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1 ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - Définition - Machination. Constitue une manoeuvre frauduleuse au sens de l'article 405 du Code... ...Av. Demandeur : M. Garaud...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... FRANCOIS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, 2E CHAMBRE, EN DATE DU 30 AVRIL 1982, QUI L'A CONDAMNE, POUR ESCROQUERIE A 15 JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 1 000 FRANCS D'AMENDE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture - Imputabilité - Démission du salarié - Manifestation de volonté clairement exprimée - Employeur ayant vidé... ...Av. Demandeur : M. Garaud...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-4 ET L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DIMAT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL LA LIANT DEPUIS LE 2 NOVEMBRE 1975 A JEAN-PIERRE X..., INSPECTEUR COMMERCIAL QUI AVAIT CESSE SES FONCTIONS LE 7 MARS 1979, ETAIT IMPUTABLE A ELLE-MEME ALORS QUE LA...

1 COMMISSAIRE-PRISEUR - Vente aux enchères publiques d'objets mobiliers - Qualité - Prête-nom - Commissaire priseur n'ayant pas indiqué à... ...Av. Demandeur : M. Garaud...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE MM A... ET B..., Y..., ONT ASSIGNE M X... EN PAIEMENT D'UNE SOMME DE 4140 FRANCS, SOLDE DU PRIX D'UN PIANO DONT CE DERNIER S'ETAIT RENDU ADJUDICATAIRE ; QUE LA COUR D'APPEL LES A DEBOUTES DE LEUR DEMANDE ET, ACCUEILLANT LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE M X..., A PRONONCE LA RESOLUTION DE LA VENTE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1644 DU...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Prescription - Point de départ - Connaissance de l'administration - Vente - Revente - Immeuble démoli. *... ...Av. Demandeur : M. Garaud...VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LILLE, 21 AVRIL 1981 QUE LES EPOUX X... ONT ACQUIS LE 8 DECEMBRE 1969 DEUX IMMEUBLES ET QU'AYANT PRIS L'ENGAGEMENT DE LES MAINTENIR A USAGE D'HABITATION PENDANT UNE DUREE DE TROIS ANNEES, ILS ONT BENEFICIE DE DROITS DE MUTATION AU TAUX REDUIT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 710 DU CODE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Attitude du salarié - Refus d'exécuter un travail supplémentaire.... ...Av. Demandeur : M. Garaud...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE DAME X..., EMBAUCHEE LE 1ER SEPTEMBRE 1975 PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DIMAT, EN QUALITE DE COMPTABLE, A ETE LICENCIEE LE 26 JANVIER 1979, SANS PREAVIS, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT REFUSE D'ACCOMPLIR EN SUS DE SON TRAVAIL, CELUI DE SECRETAIRE FACTURIERE HABITUELLEMENT EFFECTUE PAR UNE AUTRE EMPLOYEE EN...

ASSURANCE EN GENERAL - Garantie - Exclusion - Faute intentionnelle ou dolosive - Faute intentionnelle - Définition - Volonté de provoquer le... ...Av. Demandeur : M. Garaud...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE L 113-1, ALINEA 2, DU CODE DES ASSURANCES, ATTENDU QUE, POUR ECARTER LA GARANTIE DE LA COMPAGNIE LE SOLEIL, ASSUREUR DE M X..., ENTREPRENEUR DE MACONNERIE, DECLARE RESPONSABLE DE MALFACONS DONT LA SOCIETE SAEMA DEMANDAIT REPARATION, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE M X... A GROSSIEREMENT MECONNU LES REGLES TECHNIQUES ET MEME LES PRESCRIPTIONS DE L'ARCHITECTE MOREAU EN EMPLOYANT...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Garantie par la caisse régionale - Subrogation conventionnelle dans les droits... ...Av. Demandeur : M. Garaud...VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DES NOTAIRES A ETE AMENEE A REGLER A DES CLIENTS DE M X..., ALORS NOTAIRE, DES INDEMNITES D'UN MONTANT TOTAL DE 2915548,88 FRANCS EN REPARATION DES FAUTES COMMISES PAR CET OFFICIER PUBLIC DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ; QUE LADITE CAISSE A ASSIGNE ENSUITE M X... EN PAIEMENT DE...

BAIL COMMERCIAL - Durée - Bail d'une durée inférieure ou égale à deux ans - Occupation antérieure au point de départ du bail - Occupation de... ...Av. Demandeur : M. Garaud...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3-2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE POITIERS, 22 AVRIL 1981, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS CANSELIER QUI AVAIT ACQUIS DU SYNDIC A LA LIQUIDATION DES BIENS DES ETABLISSEMENTS GRILLY, AVEC ENTREE EN JOUISSANCE DU 1ER JUILLET 1975, LE MATERIEL, LES MEUBLES, L'OUTILLAGE ET LES MATIERES PREMIERES, S'EST VU CONSENTIR PAR LES PROPRIETAIRES DES LIEUX, LES EPOUX X..., UN...

1 TRAVAIL - Repos hebdomadaire - Récidive - Régime spécial non. * RECIDIVE - Contraventions - Droit du travail - Repos hebdomadaire -... ...Av. Demandeur : M. Garaud, SCP Lyon-Caen Fabiani Liard...REJET DU POURVOI FORME PAR : - X... PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 13 FEVRIER 1981, QUI, SUR RENVOI APRES CASSATION, L'A CONDAMNE, POUR INFRACTIONS A LA LEGISLATION DU TRAVAIL, A DES PEINES D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Production - Délai - Inobservation - Forclusion - Relevé - Défaillance du... ...Av. Demandeur : M. Garaud...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DIJON, 27 MAI 1981 D'AVOIR RELEVE DE LA FORCLUSION UN PERCEPTEUR QUI N'AVAIT PAS PRODUIT DANS LE DELAI LEGAL UNE CREANCE D'IMPOTS AU PASSIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE SILVENT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES CREANCIERS, QUI N'ONT PAS PRODUIT DANS LES DELAIS D'ORDRE PUBLIC PREVUS PAR LES ARTICLES 45 ET SUIVANTS DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, NE SONT ADMIS A SE...