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PRESSE - Journal - Journaliste professionnel - Fourniture et traduction d'oeuvres de pure imagination non. * PRESSE - Journal - Journaliste... ...Demandeur AV. M. Nicolas...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29B ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, 74 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE JOSEPH B... X... EN QUALITE D'HERITIER DE DAME Y... LAURENT, SA MERE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE Z... LAURENT QUI AVAIT ETE EMPLOYEE...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Biens réservés - Dettes professionnelles - Engagement du mari - Etendue - Solde débiteur d'un compte-courant - Dettes... ...Demandeur AV. M. Nicolas...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1420 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER X... A PAYER A LA BANQUE POPULAIRE DU NORD LE MONTANT DU SOLDE, AU 30 OCTOBRE 1972, DE DEUX COMPTES OUVERTS AU NOM DE SON EPOUSE, QUI ETAIT COMMERCANTE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE L'EXAMEN DES RELEVES DE CES COMPTES FAISAIT APPARAITRE QU'ILS AVAIENT FONCTIONNE DANS LE CADRE DE L'ACTIVITE COMMERCIALE DE DAME X..., SANS QU'IL Y AIT LIEU DE...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Effets - Contrats en cours - Continuation - Délai de grâce - Durée - Appréciation... ...Demandeur AV. M. Nicolas...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE COLMAR, 14 JANVIER 1977, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ENTREPRISE BOPP ET DINTZNER, A LAQUELLE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES CLARISSES AVAIT CONFIE L'EDIFICATION D'UN IMMEUBLE COLLECTIF, A DU ARRETER LES TRAVAUX FIN MAI 1976 ET A FAIT L'OBJET D'UN JUGEMENT DE REGLEMENT JUDICIAIRE DU 8 JUIN 1976, QUE, LE 14 JUIN 1976...

CASSATION - Moyen nouveau - Architecte entrepreneur - Garantie décennale - Gros ouvrages - Malfaçons les affectant - Malfaçons n'affectant pas... ...Demandeur AV. M. Nicolas...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE PIERRE ET ALFRED C..., ENTREPRENEURS, REPROCHANT A L'ARRET ATTAQUE DE LE S AVOIR CONDAMNES, SUR LE FONDEMENT DE LA GARANTIE DECENNALE, A L'ENTIERE REPARATION DES MALFACONS AFFECTANT UN PAVILLON CONSTRUIT PAR EUX POUR LE COMPTE DE VIAUD, ALORS, SELON LE MOYEN, " QUE, D'UNE PART, EN VERTU DU CONTRAT DU 25 MARS 1970, QUI FAISAIT LA LOI DES PARTIES, LE PROPRIETAIRE, MAITRE DE X..., SE...

1 FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Compétence matérielle - Etendue - Généralité - Société civile - Confusion de... ...Demandeur AV. M. Nicolas...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE LYON 28 OCTOBRE 1976 QUE LA SOCIETE CIVILE RESTAURANT ASIATIQUE PAIX R.A.P. AYANT POUR OBJET L'ACQUISITION DE LA PROPRIETE OU DU DROIT AU BAIL D'UN LOCAL DETERMINE, ET L'AMENAGEMENT DE CELUI-CI EN VUE DE SA LOCATION, A ETE CONSTITUEE ENTRE DAME DINH X... ET BERNARD ; QUE CETTE SOCIETE A OBTENU, POUR QU'Y SOIT EXPLOITE UN...

1 SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Contestation - Frais et dépens - Remboursement des frais non compris dans les... ...Demandeur AV. M. Nicolas...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 412-13 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES CARRIERES DE CLION SOUTIENT QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU BLANC S'ETAIT DECLARE INCOMPETENT EN RENVOYANT A CELUI DE CHATEAUROUX POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE TENDANT A FAIRE ANNULER LA DESIGNATION DE L'UN DE SES SALARIES, JEAN-LOUIS X..., COMME DELEGUE SYNDICAL ; MAIS ATTENDU QU'UN TEL MOYEN EST...

1 ELECTIONS - Délégués du personnel - Contestation - Délai - Réclamation relative à la régularité des opérations électorales. * ELECTIONS -... ...Demandeur AV. M. Nicolas...VU LA CONNEXITE, ORDONNE LA JONCTION DES POURVOIS N° 78-60654 ET N° 78-60665 ; SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA SNCF : ATTENDU QUE LA SNCF SOUTIENT QUE LES POURVOIS EN CASSATION FORMES PAR LES SYNDICATS CFDT ET CGT CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DU 12E ARRONDISSEMENT DE PARIS EN DATE DU 5 MAI 1978 QUI LES A DECLARES FORCLOS POUR CONTESTER LES ELECTIONS DU PERSONNEL QUI AVAIENT EU LIEU DANS CETTE SOCIETE...

1 ELECTIONS - Comité d'entreprise - Organisations syndicales les plus représetatives - Représentativité - Appréciation - Appréciation sur le... ...Demandeur AV. M. Nicolas...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-7 ET L. 433-2 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA CFDT DU GROUPE DE METZ DU CREDIT INDUSTRIEL D'ALSACE-LORRAINE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA CONTESTATION DE LA REPRESENTATIVITE DU SYNDICAT NATIONAL DES...

ELECTIONS - Délégués du personnel - Liste électorale - Inscription - Conditions - Salarié de l'entreprise - Salarié mis à la disposition de... ...Demandeur AV. M. Nicolas...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 420-1 ET L. 420-8 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REFUSE L'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE L'AGENCE A NANCY DE LA SOCIETE SCETAUROUTE, ETABLIE EN VUE DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL EN 1978, DES SALARIES DES SOCIETES SEREQUIP ET BETURE, APPARTENANT AU MEME GROUPE, QUI EFFECTUAIENT DANS LES MEMES...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Absence - Indemnité - Montant - Evaluation - Pouvoir d'appréciation des... ...Demandeur AV. M. Nicolas...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-3, L. 122-14-4 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 5, 1146 ET SUIVANTS, 1382 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIF ET DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE MULLA, AUDITEUR CONTROLEUR INTERNE AU SERVICE DE LA SOCIETE AVON, LICENCIE LE 19 NOVEMBRE 1973 AVEC PREAVIS DE TROIS MOIS...