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TRIBUNAL D'INSTANCE - COMPETENCE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - EXCEPTION - QUESTION DE NATURE IMMOBILIERE PETITOIRE - CONTESTATION SUR LA... ...Demandeur AV. MM. ARMINJON...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX Y..., X... PAR DAME Z... EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ILS LUI ONT CAUSE EN RECOLTANT DES NOIX SUR UNE PARCELLE DE TERRE CADASTREE N° 1003, SECTION B, FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE FAIRE DROIT A LEUR DEMANDE DE SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QUE LA JURIDICTION COMPETENTE AIT TRANCHE LA QUESTION DE PROPRIETE DE LA PARCELLE...

PRET - GARANTIE - HYPOTHEQUE - HYPOTHEQUE ANTERIEURE - DISSIMULATION PAR L'EMPRUNTEUR - CONNAISSANCE PAR LE NOTAIRE MANDATAIRE DU PRETEUR -... ...Demandeur AV. MM. ARMINJON...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE, PAR ACTE RECU PAR LANQUEST, NOTAIRE A PARIS, LE 22 FEVRIER 1971, LA SOCIETE SUISSE D'ASSURANCES GENERALES SUR LA VIE HUMAINE A CONSENTI AUX EPOUX X... UN PRET DE DEUX MILLIONS DE FRANCS REMBOURSABLE LE 20 AVRIL 1986 AU PLUS TARD, AVEC FACULTE DE LIBERATION ANTICIPEE ; QU'EN GARANTIE DU REMBOURSEMENT DE CE PRET EN PRINCIPAL...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - EXCUSES - DROITS DE L'EPOUX DEMANDEUR - INCIDENCE SUR LE... ...Demandeur AV. MM. ARMINJON...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF DE CE CHEF, D'AVOIR, POUR DEBOUTER C., AUX TORTS DE QUI LE DIVORCE ETAIT PRONONCE, DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE AUX MEMES FINS, DECLARE QUE SON COMPORTEMENT OTAIT AUX ACTES ET PAROLES DE LA FEMME, DONT LA REALITE ETAIT ETABLIE, LE CARACTERE DE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE OU RENOUVELEE NECESSAIRE A LA JUSTIFICATION D'UNE DEMANDE EN DIVORCE, ALORS QUE LES...

1 VENTE - GARANTIE - VICES CACHES - ACTION REDHIBITOIRE - RESOLUTION DE LA VENTE - EFFETS - RESTITUTION DU PRIX - NECESSITE. * JUGEMENTS... ...Demandeur AV. MM. ARMINJON...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE BARJOU, GARAGISTE, A VENDU A BOUYSSOU UNE VOITURE AUTOMOBILE D'OCCASION MOYENNANT UN PRIX DE 16000 FRANCS ; QU'UN ARRET INFIRMATIF DU 22 NOVEMBRE 1971, DEVENU IRREVOCABLE, A PRONONCE LA RESOLUTION DE LA VENTE, POUR VICES CACHES DU VEHICULE, AUX TORTS EXCLUSIFS DE BARJOU, LEQUEL A ETE AU SURPLUS CONDAMNE A VERSER A...

FONDS DE COMMERCE - LOCATION-GERANCE - LOI DU 20 MARS 1956 - NULLITE - QUALITE POUR S'EN PREVALOIR - PARTIE L'AYANT PROVOQUEE. LA NULLITE... ...Demandeur AV. MM. ARMINJON...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE CHAMBERY, 13 JUIN 1973 D'AVOIR PRONONCE LA NULLITE DE LA LOCATION-GERANCE CONCEDEE A PIERRE X... PAR CHIARIGLIONE AU MOTIF QUE CELUI-CI NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS EXIGEES D'UN LOUEUR DE FONDS DE COMMERCE PAR L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 20 MARS 1956, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA NULLITE EDICTEE PAR L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 20 MARS 1956 NE PEUT...

NOVATION - CONDITIONS - INTENTION DE NOVER - CARACTERE NON EQUIVOQUE - NOVATION ECARTEE PAR LES PREMIERS JUGES - ADMISSION EN APPEL. *... ...Demandeur AV. MM. ARMINJON...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ORLEANS, 29 MAI 1973, GUILLET S'EST ENGAGE, LE 11 FEVRIER 1971, A FOURNIR ET REALISER L'INSTALLATION DE CONDITIONNEMENT D'AIR D'UNE SALLE DE CONFERENCES D'UN HOTEL APPARTENANT A LA SOCIETE HOTELIERE ET IMMOBILIERE DE TOURAINE SOHITO, MOYENNANT UN PRIX REVISABLE EN FONCTION DES INDICES DES MATERIAUX ET DE LA MAIN-D'OEUVRE ET PAYABLE 35 % A LA...

CASSATION - AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT - DECISIONS SUSCEPTIBLES - AUTORITE PARENTALE NON. * AUTORITE PARENTALE -... ...Demandeur AV. MM. ARMINJON...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 3 ET 21 DU DECRET N°67-1210, DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QUE, SAUF DISPOSITIONS SPECIALES, LE POURVOI EN CASSATION DOIT ETRE FORME PAR UNE REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION ET ETRE SIGNE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU QUE, LE 23 AVRIL 1974, BARTHELEMY, REPRESENTE PAR UN AVOUE PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, A DECLARE AU GREFFE DE...

BAUX RURAUX - BAIL A FERME - SOUS-LOCATION - DEFINITION - APPORT A UN TIERS D'UNE PARTIE DES LIEUX LOUES - AFFECTATION A UN USAGE... ...Demandeur AV. MM. ARMINJON...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE PITTILONI, LOCATAIRE D'UN DOMAINE RURAL VENDU PAR LES CONSORTS X..., Y..., A LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE DE LA CONFINA, FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE SA DEMANDE EN ANNULATION DE CETTE VENTE, AU MOTIF QU'IL NE PARAISSAIT PAS AVOIR PROCEDE A LA PUBLICATION DE SA DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PRONONCER L'IRRECEVABILITE POUR CE MOTIF DUBITATIF, D'AUTANT...

MEDECIN CHIRURGIEN - ASSOCIATION - CONTRAT DE COLLABORATION CHIRURGICALE - CONVENTION ENTRE PRATICIENS POUR L'EXERCICE DE LEUR ART DANS UNE... ...Demandeur AV. MM. ARMINJON...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE DOCTEUR X..., QUI PRATIQUAIT LA CHIRURGIE DANS LA CLINIQUE SAINT-JEAN DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE, A MIS CETTE CLINIQUE A LA DISPOSITION DU DOCTEUR Y..., A PARTIR DE 1963, POUR QU'IL Y EXERCE SON ART CONCURREMMENT AVEC LUI, LES HONORAIRES ETANT MIS EN COMMUN ET PARTAGES APRES LE PAIEMENT DES FRAIS...

PROCEDURE CIVILE - PROCEDURE DES MISES EN ETAT - ORDONNANCE DE CLOTURE - EFFETS - PIECES - PRODUCTION - ANTERIORITE NECESSAIRE. * PROCEDURE... ...Demandeur AV. MM. ARMINJON...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 SELON LEQUEL APRES L'ORDONNANCE DE CLOTURE AUCUNE CONCLUSION NE PEUT ETRE DEPOSEE NI AUCUNE PIECE PRODUITE AUX DEBATS, A PEINE D'IRRECEVABILITE PRONONCEE D'OFFICE ; ATTENDU QUE, SAISIE PAR Z... ET DAME Y... D'UNE ACTION EN PAIEMENT DE BILLETS A ORDRE DIRIGEE CONTRE LES EPOUX X..., LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE LES PORTEURS ETAIENT DECHUS DE LEURS...