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SOCIETES COMMERCIALES EN GENERAL - Société en formation - Personnes ayant agi en son nom - Associés - Engagement au nom de la société -... ...Av. Demandeur : M. Copper-Royer...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 5 DU SECOND ALINEA DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE ARTOP AYANT EXECUTE DES TRAVAUX D'IMPRIMERIE APRES DEVIS SOUMIS A M X... LES A FACTURES, APRES SIGNATURE D'UN BON DE LIVRAISON PAR M X..., A LA SOCIETE "AGENA MIL PRIX" DONT M X... ENVISAGEAIT LA FORMATION, LAQUELLE N'A PAS ETE PAR LA SUITE IMMATRICULEE AU REGISTRE DU COMMERCE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Licenciement - Licenciement antérieur à la cession - Acceptation par le salarié de la mesure de... ...Av. Demandeur : M. Copper-Royer...SUR LE MOYEN UNIQUE, COMMUN AUX DEUX POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE MME X..., QUI AVAIT ETE LICENCIEE LE 17 FEVRIER 1977 PAR LA SOCIETE CAYROLL, SON EMPLOYEUR, A REFUSE DE REPRENDRE SON EMPLOI AUPRES DE LA SOCIETE QUI AVAIT CONTINUE L'EXPLOITATION SUIVANT CONTRAT DE LOCATION-GERANCE DU 29 MARS SUIVANT ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE CONTRAT...

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Licenciement - Indemnités - Indemnité de clientèle - Calcul - Montant des commissions - Déduction des frais... ...Av. Demandeur : M. Copper-Royer...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 751-7, L752-9 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE POUR LE CALCUL DES DIVERSES INDEMNITES DUES A MME X..., REPRESENTANT STATUAIRE AU SERVICE DE LA SOCIETE MOURGUES-FALCONNAT, EN RAISON DE SON LICENCIEMENT, IL N'Y AVAIT PAS LIEU D 'EFFECTUER UN ABATTEMENT POUR FRAIS PROFESSIONNELS SUR LES COMMISSIONS PERCUES PAR L'INTERESSEE, AUCUNE...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Liquidation - Divorce séparation de corps - Immeuble - Emprunt contracté pour sa construction - Remboursements... ...Av. Demandeur : M. Copper-Royer...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, STATUANT APRES DIVORCE SUR LES DIFFICULTES DE LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE CONJUGALE AYANT EXISTE ENTRE M FERNAND G. ET MME MICHELINE F., L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF DE CE CHEF, A DIT QUE LES REMBOURSEMENTS D'EMPRUNTS CONTRACTES PAR LES EPOUX G. POUR LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE COMMUN, REMBOURSEMENTS EFFECTUES PAR M G., SEUL, A COMPTER DU 20 MARS 1973, DATE DE L'ASSIGNATION EN DIVORCE, SERAIENT...

CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture - Imputabilité - Absence - Incarcération - Salarié détenu pour une durée non déterminée. La Cour d'appel qui... ...Av. Demandeur : M. Copper-Royer...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DES ARTICLES L 122-4 ET L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LES HERITIERS DE M GUY X..., QUI AVAIT ETE AU SERVICE DE LA SOCIETE "LES RAPIDES DE MARNE ET MEUSE", DE 1972 A SEPTEMBRE 1978, EN QUALITE DE CHAUFFEUR, REPRENANT L'INSTANCE INTRODUITE PAR LE SALARIE AVANT SON DECES, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE M GUY X... DE SA...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Vérification - Domaine d'application - Créancier sans titre - Action en... ...Av. Demandeur : M. Copper-Royer...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE PAU, 30 MARS 1982 QUE MME Y... A FAIT DONATION D'UNE PROPRIETE AUX EPOUX A... A CHARGE PAR CEUX-CI DE LUI VERSER UNE RENTE VIAGERE, QUE LE SERVICE DE CETTE RENTE AYANT CESSE, ELLE LES A ASSIGNES, APRES UN COMMANDEMENT INFRUCTUEUX, EN REVOCATION PAR APPLICATION D'UNE CLAUSE CONTRACTUELLE, QUE MME ROMAN B... D'ETRE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS, LE SYNDIC A INVOQUE LA...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Renouvellement - Bénéficiaire - Preneur - Pluralité - Renonciation de l'un à son droit au renouvellement -... ...Av. Demandeur : M. Copper-Royer...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 838 DU CODE RURAL, DEVENU L 411-47 A L 411-50 ; ATTENDU QUE LE PROPRIETAIRE QUI ENTEND S'OPPOSER AU RENOUVELLEMENT DU BAIL DOIT NOTIFIER AU PRENEUR DU DIX-HUIT MOIS AU MOINS AVANT L'EXPIRATION DU BAIL UN CONGE MENTIONNANT EXPRESSEMENT LES MOTIFS ALLEGUES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE RENNES, 18 NOVEMBRE 1980 QUE MME Z... A FAIT DELIVRER A MM X... ET JEAN...

INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Point de départ - Sommation de payer - Somme due à titre de dépôt de garantie.... ...Av. Demandeur : M. Copper-Royer...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE GENERALE FRANCAISE DE LOCATION SOCIETE GFL A CONSENTI A LA SOCIETE MJF PROMOTION SOCIETE PROMOTION, LA LOCATION D'UN VEHICULE AUTOMOBILE POUR UNE DUREE DE QUATRE ANNEES, CONTRE PAIEMENT D'UN LOYER PAYABLE MENSUELLEMENT ; QU'UNE CLAUSE DEL'ENGAGEMENT PREVOYAIT LA RESILIATION DE PLEIN DROIT DU CONTRAT EN CAS DE NON-PAIEMENT D'UN...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Admission - Créances produites à la liquidation des biens d'une société -... ...Av. Demandeur : M. Copper-Royer...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 101 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE ABATTOIRS TRUFFAUT A PRODUIT AU PASSIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ABEL X...SOCIETE X...EN TANT QUE PORTEUR DE PLUSIEURS BILLETS A ORDRE SOUSCRITS A SON ORDRE NON PAR LA SOCIETE X... MAIS A TITRE PERSONNEL PAR SON PRESIDENT M DOUET, ET D'UN CHEQUE ENDOSSE...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Réclamation - Preuve de la créance - Charges. * FAILLITE REGLEMENT... ...Av. Demandeur : M. Copper-Royer...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1315 DU CODE CIVIL ET 42 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE LABORATOIRES TRUFFAUT A PRODUIT ET A ETE ADMISE AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ABEL DOUETSOCIETE DOUET, QUE LA SOCIETE DOUET A FORME UNE RECLAMATION A LA SUITE DE LAQUELLE EST INTERVENU UN JUGEMENT QUI A ADMIS LA CREANCE A TITRE...