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CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Préjudice - Existence - Constatations nécessaires. Prive sa décision de base légale la Cour d'appel qui... ...Demandeur AV. MM. Gauthier, Coutard...SUR LA JONCTION : ATTENDU QUE LA VILLE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES ET GOUDEY SE SONT L'UNE ET L'AUTRE POURVUS CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 1ER JUILLET 1976 RENDU A LEUR PREJUDICE ET AU PROFIT DE L'ASSOCIATION THEATRE DE SAINT-MAUR-THEATRE DU VAL-DE-MARNE ET DE PIERRE X... Y... ; ATTENDU QU'EN RAISON DE LA CONNEXITE DES POURVOIS ET POUR UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE, IL Y A LIEU DE PRONONCER LA...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - PREUVE - PRESOMPTION D'IMPUTATION - PREUVE CONTRAIRE - ETAT MORBIDE PREEXISTANT. *... ...Demandeur AV. MM. GAUTHIER...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SCHMITT, OUVRIER TOURNEUR AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS PEPIN ET FILS, ETANT DECEDE, LE 11 MARS 1971, A 8 H 05, SUR LE LIEU DE SON TRAVAIL, SA VEUVE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE A CE DECES UN CARACTERE PROFESSIONNEL, AU MOTIF QUE L'INTERESSE N'AVAIT SUBI AUCUN TRAUMATISME ET QU'IL NE RESULTAIT PAS DU CERTIFICAT MEDICAL PRODUIT PAR SON EPOUSE QU'IL FUT GUERI DE...

RAPATRIES - MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE - OCTROI DE DELAIS LOI DU 15 JUILLET 1970 - CONDITIONS - REINSTALLATION EN FRANCE NON. *... ...Demandeur AV. MM. GAUTHIER...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA BANQUE NATIONALE POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE AFRIQUE BNCIA, DEVENUE AUJOURD'HUI BANQUE NATIONALE DE PARIS INTERCONTINENTALE BNPI, ET LA SOCIETE ALGERIENNE DE COMMERCE ALCO ONT PASSE, EN 1954, UN CONTRAT DE COMPTE COURANT EN ALGERIE OU ELLES AVAIENT LEUR SIEGE SOCIAL ; QUE LAVIE, DOMICILIE EN...

CODE DE LA ROUTE - PERMIS DE CONDUIRE - SUSPENSION - PEINE COMPLEMENTAIRE PREVUE PAR L'ARTICLE L 14 - INFRACTIONS D'HOMICIDE OU BLESSURES... ...Demandeur AV. MM. GAUTHIER, HENNUYER...AMNISTIE ET CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... EDMOND, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS 12EME CHAMBRE, EN DATE DU 23 JANVIER 1974, QUI L'A CONDAMNE, POUR HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES, A 2000 FRANCS D'AMENDE, A LA SUSPENSION PENDANT DEUX MOIS DE SON PERMIS DE CONDUIRE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 12...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES - NOM DES JUGES - JUGE DES MISES EN ETAT NON. * PROCEDURE CIVILE - PROCEDURE DES MISES EN... ...Demandeur AV. MM. GAUTHIER...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, EN DATE DU 12 JUILLET 1973, DE NE PAS MENTIONNER LE NOM DU MAGISTRAT AYANT RENDU L'ORDONNANCE DE CLOTURE, CE QUI NE PERMETTRAIT PAS A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER SI CE MAGISTRAT APPARTENAIT A LA CHAMBRE AYANT RENDU LA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 101 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, QUI ENUMERE LES INDICATIONS QUE DOIT CONTENIR LE...

RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - MODALITES - RENTE VIAGERE - INDEXATION SUR LA BASE D'UN SALAIRE - POSSIBILITE. EN VERTU DES... ...Demandeur AV. MM. GAUTHIER...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR UNE DEMANDE DE GALLIEN EN REPARATION DES CONSEQUENCES D'UN ACCIDENT NON COUVERTES PAR LA SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DONT DEMOISELLE X... AVAIT ETE DECLAREE ENTIEREMENT RESPONSABLE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, A CONDAMNE DEMOISELLE X... ET SON ASSUREUR, COMPAGNIE LA FORTUNE, A PAYER A GALLIEN, A TITRE D'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE...

BAUX RURAUX - BAIL A FERME - REPRISE - INTENTION D'EXPLOITER EFFECTIVEMENT ET DE FACON PERMANENTE - APTITUDE - ETUDIANT. LES JUGES PEUVENT... ...Demandeur AV. MM. GAUTHIER...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'HENRY DE X..., PROPRIETAIRE D'UNE "FERME DE 67 HECTARES" LOUEE A DAME Y..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE VALIDER LE CONGE, A FIN DE REPRISE AU PROFIT DE FRANCOIS DE X..., SON FILS, CONGE QU'IL A FAIT DELIVRER A DAME Y... POUR LE 1ER NOVEMBRE 1971, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, AU MOTIF QUE LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 845...

ALGERIE - MONNAIE - LEGISLATION - INTERDICTION DES TRANSFERTS DE FONDS A L'ETRANGER - OPPOSABILITE A LA FRANCE EN VERTU DES ACCORDS... ...Demandeur AV. MM. GAUTHIER...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972; ATTENDU QUE LES CONSORTS Y... AYANT DEMANDE A LA BANQUE NATIONALE DE PARIS INTERCONTINENTALE, AUX DROITS DE LA BANQUE NATIONALE POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE AFRIQUE, LE REMBOURSEMENT EN FRANCE DES SOMMES QUE CET ETABLISSEMENT AVAIT PRELEVEES, SUIVANT AVIS DE DEBIT DE FEVRIER 1963, SUR LEURS COMPTES COURANTS RESPECTIFS OUVERTS A ALGER A L'EFFET DE SE COUVRIR DE...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE - PENSION - CONDITIONS - PERIODE DE REFERENCE - CHOMAGE INVOLONTAIRE - PERTE ANTERIEURE DE... ...Demandeur AV. MM. GAUTHIER...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'AISSA X..., QUI AVAIT ETE VICTIME, EN 1959, D'UN ACCIDENT A GRENOBLE, A CESSE TOUTE ACTIVITE SALARIEE EN FRANCE, LE 14 MARS 1961 ; QU'IL EST ALORS RETOURNE EN ALGERIE OU IL A BENEFICIE DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE DU 28 MARS 1961 AU 27 MARS 1964 ; QUE X... A SOLLICITE, LE 13 MARS 1968, DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE GRENOBLE, QUI L'A REFUSE, LE BENEFICE D'UNE PENSION...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - RESILIATION - DOMMAGES-INTERETS - FAUTE - CONSTATATIONS NECESSAIRES. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - LIBERTE DES... ...Demandeur AV. MM. GAUTHIER...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET DEFERE QUE, PAR ACTE DU 17 MAI 1957, LA SOCIETE MOBIL OIL A ACCORDE, POUR UNE CLIENTELE ET DANS UN SECTEUR DONNE, A LA SOCIETE ENTREPOTS AGRICOLES LAPORTE SOCIETE LAPORTE, LE BENEFICE DE L'UTILISATION DES MARQUES MOBILGAZ ET MOBILFUEL, LA REVENTE DES PRODUITS PRESENTES SOUS CES MARQUES A LA CLIENTELE ETANT EFFECTUEE PAR LA...