judiciaire - Indivisibilité - Portée - Prêt d'argent - Remboursement - Simple affirmation - Caractère insuffisant. * AVEU -... ...Demandeur M. Lyon-Caen...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, WALLET A RECU DE DAME X... UN CHEQUE DE 100 000 FRANCS LE 25 AVRIL 1970ET UN AUTRE CHEQUE DE 70 000 FRANCS LE 29 AVRIL ET QUE WALLET A SIGNE DEUX RECONNAISSANCES DE DETTES, L'UNE D'UN MONTANT DE 100 000 FRANCS, L'AUTRE DE 70 000 FRANCS LESDITES RECONNAISSANCES STIPULANT UN INTERET DE 9 % L'AN ; QUE DAME JARDIN EST DECEDEE...

1 INGERENCE DE FONCTIONNAIRES - Prescription - Point de départ. * FONCTIONNAIRES - Prise d'intérêt - Action publique - Prescription -... ...Demandeur M. Lyon-Caen...REJET SUR LE POURVOI FORME PAR X... MARCEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 11 JUILLET 1975, QUI, POUR INFRACTION A L'ARTICLE 175 DU CODE PENAL DELIT D'INGERENCE, L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET L'A DECLARE A JAMAIS INCAPABLE D'EXERCER AUCUNE FONCTION PUBLIQUE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; ATTENDU QUE POUR DECLARER X... COUPABLE D'INGERENCE DANS DES AFFAIRES...

PROCEDURE CIVILE - Pièces - Communication - Caractère préalable - Nécessité. * PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Pièces - Pièces... ...Demandeur M. Lyon-Caen...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 67 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE LA PARTIE QUI FAIT ETAT D'UNE PIECE EST TENUE DE LA COMMUNIQUER PREALABLEMENT A TOUTE AUTRE PARTIE A L'INSTANCE ; ATTENDU QU'IL N'APPARAIT NI DES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE, NI DU DOSSIER DE LA PROCEDURE, QUE LA LETTRE DU 25 AVRIL 1970, SUR LAQUELLE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT FONDE LEUR DECISION, AIT ETE PRODUITE OU COMMUNIQUEE A LA PARTIE ADVERSE ; QUE...

CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS OU CERTAINS FONCTIONNAIRES - Maire ou adjoint - Crime ou délit commis dans sa circonscription et... ...Demandeur M. Lyon-Caen...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR D..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS DU 7 JANVIER 1975 QUI, DANS UNE POURSUITE POUR DIFFAMATION ET INJURES PUBLIQUES ENVERS UN CITOYEN CHARGE D'UN SERVICE PUBLIC, A DECLARE NULLE LA CITATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE, AINSI QUE LA PROCEDURE SUBSEQUENTE, ET A DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SA DEMANDE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN...

EXPERTISE - Caractère contradictoire - Inobservation - Expertise retenue comme fondement unique de la décision. * PREUVE EN GENERAL -... ...Demandeur M. Lyon-Caen...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LE PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE ET L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ; ATTENDU QUE S'IL EST LOISIBLE AU JUGE, POUR ASSEOIR SA CONVICTION, DE SE REFERER A UNE EXPERTISE A LAQUELLE LE DEMANDEUR EN CASSATION N'A ETE NI APPELE, NI REPRESENTE, C'EST A LA CONDITION QUE LES DONNEES DE CETTE EXPERTISE SOIENT CORROBOREES PAR D'AUTRES ELEMENTS DONT LA NATURE ET LA VALEUR ONT ETE PRECISEES ; ATTENDU QUE...