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1 SYNDICATS - Action en justice - Représentation du syndicat - Pourvoi en cassation - Secrétaire - Mandat - Justification. * ELECTIONS -... ...Demandeur M. Le Sueur...SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LA SOCIETE TOTAL CONTESTE LA RECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR UN MANDATAIRE DES TROIS SYNDICATS MUNI DE PROCURATION SIGNEES DES SECRETAIRES DE CEUX-CI, SANS QU'IL EUT ETE JUSTIFIE QUE CES DERNIERS AIENT EU EFFECTIVEMENT QUALITE POUR AGIR EN JUSTICE AU NOM DES ORGANISATIONS SYNDICALES; MAIS, ATTENDU QUE LE POURVOI EN CASSATION A ETE FORME DANS DES CONDITIONS ANALOGUES A...

PREUVE TESTIMONIALE - Admissibilité - Article 109 du code de commerce - Matière commerciale - Transporteur - Marchandises - Responsabilité -... ...Demandeur M. Le Sueur...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DIJON, 17 OCTOBRE 1968, LA SOCIETE LE LAIT ET SES DERIVES LA LSD CHARGEA LA SOCIETE AGENCE MARITIME ROUX, D'ASSURER PAR ROUTE LE TRANSPORT, DU MOULIN DE MENET CHARENTE A LYON, D'UNE CERTAINE QUANTITE DE CASEINE ; QUE LE CONDUCTEUR DU CAMION PRIT EN CHARGE PAR ECRIT AU MOULIN DE MENET 10 TONNES DE MARCHANDISES, SOIT 200 SACS, MAIS N'EN...

ELECTIONS - Délégués syndicaux - Organisations syndicales les plus représentatives - Représentation - Appréciation - Critères - Effectifs. *... ...Demandeur M. Le Sueur...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 5 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 MODIFIEE PAR LA LOI DU 18 JUIN 1966, DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, DE CELLE DU 11 FEVRIER 1950 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE AYANT DEBOUTE X... DE LA DEMANDE PAR LUI FORMEE, AU NOM DU SYNDICAT CGT DE L'USINE DES ETABLISSEMENTS PLASTIMER A...

CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Heures supplémentaires - Majoration - Calcul - Agent de maîtrise - Industrie de l'imprimerie. * CONVENTIONS... ...Demandeur M. Le Sueur...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946 ET L'ARTICLE 510 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE POUR LE PERSONNEL DES IMPRIMERIES DE LABEUR ET DES INDUSTRIES GRAPHIQUES DU 29 MAI 1956 ; ATTENDU QUE, SELON CE DERNIER TEXTE, LES CADRES ET AGENTS DE MAITRISE PEUVENT PROLONGER EVENTUELLEMENT LEUR PRESENCE EN DEHORS DE L'HORAIRE HABITUEL S'ILS...

CONTRAT DE TRAVAIL - Congédiement - Faute de l'employeur - Nécessité - Brusque congédiement - Exclusion des lieux du travail de façon... ...Demandeur M. Le Sueur...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LE COMITE D'ETABLISSEMENT KLEBER-COLOMBES DE L'USINE DE CAUDEBEC-LES-ELBEUF, QUI AVAIT PRIS EN CHARGE LES OEUVRES SOCIALES PRECEDEMMENT GEREES PAR LA SOCIETE KLEBER-COLOMBES, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL A X..., QUI AVAIT...

1 VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Statut légal - Conditions - Exercice exclusif et constant de la profession - Double activité -... ...Demandeur M. Le Sueur...SUR LE PREMIER MOYEN TIRE DE LA VIOLATION POUR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 29K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE X... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI LUI DENIE LA QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE BIEN QU'IL AIT ETE OCCUPE TOUTE LA SEMAINE A LA PROSPECTION ET A LA VISITE DE LA CLIENTELE, DE S'ETRE FONDE SUR CE QU'IL VENAIT AU MAGASIN LE SAMEDI MATIN POUR CONFIRMER OU CONTROLER LES VENTES CONCLUES PAR SON INTERMEDIAIRE ALORS...

ELECTIONS - Délégué du personnel - Organisations syndicales les plus représentatives - Représentant - Appréciation - Critères. * ELECTIONS -... ...Av. Demandeur : M. Le Sueur...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LA CONFEDERATION GENERALE DES SYNDICATS INDEPENDANTS AVAIT LE CARACTERE REPRESENTATIF REQUIS POUR ETRE ADMISE A PRESENTER DES CANDIDATS AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN, LE 30 AVRIL 1969, POUR L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL...

CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Fixation - Convention des parties - Employeur étranger - Salarié français - Application de la loi étrangère -... ...Demandeur M. Le Sueur...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE, ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA RECLAMATION DE B..., RELATIVE A LA PRIME DE VOYAGE, EN DECLARANT QU'IL PRETENDAIT A TORT QUE CETTE PRIME AVAIT ETE OMISE PAR L'EXPERT PUISQU'ELLE FIGURAIT A LA PAGE 30 DU RAPPORT SOUS LA...

ELECTIONS - Délégués du personnel - Pluralité d'établissements - Etablissements distincts - Etablissements ayant une activité commune.... ...Demandeur M. Le Sueur...SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 16 AVRIL1946,DE L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 ET DE LA NOTION D'ETABLISSEMENT, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LE SYNDICAT CGT DES ETABLISSEMENTS SOLVAY REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE CONSTITUENT UN SEUL ETABLISSEMENT, POUR LA DESIGNATION DE DELEGUES DU PERSONNEL, UNE USINE DE PRODUITS CHIMIQUES, UNE...

CASSATION - Pourvoi - Délai - Point de départ - Ordre - Signification à avoué - Article 764 du code de procédure civile. * CASSATION -... ...Demandeur M. Le Sueur...SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI, RELEVEE D'OFFICE : VU L'ARTICLE 764 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, AUQUEL LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ET LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 N'ONT APPORTE AUCUNE MODIFICATION, C'EST LA SIGNIFICATION A AVOUE QUI FAIT, EN MATIERE D'ORDRE, COURIR LE DELAI DE POURVOI EN CASSATION; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A STATUE SUR LES CONTESTATIONS DE BLAT DU PROCES-VERBAL EN DATE DU 14...