Recherche de avec pour avocat Demandeur AV. MM. COUTARD dans la jurisprudence francophone - page 2

1 FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE - BENEFICIAIRES - EXCLUSION - PERSONNE TRANSPORTEE - VOITURE VOLEE - CONDITIONS - BONNE FOI - PREUVE -... ...Demandeur AV. MM. COUTARD...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE FOURNET, MELIN ET COFFRE, FAISANT PARTIE DU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS BARBOT ET SE TROUVANT SUR LE MEME CHANTIER, SE RENDIRENT, LEUR JOURNEE DE TRAVAIL TERMINEE, A BEAUVAIS EN UTILISANT UNE CAMIONNETTE DE L'ENTREPRISE ; QU'AU RETOUR, MELIN QUI CONDUISAIT LE VEHICULE, EN PERDIT LE CONTROLE, QUE LA CAMIONNETTE SE RENVERSA ET QUE COFFRE...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - FAIT DE LA CHOSE - PREUVE - CARACTERE PREALABLE - NECESSITE. *... ...Demandeur AV. MM. COUTARD...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'APPLICATION DE CE TEXTE SUPPOSE AVANT TOUT RAPPORTEE PAR CELUI QUI S'EN PREVAUT LA PREUVE QUE LA CHOSE A ETE, EN QUELQUE MANIERE ET NE FUT-CE QUE POUR PARTIE, L'INSTRUMENT DU DOMMAGE ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE, DE NUIT, SUR UNE AUTOROUTE, LA VOITURE CONDUITE PAR GARNIER ET APPARTENANT AUX ETABLISSEMENTS...

SECRET DE FABRIQUE - Communication - Eléments constitutifs du délit - Caractère du secret de fabrique. * SECRET DE FABRIQUE - Communication... ...Demandeur Av. MM. Coutard...REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... ROBERT ; 2° Y... JEAN TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'ES QUALITES DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE " CITEL ", CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11EME CHAMBRE, DU 2 FEVRIER 1973, QUI LES A CONDAMNES LE PREMIER POUR COMMUNICATION DE SECRETS DE FABRIQUE ET LE SECOND POUR COMPLICITE DE CE DELIT, A 1800 FRANCS D'AMENDE, A CHACUN, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES, ET...

1 RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - PARTAGE DE... ...Demandeur AV. MM. COUTARD...JOINT, EN RAISON DE LA CONNEXITE, LES POURVOIS N° 73-10498 ET N° 73-11295, FORMES RESPECTIVEMENT PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA MAYENNE ET PAR VEUVE Y..., CONTRE LE MEME ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS DU 20 NOVEMBRE 1972 ; SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 73-11295 : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE DE NUIT, SUR UNE ROUTE, UNE COLLISION S'EST PRODUITE ENTRE UNE VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR SA PROPRIETAIRE...

TRANSPORTS MARITIMES - MARCHANDISES - ACCONIER - RESPONSABILITE - ACTION EN RESPONSABILITE - RECEVABILITE - CONDITIONS - PERSONNE AYANT... ...Demandeur AV. MM. COUTARD...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 27 OCTOBRE 1972, LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE TRAFIC MARITIME SITM, ACCONIER A MARSEILLE, SE TROUVAIT EN JUILLET 1969 CHARGEE DE GARDER DES MARCHANDISES PROVENANT DU NAVIRE CUXHAVEN, ET EN ATTENTE DE REEXPEDITION, LES UNES, CONSISTANT EN QUATRE CAISSES DE MATERIEL ET D'OUTILLAGE, PROVENANT D'IRAN, APPARTENANT A LA...

1 CASSATION - JURIDICTION DE RENVOI - PROCEDURE - REGLES APPLICABLES DEVANT LA JURIDICTION DE RENVOI - IDENTITE AVEC CELLES APPLICABLES... ...Demandeur AV. MM. COUTARD...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 79 ET 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, VICE DE FORME, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI DE CASSATION, NE FAIT PAS MENTION DE LA LECTURE D'UN RAPPORT A L'AUDIENCE, ALORS QU'EN MATIERE PRUD'HOMALE, A DEFAUT DE DISPOSITION CONTRAIRE DE LA LOI, LES EFFETS DE LA CASSATION ET LA PROCEDURE DE RENVOI SONT LES MEMES QU'EN MATIERE CIVILE ORDINAIRE ET ALORS QU'EN CONSEQUENCE...

ASSURANCE EN GENERAL - RISQUE - AGGRAVATION - DECLARATION - OBLIGATION - SANCTION - CAS DE NON ASSURANCE NON. * ASSURANCE RESPONSABILITE... ...Demandeur AV. MM. COUTARD...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LORSQUE L'ASSURE AGGRAVE LES RISQUES DE TELLE FACON QUE SI LE NOUVEL ETAT DES CHOSES AVAIT EXISTE LORS DU CONTRAT, L'ASSUREUR N'AURAIT PAS CONTRACTE OU NE L'AURAIT FAIT QUE MOYENNANT UNE PRIME PLUS ELEVEE, L'ASSURE DOIT EN FAIRE PREALABLEMENT LA DECLARATION A L'ASSUREUR PAR LETTRE RECOMMANDEE SOUS PEINE...

TRANSACTION - AUTORITE - CHOSE JUGEE - RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - VICTIME ASSURE SOCIAL - VERSEMENT DU CAPITAL... ...Demandeur AV. MM. COUTARD...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1351 ET 2052 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES ARTICLES QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, ATTACHEE A UNE TRANSACTION REGLANT DEFINITIVEMENT LE PREJUDICE, EST INDISSOCIABLE ET OPPOSABLE AUX PARTIES EN CAUSE, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, AUSSI BIEN CELLE FIXANT LE MONTANT GLOBAL DU DOMMAGE A REPARER QUE CELLE DETERMINANT LE CAPITAL REPRESENTATIF DES ARRERAGES DE LA RENTE INVALIDITE, ECHUS...

SERVITUDE - PASSAGE - ENCLAVE - ASSIETTE - ENCLAVE RESULTANT DE LA DIVISION D'UN FONDS - ENCLAVE RESULTANT DE LA CONVENTION DE DIVISION.... ...Demandeur AV. MM. COUTARD...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'ALFONSI, AYANT REVENDIQUE, EN RAISON DE L'ETAT D'ENCLAVE DE SA PROPRIETE, UN PASSAGE A TRAVERS LE FONDS DE BERENGUIER, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL ETAIT EN DROIT D'OBTENIR CE PASSAGE MOYENNANT INDEMNITE SUIVANT LE TRACE PROPOSE PAR L'EXPERT ET D'AVOIR DIT QUE CE CHEMIN PASSERAIT POUR PARTIE SUR LE FONDS DE DAME Y... QUI, EN...

COPROPRIETE LOI DU 10 JUILLET 1965 - SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES - DECISIONS - ACTION EN CONTESTATION - DELAI - POINT DE DEPART.-... ...Demandeur AV. MM. COUTARD...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI CONTESTEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'IL EST PRETENDU QUE LE POURVOI CONTRE LE JUGEMENT ATTAQUE EST IRRECEVABLE PARCE QUE LE JUGE D'INSTANCE S'EST PRONONCE, OUTRE SUR LE MONTANT DE DOMMAGES-INTERETS INFERIEURS AU TAUX DU PREMIER RESSORT, SUR LA REGULARITE DE LA DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL.N'AYANT STATUE SUR LA REGULARITE DE CETTE DECISION QUE PAR VOIE D'EXCEPTION A LA...