| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 mai 1980, 78-15573

VU L'ARTICLE 625 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE,

ATTENDU QUE LE POURVOI TEND A L'ANNULATION DE L'ARRET DU 12 MAI 1978 DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, QUI A DECLARE BIEN FONDEE EN SON PRINCIPE LA DEMANDE DE LA SOCIETE DAMIFER CONTRE LA SOCIETE ALBRA-ALSACIENNE DE BRASSERIE ; MAIS ATTENDU QUE CET ARRET AYANT ETE CASSE SUR LE POURVOI N° 78-16.047 FORME PAR LA SOCIETE ALBRA-ALSACIENNE DE BRASSERIE, LE POURVOI EST DEVENU SANS OBJET ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE PRESENT POURVOI ;

CONDAMNE LES DEFENDEURS, ENVERS DEMANDEUR, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE QUINZE FRANCS, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;