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RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute - Fabricant - Escalier mécanique - Constructeur vendeur et installateur. * RESPONSABILITE CIVILE -... ...Demandeur AV. MM. Le Bret, Ryziger...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, DIDIER X..., AGE DE TROIS ANS, A EMPRUNTE AVEC SON PERE, DANS LE MAGASIN DE LA SOCIETE DES NOUVELLES GALERIES A LILLE, UN ESCALIER MECANIQUE DIT "ESCALATOR" ; QU'AU COURS DE LA DESCENTE, LE PIED DROIT DE L'ENFANT CHAUSSE D'UNE BOTTE EN VINYL A ETE PINCE, PUIS BLOQUE ENTRE LA PLINTHE FIXE ET LA CONTREMARCHE MOBILE DE L'ESCALIER...

CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Fondement juridique - Vente - Garantie - Vices cachés - Demande en réparation du... ...Demandeur AV. MM. Le Bret, Lesourd...SUR LES POURVOIS N°S 75-14.872 ET 75-14.602 : VU LA CONNEXITE, JOINT LES CAUSES ET STATUANT PAR UN MEME ARRET ; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS PAR L'UN ET L'AUTRE POURVOI : VU L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'AU COURS DU DERNIER TRIMESTRE 1970, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS FAGES ET VENE EFV A PROCEDE, A LA...

CHOSE JUGEE - Caractère d'ordre public non - Nécessité de l'invoquer - Impossibilité pour le juge de la soulever d'office. l'exception de... ...Demandeur AV. MM. Le Bret, Giffard...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE LA SOCIETE HOUCKE ET COMPAGNIE FUT CONSTITUEE EN 1945 POUR ASSURER LA PUBLICATION DU JOURNAL LA VOIX DU NORD, ISSU DE LA PRESSE CLANDESTINE ET QU'UNE ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE AUTORISA LE CONSEIL DE GERANCE A PROCEDER A UNE AUGMENTATION DE CAPITAL PAR L'EMISSION D'ACTIONS NOUVELLES RESERVEES AUX ANCIENS DEPORTES...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - GARDE DES ENFANTS - COMPETENCE - JURIDICTION SAISIE DE LA DEMANDE EN DIVORCE - JURIDICTION AYANT ORDONNE UNE... ...Demandeur AV. MM. LE BRET...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, PAR JUGEMENT EN DATE DU 26 AVRIL 1967, LE TRIBUNAL CIVIL DE NOUMEA AVAIT PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX Y... A LEURS TORTS RECIPROQUES, CONFIE PROVISOIREMENT LA GARDE DE L'ENFANT COMMUN A LA MERE ET DONNE COMMISSION ROGATOIRE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS AUX FINS D'ORDONNER UNE ENQUETE SOCIALE RELATIVEMENT A...

SEPARATION DES POUVOIRS - VOIE DE FAIT - DEFINITION - ATTEINTE A UNE LIBERTE FONDAMENTALE OU AU DROIT DE PROPRIETE - OCCUPANT D'UN IMMEUBLE... ...Demandeur AV. MM. LE BRET...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LEGROS AVAIT OBTENU DU PREFET MARITIME DE LA 2E REGION, PAR ARRETE DU 21 JUIN 1966, LE DROIT D'OCCUPER A TITRE PRECAIRE LE SEMAPHORE DE LA POINTE DU DECOLLE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-LUNAIRE A CHARGE DE REMETTRE LE SEMAPHORE EN ETAT, QU'AYANT RECU NOTIFICATION D'UNE DECISION SELON LAQUELLE CETTE...

1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - INDEMNITE - DATE D'EVALUATION - MENTION NECESSAIRE. NE... ...Demandeur AV. MM. LE BRET...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 21-II DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES BIENS EXPROPRIES SONT ESTIMES A LA DATE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A JACQUELINE Y... EPOUSE X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA...

TRANSPORTS TERRESTRES - MARCHANDISES - TRANSPORT INTERNATIONAL - CONVENTION DE GENEVE DU 19 MAI 1956 - RESPONSABILITE CMR - PERTES OU... ...Demandeur AV. MM. LE BRET...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RENNES, 10 JUILLET 1973, LA SOCIETE LE COMPTOIR AGRICOLE FRANCAIS CAF CONFIA A PHILIPPE X... DE RECUEILLIR DANS DIVERSES VILLES DE BRETAGNE, OU PROCHES DE BRETAGNE, 300 QUARTIERS DE VIANDE FRAICHE POUR LES TRANSPORTER PAR CAMION FRIGORIFIQUE EN ANGLETERRE, SANS RUPTURE DE CHARGE ; QUE LE CAMION, CHARGE...

TRANSPORTS TERRESTRES - MARCHANDISES - RESPONSABILITE - ACTION EN JUSTICE - QUALITE - PROPRIETAIRE DE LA MARCHANDISE - ACHETEUR AYANT DONNE... ...Demandeur AV. MM. LE BRET...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE LYON, 30 NOVEMBRE 1973, LA SOCIETE BOUSSOIS SOUCHON ET NEUVESEL BSN AYANT ACHETE A LA SOCIETE MANU-MECA, DE GRIGNY RHONE, DES MACHINES DESTINEES AUX ATELIERS DE L'UNE DE SES FILIALES, A OBJAT CORREZE, LADITE SOCIETE MANU-MECA CONFIA LE SOIR A LA SOCIETE DES TRANSPORTS LIMOUSIN ET DESCOURS, DE LYON, DE...

1 COMMUNE - RESPONSABILITE - RAMASSAGE SCOLAIRE - ABSENCE D'ACCOMPAGNATEUR. * COMMUNE - CONCESSION - CONTRAT - INTERPRETATION -... ...Demandeur AV. MM. LE BRET...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA VILLE DE LANDERNEAU A ORGANISE UN SERVICE DE RAMASSAGE SCOLAIRE QU'ELLE A CONCEDE A Y... ; QUE LE 22 NOVEMBRE 1969, FERRET, CHAUFFEUR DESIGNE PAR Y..., A ARRETE SON CAR A HAUTEUR DE L'ECOLE FREQUENTEE PAR FLORENCE X..., AGEE DE 6 ANS ; QU'AYANT FAIT MONTER DANS LE VEHICULE LES AUTRES ENFANTS ET FERME LA PORTE...

1 SUCCESSION - PARTAGE - EVALUATION - DATE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN... ...Demandeur AV. MM. LE BRET...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX X... SONT DECEDES EN 1965 ET 1966 LAISSANT POUR LEUR SUCCEDER LEURS TROIS ENFANTS, ETIENNE X..., AGNES ET GEORGES X... ; QU'AU COURS DE L'INSTANCE EN PARTAGE DES BIENS DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX X... ET DE LEURS SUCCESSIONS RESPECTIVES, ETIENNE X... A OBTENU...