Recherche de avec pour avocat Demandeur Av. M. Calon dans la jurisprudence francophone - page 2

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Vente - Tarif réduit - Vente de terrains destinés à l'édification de locaux... ...Demandeur AV. M. Calon...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT DEFERE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE COLMAR, 7 AVRIL 1976 QUE, SUIVANT ACTE DU 21 JUILLET 1967, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU 4 DE LA RUE DES AULNES LA SCI A ACQUIS UN TERRAIN SIS A COLMAR SUR LEQUEL ELLE S'EST ENGAGEE A CONSTRUIRE, DANS LE DELAI DE QUATRE ANS, UN IMMEUBLE DONT LES TROIS QUARTS AU MOINS DE LA SUPERFICIE SERAIENT AFFECTES A USAGE D'HABITATION...

INDIVISION - Immeuble - Travaux effectués par un indivisaire avec l'accord des autres - Modification postérieure des travaux prévus - Portée.... ...Demandeur AV. M. Calon...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE GERMAINE X... AVAIT DONNE SON ACCORD POUR LA RECONSTRUCTION A FRAIS COMMUNS PAR LES ETABLISSEMENTS TELLIER D'UN HANGAR SUR UN DOMAINE AGRICOLE QU'ELLE POSSEDAIT DANS L'INDIVISION AVEC SON FRERE ROGER X... ; QU'AU MOMENT D'EFFECTUER LES TRAVAUX, ROGER X... DECIDA DE LES MODIFIER PARTIELLEMENT SANS UN NOUVEL ACCORD DE SA SOEUR ; QUE LE COUT FINAL DES...

APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Demande fondée sur le résultat d'une expertise - Expertise ordonnée par la Cour d'appel statuant... ...Demandeur AV. M. Calon...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 564 X... NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES PARTIES NE PEUVENT SOUMETTRE A LA COUR D'APPEL DE NOUVELLES PRETENTIONS SI CE N'EST POUR OPPOSER COMPENSATION, FAIRE ECARTER LES PRETENTIONS ADVERSES OU FAIRE JUGER LES QUESTIONS NEES DE L'INTERVENTION D'UN TIERS, OU DE LA REVELATION D'UN FAIT ; ATTENDU QUE, LA SOCIETE DES AUTEURS, COMPOSITEURS ET EDITEURS DE...

1 ACTIONS POSSESSOIRES - Non cumul avec le pétitoire - Examen des titres - Servitude discontinue - Portée de cet examen. Lorsque l'action... ...Demandeur AV. M. Calon...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE BESANCON, 20 AVRIL 1977 D'AVOIR RETENU LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, POUR CONNAITRE DE L'ACTION EN COMPLAINTE INTRODUITE PAR LES CONSORTS A... EN VUE DE LA PROTECTION D'UN DROIT DE PASSAGE QU'ILS PRETENDAIENT AVOIR SUR LA PROPRIETE DE DAME X..., ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, SI LE JUGE DU POSSESSOIRE PEUT, SANS ENFREINDRE LA REGLE DU NON-CUMUL AVEC LE...

CONTRAT DE TRAVAIl - Résiliation - Cause - Impossibilité d'exécution du contrat - Force majeure - Incendie. Lorsqu'un incendie de caractère... ...Demandeur AV. M. Calon...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1148 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE L'IMPRIMERIE DE LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS MALENGE, SISE A RACHES, ..., DANS LAQUELLE TRAVAILLAIT VITA DEPUIS LE 7 DECEMBRE 1970, AVAIT ETE ENTIEREMENT DETRUITE PAR UN INCENDIE AU COURS DE LA NUIT DU 9 AU 10 JUILLET 1976, LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE A REFUSE D'ADMETTRE QUE CETTE DESTRUCTION CONSTITUAIT UN CAS DE FORCE...

ASSISTANCE EDUCATIVE - Intervention du juge des enfants - Mesures d'assistance - Maintien de l'enfant dans son milieu actuel - Milieu actuel -... ...Demandeur AV. M. Calon...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, DEMOISELLE D... EST MERE DE QUATRE ENFANTS, RECONNUS SEULEMENT PAR ELLE ; QUE LES DEUX PLUS A..., ISABELLE, NEE LE 6 FEVRIER 1969, ET AGNES, NEE LE 17 MARS 1970, ONT ETE PLACEES , DES LEUR NAISSANCE, DANS UNE POUPONNIERE, PUIS MISES EN NOURRICE, PAR LES SOINS DE L'ADMINISTRATION DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE, LA PREMIERE...

BAIL EN GENERAL - Preuve - Preuve testimoniale - Preuve à établir à l'encontre ni d'une partie ni d'un tiers au sens de l'article 1328 du Code... ...Demandeur AV. M. Calon...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE BENOIT, QUI AVAIT COMBLE UN CANAL D'IRRIGATION, S'EST VU RECLAMER PAR DEMOISELLE SIRI X... CAUSE DE CE FAIT AUX RECOLTES SUR UNE PARCELLE DONT ELLE SE DECLARAIT LOCATAIRE POUR LA TENIR D'UN AUTRE QUE BENOIT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE DEMOISELLE Y..., ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART...

BAUX RURAUX - Bail à ferme - Reprise - Installation d'un enfant majeur - Insertion de la clause de reprise triennale - Bénéficiaire -... ...Demandeur AV. M. Calon...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 811 DU CODE RURAL, DANS SA REDACTION RESULTANT DES LOIS DU 30 DECEMBRE 1963 ET DU 31 DECEMBRE 1968 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, L'ACQUEREUR, A TITRE GRATUIT, D'UN BIEN RURAL DONNE A BAIL, MEME S'IL N'A PAS LA QUALITE DE DESCENDANT DU BAILLEUR PRECEDENT, EST EN DROIT DE SE PREVALOIR, AU PROFIT DE SES PROPRES DESCENDANTS, DE LA CLAUSE DE REPRISE TRIENNALE INSCRITE AU BAIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE...

1 BAUX COMMERCIAUX - Procédure - Prescription - Prescription biennale - Interruption - Action en validation de congé formée par le bailleur... ...Demandeur AV. M. Calon...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE MEYRIGNAC EST PROPRIETAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL QUI ONT ETE DONNES EN LOCATION LE 18 MAI 1956 A VAUTIER ; QU'A LA SUITE DU DECES DE CELUI-CI ET DE SA FILLE LAISSANT DEUX ENFANTS MINEURS, COME ET ALAIN X... DE LA COUR, UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DES DEUX SUCCESSIONS A CONSENTI UN CONTRAT DE GERANCE LIBRE A LA SOCIETE ATOMOS...

MARIAGE - Effets - Logement de la famille - Disposition - Engagement de caution du mari - Engagement pris en fraude des droits de la famille.... ...Demandeur AV. M. Calon...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LE ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, FRANCOIS Z... S'EST PORTE CAUTION DE SON FRERE XAVIER X... DE LA SOCIETE DE GARANTIE MUTUELLE DU CORPS MEDICAL SOGAMED QUI AVAIT ELLE-MEME DONNE SA GARANTIE A XAVIER Z... POUR LUI PERMETTRE D'OBTENIR UN PRET BANCAIRE ; QU'A LA SUITE DE LA DEFAILLANCE DE XAVIER Z..., LA GARANTIE DE LA SOGAMED AYANT JOUE, CETTE SOCIETE FIT CONDAMNER...