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CASSATION - MOYEN NOUVEAU - CONTRAT DE TRAVAIL - FORMATION - LIEU. * CASSATION - MOYEN NOUVEAU - CONVENTION COLLECTIVE - APPLICATION AUX... ...Demandeur AV. MM. LEDIEU...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE GIUDICE, QUI AVAIT OCCUPE DIVERSES FONCTIONS DANS LA FILIALE AFRICAINE DU GROUPE BROSSETTE, DEPUIS 1950 ET QUI ETAIT EN DERNIER LIEU, CHEF DU SERVICE COMMERCIAL. DU DEPARTEMENT INDUSTRIEL ET ADDUCTION D'EAU A ALGER DE LA SOCIETE ALGERIENNE DES ETABLISSEMENTS BROSSETTE A ETE LICENCIE, LE 3 FEVRIER 1970 ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE...

1 COMPETENCE Compétence d'attribution - Juridictions correctionnelles - Fait qualifié délit constituant un crime - Escroquerie - Element... ...Demandeur Av. MM. Ledieu...CASSATION ET REGLEMENT DE JUGES SUR LE POURVOI FORME PAR X... MARCEL CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 5EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE EN DATE DU 18 OCTOBRE 1973 QUI, POUR ESCROQUERIE, CONTREFACON DE SCEAU ET D'UN DOCUMENT ADMINISTRATIF ET USAGE DU SCEAU ET DU DOCUMENT AINSI CONTREFAITS, L'A CONDAMNE A QUATRE ANS D'EMPRISONNEMENT, 15000 FRANCS D'AMENDE ET CINQ ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR, ET QUI A STATUE...

TRANSACTION - NULLITE - CAUSES - ERREUR - ERREUR SUR L'OBJET DE LA TRANSACTION. * REDDITION DE COMPTES - ARRETE DE COMPTE - ELEMENT -... ...Demandeur AV. MM. LEDIEU...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE RENNES, 10 AVRIL 1973 D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE COMPAGNIE NOUVELLE DU GROUPE FLANDRIA SOCIETE FLANDRIA DE SA DEMANDE EN PAIEMENT PAR GRIGNON-DUMOULIN, SON ANCIEN CONCESSIONNAIRE EXCLUSIF, D'UNE LETTRE DE CHANGE DE 28 080,60 FRANCS, ACCEPTEE PAR CE DERNIER, EN SE FONDANT SUR UNE TRANSACTION DU 4 NOVEMBRE 1971, QUI AVAIT MIS FIN AU...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - RENONCIATION - PRESOMPTION DE L'ARTICLE 1463 DU CODE CIVIL - EXIGENCE D'UNE RENONCIATION EXPRESSE - CASSATION. *... ...Demandeur AV. MM. LEDIEU...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1463 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 13 JUILLET 1965 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA FEMME DIVORCEE OU SEPAREE DE CORPS, QUI N'A POINT, DANS LES TROIS MOIS ET QUARANTE JOURS APRES LE Y... OU LA SEPARATION DE CORPS DEFINITIVEMENT PRONONCES, ACCEPTE LA COMMUNAUTE, EST CENSEE Y AVOIR RENONCE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER DAME Z... A REMBOURSER A DAME X... UN PRET DE 3 000...

CASSATION - POURVOI - DELAI - INOBSERVATION - IRRECEVABILITE. * EXPLOIT - SIGNIFICATION - REGULARITE - DECRET DU 28 AOUT 1972 ARTICLES 13 A... ...Demandeur AV. MM. LEDIEU...Sur la fin de non-recevoir du pourvoi opposée par les époux X... : Attendu qu'il ressort de la procédure que l'arrêt attaqué a été signifié à Ferrato par un acte d'huissier du 27 décembre 1972 déposé en mairie le lendemain et qui satisfait à toutes les prescriptions des articles 13 à 18 du décret n° 72-788 du 28 août 1972, dont l'observation est exigée à peine de nullité par l'article 40 du même texte ; Attendu que le...

1 COURSES DE CHEVAUX - Paris - Paris clandestins - Définition - Intermédiaires. Voir sommaire suivant. 2 ACTION CIVILE - Préjudice -... ...Demandeur Av. MM. Ledieu...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... ANTOINE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 27 MARS 1973, QUI L'A CONDAMNE A 8 JOURS D'EMPRISONNEMENT, 1200 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES AINSI QU'A UNE AMENDE FISCALE DE 39942 FRANCS, POUR INFRACTION A L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 2 JUIN 1891 MODIFIEE PAR LA LOI DU 24 MAI 1951 LA COUR, VU LES MEMOIRES...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - VENTE - CONDITIONS DISCRIMINATOIRES - ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 - PRIX - REMISE - REFUS. * VENTE - VENTE... ...Demandeur AV. MM. LEDIEU...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 24 NOVEMBRE 1972, D'AVOIR DECLARE QUE LA SOCIETE LIBRAIRIE LAROUSSE AVAIT PRATIQUE DES CONDITIONS DISCRIMINATOIRES DE VENTE PROHIBEES PAR L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945, AU PREJUDICE DE LA SOCIETE PIRIOU, PARCE QU'ELLE AVAIT REFUSE A CETTE DERNIERE, DEPUIS L'ANNEE 1967, LE BENEFICE DES SUR-REMISES ANNUELLES, LES FACILITES DE CREDIT ET LES AUTRES...

1 SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - RENTE - SALAIRE DE BASE - GERANT DE SOCIETE - COMPTABILITE INSUFFISANTE. AYANT RELEVE QUE LA... ...Demandeur AV. MM. LEDIEU...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE MONNOT QUI, ALORS QU'IL EXERCAIT LA FONCTION DE GERANT ET DE DIRECTEUR DE TRAVAUX DE LA SOCIETE BATI-CONFORT, AVAIT ETE VICTIME LE 2 AVRIL 1969, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR AVAIT A BON DROIT RETENU, EN VUE DU CALCUL DE LA RENTE, POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL AU 31 DECEMBRE 1962 LE SALAIRE DE 1890 FRANCS...

SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT DE TRAJET - ITINERAIRE DETOURNE - SALARIE TRAVERSANT LA CHAUSSEE... ...Demandeur AV. MM. LEDIEU...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL, L'ACCIDENT SURVENU A UN TRAVAILLEUR PENDANT LE TRAJET D'ALLER ET DE RETOUR ENTRE SA RESIDENCE PRINCIPALE ET LE LIEU DU TRAVAIL DANS LA MESURE OU LE PARCOURS N'A PAS ETE INTERROMPU OU DETOURNE PAR UN MOTIF DICTE PAR L'INTERET PERSONNEL ET ETRANGER AUX NECESSITES ESSENTIELLES DE LA VIE...

1 COUR D'ASSISES - Débats - Accusé - Accusé momentanément éloigné de l'audience - Retour - Avis de ce qui s'est passé en son absence -... ...Demandeur Av. MM. Ledieu, Garaud, de Grandmaison...REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... ANDRE ; 2° Y... ALFRED ; 3° Z... RENE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'HERAULT DU 7 DECEMBRE 1973 QUI LES A CONDAMNES : X... A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, Y... ET Z... A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE CHACUN POUR TENTATIVE DE VOL QUALIFIE ET TENTATIVE DE MEURTRE, ET CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR SE PRONONCANT SUR LES INTERETS CIVILS ; LA...