CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (JACQUES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON, DU 4 MAI 1971, QUI L'A CONDAMNE A 300 FRANCS D'AMENDE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES POUR EXPLOITATION ILLEGALE D'UN SALON DE COIFFURE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;
SUR LE
PREMIER MOYEN DE CASSATION :
, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 400, 512, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUTS DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA PUBLICITE DE L'AUDIENCE CONSACREE AUX DEBATS N'EST PAS CONSTATEE, LES MENTIONS STATUANT PUBLIQUEMENT" ET "JUGE ET PRONONCE PUBLIQUEMENT A LA SUSDITE AUDIENCE" NE POUVANT SE RAPPORTER, PAR LE SENS DES MOTS ET LE SINGULIER EMPLOYE QU'A L'AUDIENCE AU COURS DE LAQUELLE L'ARRET A ETE RENDU" ;ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET, L'AFFAIRE A ETE APPELEE A L'AUDIENCE DU 27 AVRIL 1971, QUE LES DEBATS ONT EU LIEU CE JOUR-LA ET QUE L'ARRET A ETE RENDU A L'AUDIENCE DU 4 MAI 1971 ;
QUE L'ARRET PORTE EN TETE DU DISPOSITIF LA MENTION "STATUANT PUBLIQUEMENT, CONTRADICTOIREMENT, EN MATIERE D'APPEL CORRECTIONNEL ET EN DERNIER RESSORT" ;
QU'AINSI SE TROUVE SUFFISAMMENT CONSTATEE LA PUBLICITE DE L'AUDIENCE AU COURS DE LAQUELLE ONT EU LIEU LES DEBATS, SANS D'AILLEURS QU'AUCUNE RECLAMATION NI OBSERVATION AIT ETE FORMULEE SUR CE POINT PAR LE PREVENU OU SON DEFENSEUR ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
MAIS SUR LE
SECOND MOYEN DE CASSATION :
, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 3 ET 5 DE LA LOI DU 23 MAI 1946, FAUSSE APPLICATION DU DECRET DU 18 MARS 1947, DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU, TITULAIRE DU BREVET PROFESSIONNEL DE COIFFURE POUR "HOMMES", POUR AVOIR EXPLOITE UN SALON DE COIFFURE "HOMMES" ET "DAMES" SANS UN GERANT TECHNIQUE MUNI DU BREVET PROFESSIONNEL DE COIFFURE POUR "DAMES" ;"ALORS QUE LA LOI PENALE EST D'APPLICATION STRICTE, QU'ELLE NE DISTINGUE PAS ENTRE LES TITULAIRES DU BREVET POUR HOMMES ET CEUX DU BREVET POUR DAMES, QUE LE DECRET DU 18 MARS 1947, TEXTE REGLEMENTAIRE QUI NE PEUT LEGALEMENT ETRE ASSORTI DES SANCTIONS PENALES INSTITUEES PAR LA LOI NE PEUT RIEN Y AJOUTER, QUE L'INFRACTION NE SERAIT REALISEE QUE SI L'AMENAGEMENT DES LIEUX NE PERMETTAIT PAS A UN SEUL TECHNICIEN D'ASSURER EN FAIT L'EXPLOITATION DES DEUX RAYONS "HOMMES" ET "DAMES" ET QUE DANS DES CONCLUSIONS ECRITES REGULIERES RESTEES SANS REPONSE ET CONFORMES AUX RESULTATS DU SUPPLEMENT D'INFORMATION PRECEDEMMENT ORDONNE, LE PREVENU SOUTENAIT QU'IL GERAIT UN SALON UNIQUE DE CARACTERE MIXTE DONT L'ORGANISATION MATERIELLE LUI PERMETTAIT D'ASSURER PERSONNELLEMENT L'EXPLOITATION ET LA SURVEILLANCE TOTALE" ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI N° 46-1173 DU 23 MAI 1946, LORSQUE LE PROPRIETAIRE D'UN SALON DE COIFFURE N'EST PAS LUI-MEME TITULAIRE DU BREVET PROFESSIONNEL DE COIFFURE OU DU BREVET DE MAITRISE, LA GESTION DUDIT SALON DONNE LIEU OBLIGATOIREMENT A UNE GERANCE TECHNIQUE QUI NE PEUT ETRE ASSUREE QUE PAR LES TITULAIRES DE L'UN DES DEUX MEMES BREVETS ;
QUE CE TEXTE NE PREVOIT PAS DE DISTINCTION ENTRE LES BREVETS PROFESSIONNELS "POUR HOMMES" ET LES BREVETS PROFESSIONNELS "POUR DAMES" ;
QUE D'AUTRE PART, LA MEME LOI NE SANCTIONNE DANS SON ARTICLE 5 QUE LES INFRACTIONS A SES PROPRES DISPOSITIONS ;
QUE SI DES LORS DES TEXTES REGLEMENTAIRES ULTERIEURS ONT CREE DES BREVETS PROFESSIONNELS DISTINCTS "POUR HOMMES" ET "POUR DAMES" AINSI QU'UNE MAITRISE "MIXTE", CES DERNIERES PRESCRIPTIONS NE SONT PAS ASSORTIES DE SANCTIONS PENALES ;
QUE PAR SUITE, DANS LE CAS OU LE PROPRIETAIRE D'UN SALON UNIQUE, DOTE DE DEUX RAYONS DISTINCTS, EST TITULAIRE DE L'UN DES DEUX BREVETS REQUIS PAR LA LOI, L'INFRACTION A L'ARTICLE 3 PRECITE DE CELLE-CI N'EST SUSCEPTIBLE D'ETRE REALISEE QUE SI L'EXPLOITATION DES DEUX RAYONS "HOMMES" ET "DAMES" NE PEUT PAS EN FAIT ETRE ASSUREE PAR LE MEME TECHNICIEN ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., QUI EST TITULAIRE DU BREVET PROFESSIONNEL DE COIFFURE "POUR HOMMES", A EXPLOITE SANS L'ASSISTANCE D'UN GERANT TECHNIQUE UN SALON DE COIFFURE DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE ET QUI COMPORTAIT DEUX RAYONS DISTINCTS, L'UN POUR LES HOMMES, L'AUTRE POUR LES DAMES ;
QU'ETANT EN RAISON DE CE FAIT PREVENU D'INFRACTION A L'ARTICLE 3 PRECITE, DE LA LOI DU 23 MAI 1946, IL A SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND QUE L'AMENAGEMENT DES DEUX RAYONS PERMETTAIT EN FAIT A UN SEUL TECHNICIEN D'EN ASSURER SIMULTANEMENT L'EXPLOITATION, AINSI QU'IL L'AVAIT FAIT LUI-MEME, SANS ETRE TENU DES LORS DE SE FAIRE SECONDER PAR UN GERANT ;
ATTENDU QUE, SANS REPONDRE EXPRESSEMENT A CE MOYEN DE DEFENSE PEREMPTOIRE, L'ARRET A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE L'INFRACTION POURSUIVIE EN SE FONDANT SUR LE DECRET DU 18 MARS 1947 QUI PREVOIT LA NECESSITE D'UNE GERANCE TECHNIQUE LORSQUE LE PROPRIETAIRE DU SALON NE POSSEDE PAS LE BREVET CORRESPONDANT A L'UNE DES ACTIVITES QUI Y SONT EXERCEES ;
MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'INOBSERVATION DES PRESCRIPTIONS DUDIT DECRET NE CONSTITUE PAS L'INFRACTION REPRIMEE PAR L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 23 MAI 1946 DONT IL A ETE FAIT FAUSSEMENT APPLICATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON DU 4 MAI 1971, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.
