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BAIL A LOYER Loi du 1er septembre 1948 - Maintien dans les lieux - Inopposabilité - Article 45 alinéas 2 et 3 - Local constituant le... ...Av. Demandeur : M. Le Prado...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 18 SEPTEMBRE 1980, QUE MME D'X... DONNAIT EN LOCATION EN MEUBLE AUX EPOUX Y..., UN APPARTEMENT DONT ELLE EST PROPRIETAIRE A PARIS ET OU ELLE DEMEURAIT AVEC SON MARI AVANT LEUR DEPART EN PROVINCE ; QUE SON MARI, AYANT ETE ULTERIEUREMENT AFFECTE A PARIS, MME D'X... PRETENDAIT REPRENDRE SON APPARTEMENT ET DONNAIT CONGE A SES LOCATAIRES EN VERTU DE L'ARTICLE 45 DE LA...

VENTE - Vente commerciale - Exclusivité - Violation - Interdiction d'ouvrir un point de vente dans la ville où est établi le cocontractant -... ...Av. Demandeur : M. Le Prado...VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE DIJON, 9 OCTOBRE 1981, QUE LA SOCIETE CHAUSSURES ANDRE LA SOCIETE ANDRE S'EST ENGAGEE A GARANTIR A LA SOCIETE CHATELAIN L'EXCLUSIVITE DES CHAUSSURES VENDUES SOUS SA MARQUE A CHAUMONT PENDANT UNE PERIODE DURANT LAQUELLE ELLE N'OUVRIRAIT AUCUN POINT DE VENTE DANS CETTE VILLE ; QUE LA SOCIETE ANDRE AYANT VENDU...

1 TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Responsabilité - Action du destinataire contre le transporteur - Qualité de transporteur -... ...Av. Demandeur : M. Le Prado...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES CINQ BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE RENNES, 23 AVRIL 1980, DES AVARIES DE MOUILLE ONT ETE CONSTATEES SUR UNE CARGAISON DE TOURTEAUX D'ARACHIDE TRANSPORTES DE GOA ET BOMBAY A NANTES SUR UN Z... APPARTENANT A LA SOCIETE GRECQUE GRAND PALE SHIPPING SOCIETE SHIPPING, FRETE A TEMPS PAR CETTE SOCIETE A LA SOCIETE FRANCAISE TRADING SAILING ORGANISATION ET FRETE AU VOYAGE PAR CETTE...

REFERES - Compétence - Contrat de travail - Licenciement - Logement accessoire au contrat de travail - Expulsion. * CONCIERGE - Contrat de... ...Av. Demandeur : M. Le Prado...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MME MARIE-LOUISE X..., GARDIENNE D'UN IMMEUBLE DE LA SOCIETE D'HABITATIONS A LOYER MODERE TRAVAIL ET PROPRIETE DEPUIS LE 1ER SEPTEMBRE 1976 ET BENEFICIANT D'UN LOGEMENT DE FONCTION, A ETE LICENCIEE LE 12 SEPTEMBRE 1978 POUR LE 13 DECEMBRE 1978 ; QU'ELLE REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU EN REFERE, D'AVOIR ORDONNE SON EXPULSION DU LOGEMENT DE FONCTION, ALORS QUE DANS SES...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Fournisseur de matériaux - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Vendeur non fabricant.... ...Av. Demandeur : M. Le Prado...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RIOM, 9 NOVEMBRE 1981 QUE L'ENTREPRISE MUNOZ A EFFECTUE DANS LE PAVILLON DES EPOUX FERNANDEZ DES Y... DE COUVERTURE AVEC DES TUILES FABRIQUEES PAR LES TUILERIES LARTIGUES ET DUMAS ET ACHETEES PAR LUI AU COMPTOIR REFRACTAIRE DU CENTRE QUI LES AVAIT ACQUISES D'UN PREMIER FOURNISSEUR ; ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET DE LES AVOIR DEBOUTES DE...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident de trajet - Distinction avec l'accident du travail. * SECURITE... ...Av. Demandeur : M. Le Prado...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L 415 ET L 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'UN SALARIE SE TROUVE AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL AU SENS DU PREMIER DE CES TEXTES TANT QU'IL EST SOUMIS A L'AUTORITE ET A LA SURVEILLANCE DE SON EMPLOYEUR ; QUE TEL EST LE CAS DU SALARIE QUI, ALLANT A SON TRAVAIL OU VENANT DE LE QUITTER SE TROUVE DANS LES DEPENDANCES DE L'ETABLISSEMENT OU IL EST EMPLOYE ; ATTENDU QUE, LE 9...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Clause limitative - Opposabilité - Contrat conclu par un intermédiaire mandataire du... ...Av. Demandeur : M. Le Prado...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA QUATRIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1984 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE X... TEXTE QUE LES CLAUSES DU CONTRAT CONCLU PAR LE MANDATAIRE DANS LA LIMITE DE SON POUVOIR S'IMPOSENT AU MANDANT ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, MM A... ET Z..., Y..., ONT ACHETE A LA SOCIETE L'EMANCIPATRICE PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA SOCIETE DES TECHNIQUES GRAPHIQUES INDUSTRIELLES TGI UNE MACHINE...

1 RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées Article 1384 alinéa 1er du code civil - Fait de la chose - Applications diverses - Scie - Scie... ...Av. Demandeur : M. Le Prado...EN CE QUI CONCERNE LE POURVOI PRINCIPAL : SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE M ANDRE X..., S'ETANT APPROCHE D'UNE SCIE ELECTRIQUE QUE SON ONCLE M CLAUDE X... UTILISAIT POUR COUPER DU BOIS, TREBUCHA SUR UNE PLANCHE POSEE A TERRE ET DANS SA CHUTE HEURTA LA SCIE ET FUT BLESSE ; QU'IL A ASSIGNE M CLAUDE X... ET L'ASSUREUR DE CELUI-CI, LA MUTUELLE ASSURANCE ARTISANALE...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Audience - Dépôt préalable du dossier au greffe - Délivrance de copies aux Conseils - Délivrance incomplète... ...Av. Demandeur : M. Le Prado...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... DANIEL, DETENU, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 21 DECEMBRE 1982, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DU TRIBUNAL DE GRASSE EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1982 AYANT REJETE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 144 ET 197 DU CODE DE...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Connaissement - Indications - Clause attributive de compétence - Opposabilité - Partie l'ayant acceptée... ...Av. Demandeur : M. Le Prado...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LES SOCIETES ASSURANCES NATIONALES IARD, GENERAL ACCIDENT, LES SEPT PROVINCES, LA CONCORDE, LA LUTECE, LA FRANCE, LA PATRIE, THE LONDON ASSURANCE, LE GROUPE DE LESELEU, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES MAIRITIMES AERIENNES ET TERRESTRES, L'INTERCONTINENTALE D'ASSURANCES POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE LES...