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CASSATION - Arrêt - Arrêt de non-lieu à statuer - Pourvoi devenu sans objet. ... ...Av. Demandeur : M. Boré...VU L'ARTICLE 625 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LE POURVOI TEND A L'ANNULATION DE L'ARRET DU 12 MAI 1978 DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, QUI A DECLARE BIEN FONDEE EN SON PRINCIPE LA DEMANDE DE LA SOCIETE DAMIFER CONTRE LA SOCIETE ALBRA-ALSACIENNE DE BRASSERIE ; MAIS ATTENDU QUE CET ARRET AYANT ETE CASSE SUR LE POURVOI N° 78-16.047 FORME PAR LA SOCIETE ALBRA-ALSACIENNE DE BRASSERIE, LE POURVOI EST DEVENU SANS OBJET ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE PRESENT...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident survenu en dehors du temps et du lieu du travail - Marins -... ...Av. Demandeur : M. Boré...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE ROGER, OFFICIER 2E MECANICIEN ET Y..., 4E MECANICIEN, A BORD DU KORHOCO AU MOUILLAGE A ABIDJAN ONT QUITTE LE BORD LE 6 JUILLET 1976 VERS 19 H 30, LEUR QUART TERMINE, POUR ALLER DINER A TERRE AVEC L'ACCORD DE LEUR CAPITAINE ; QU'A 22 HEURES, ILS ONT ETE VICTIMES D'UN ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA REQUETE PRESENTEE PAR DAME VEUVE Y... TENDANT A...

FILIATION ADOPTIVE - Adoption plénière - Conditions - Déclaration judiciaire d'abandon de l'enfant - Désintérêt manifeste des parents -... ...Av. Demandeur : M. Boré...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LA DEMOISELLE J. A MIS AU MONDE, LE 20 JUIN 1968, UNE FILLE, PRENOMMEE ROSELYNE, QU'ELLE A CONFIEE A UNE NOURRICE ; QUE, CETTE DERNIERE ETANT DECEDEE EN 1970, LA FILLETTE A ETE CONFIEE A UNE AUTRE NOURRICE, LA DAME A..., QUI L'ELEVE DEPUIS CETTE EPOQUE ; QUE LA DEMOISELLE J. A ENSUITE CONTRACTE MARIAGE AVEC L. DONT ELLE A EU DEUX ENFANTS, NES EN 1972 ET 1973 ; QUE...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Non cumul des deux ordres de responsabilité - Condamnation fondée sur la responsabilité délictuelle -... ...Av. Demandeur : M. Boré...Sur la première branche du premier moyen : Vu l'article 1147 du Code civil, Attendu que les articles 1382 et suivants du Code civil, étrangers aux rapports contractuels, ne peuvent pas être invoqués à l'appui d'une demande tendant à la réparation d'une faute commise dans l'exécution d'une obligation résultant d'une convention dont il ne saurait être fait abstraction pour l'appréciation de la responsabilité ; Attendu que selon l'arrêt attaqu...

MEDECIN CHIRURGIEN - Responsabilité - Faute - Traitement par radiations - Traitement administré par une auxiliaire médicale - Absence de... ...Av. Demandeur : M. Boré...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, PAR CONTRAT DU 1ER JANVIER 1970, LE DOCTEUR X... A ETE AUTORISE A EXERCER EN QUALITE D'ELECTRORADIOLOGISTE DANS LA CLINIQUE CHIRURGICALE FRANKLIN ET NOTAMMENT A PRATIQUER LA COBALTOTHERAPIE, LE TOUT EN EXCLUSIVITE AVEC UN AUTRE PRATICIEN ; QUE, LE 12 MARS 1974, UN MEDECIN INSPECTEUR DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS A CONSTATE QU'UN MALADE DE X... ETAIT...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Modification par l'employeur du contrat de travail - Refus par le... ...Av. Demandeur : M. Boré...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS A VERIN, DIRECTEUR FINANCIER DE LA SOCIETE DAF-FRANCE, LICENCIE LE 3 OCTOBRE 1974 APRES AVOIR REFUSE LE POSTE DE DIRECTEUR ADMINISTRATIF QUI LUI ETAIT PROPOSE, AUX MOTIFS QUE LES CHANGEMENTS INTERVENUS DANS LES ORGANES DE DIRECTION N'ETAIENT IMPOSES NI PAR LA RESTRUCTURATION DE LA SOCIETE, NI PAR LA CONJONCTURE...

BAIL EN GENERAL - Objet - Choses mobilières - Engin - Engin loué avec conducteur - Dommages occasionnés à l'engin - Conducteur seul au courant... ...Av. Demandeur : M. Boré...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE RENNES, 23 MAI 1978 D'AVOIR VIOLE LES ARTICLES 16 ET 783 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN STATUANT AU VU D'UN RAPPORT OFFICIEUX SANS MEME CONSTATER QUE CE DOCUMENT AVAIT FAIT L'OBJET D'UN DEBAT CONTRADICTOIRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'APRES L'ORDONNANCE DE CLOTURE, INTERVENUE LE 28 MARS 1978, AUCUNE CONCLUSION NE POUVAIT ETRE DEPOSEE, NI AUCUNE PIECE...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Définition - Permis de conduire régulier - Port obligatoire... ...Av. Demandeur : M. Boré...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, MEALLIER, TITULAIRE D'UN PERMIS DE CONDUIRE PORTANT LA RESTRICTION " PORT OBLIGATOIRE DE VERRES CORRECTEURS ", A SOUCRIT EN 1974, POUR L'USAGE DE SA VOITURE AUTOMOBILE, AUPRES DE LA SOCIETE LE GROUPE DROUOT, UN CONTRAT D'ASSURANCE DONT L'ARTICLE 21 PREVOYAIT UNE EXCLUSION DE GARANTIE " LORSQUE LA PERSONNE OCCUPANT LA PLACE NORMALE DU CONDUCTEUR NE PEUT JUSTIFIER ETRE TITULAIRE DU...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Vente - Débit de boissons - Vente à un... ...Av. Demandeur : M. Boré...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, SLAMA, DE NATIONALITE TUNISIENNE, A, PAR ACTE DE PELLETIER, NOTAIRE, EN DATE DU 1ER AVRIL 1971, ACQUIS UN FONDS DE COMMERCE DE DEBIT DE BOISSONS ; QUE, LE 27 AVRIL 1973, LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE A FAIT CONNAITRE A SLAMA QUE CETTE ACQUISITION AVAIT ETE FAITE AU MEPRIS DES DISPOSITIONS DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS QUI INTERDIT AUX CITOYENS ETRANGERS L'OUVERTURE OU...

1 AVOCAT - Conseil de l'ordre - Délibération ou décision - Recours devant la Cour d'appel - Exercice - Qualité - Association d'avocats... ...Av. Demandeur : M. Boré...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, L'UNION DES JEUNES AVOCATS AU BARREAU DE CHATEAUROUX A CREE DANS LES LOCAUX DE LA MAIRIE DE DEOLS UN BUREAU DE CONSULTATIONS GRATUITES QUI A COMMENCE A FONCTIONNER LE 21 JANVIER 1978, QUE LE CONSEIL DE L'ORDRE, QUI AVAIT ETE INFORME DE CETTE CREATION LE 20 JANVIER PAR LE PRESIDENT DE L'UNION, A NOTIFIE A CE DERNIER LE 2 MARS 1978 L'INTERDICTION A TITRE TEMPORAIRE...