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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 décembre 1983, 82-13607
SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Tiers responsable - Définition - Travail en commun - Direction unique - Matériel et personnel mis par... ...Av. Demandeur : M. Coutard...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 22 FEVRIER 1977, JEAN-CLAUDE X..., PREPOSE DE L'ENTREPRISE PLANCHAIS, A ETE MORTELLEMENT BLESSE PAR LA CHUTE D'UNE CHARGE DE PLACO-PLATRE TRANSPORTEE PAR UNE GRUE APPARTENANT A LA SOCIETE OFFRET A LA SUITE DE LA RUPTURE DU CABLE DE LEVAGE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION ENGAGEE PAR LES AYANTS DROIT DE LA VICTIME CONTRE M LE CHARLES, CHEF DE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 décembre 1983, 82-15470
ASSURANCE EN GENERAL - Assurances cumulatives - Définition - Concours de polices couvrant un même risque - Assurance automobile - Prêt du... ...Av. Demandeur : M. Coutard...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE M Y..., ARTISAN ELECTRICIEN, PROPRIETAIRE D'UNE FOURGONNETTE CITROEN, ASSUREE DEPUIS 1971 AUPRES DE LA COMPAGNIE UAP POUR SES DEPLACEMENTS PRIVES ET L'EXERCICE DE SA PROFESSION, A PRETE CE VEHICULE EN 1977 A M X..., FABRICANT DE VETEMENTS EN CUIR, QUI A SOUSCRIT AUPRES DE LA COMPAGNIE ZURICH UNE POLICE ARTISAN COUVRANT SA RESPONSABILITE EN TANT QU'UTILISATEUR DE CETTE...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 janvier 1984, 83-94291
APPEL CORRECTIONNEL - Forme - Acte d'appel - Déclaration formulée par un avocat - Mandat - Décès du mandant - Recevabilité non. L'article... ...Av. Demandeur : M. Coutard...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... PASCAL, - LA SOCIETE ANONYME ENTREPRISE PAGNOT ET CIE, CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 19 AVRIL 1983, QUI, DANS DES POURSUITES CONTRE X... DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A DECLARE RECEVABLE L'APPEL DES CONSORTS Y..., AYANTS DROIT DE LA VICTIME, ET A ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE ; VU L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 janvier 1984, 82-16080
ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Conditions - Préjudice - Préjudice certain -... ...Av. Demandeur : M. Coutard...SUR LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE DE M PINON X... DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE JOYEUX FRERES : DIT QU'IL N'Y A PAS LIEU DE METTRE HORS DE CAUSE M PINON X... DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE JOYEUX FRERES ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ENSEMBLE L'ARTICLE 1134 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA SOCIETE COMMERCIALE DES CLOS DE LOUVECIENNES MAITRE DE L'OUVRAGE, DE LA DEMANDE PAR...
