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COMPTE-COURANT - Clôture - Solde débiteur - Intérêt - Taux - Absence d'accord des parties - Application du taux légal. * INTERETS - Intérêt... ...Demandeur AV. M. Vincent...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE MONTPELLIER, 8 JUIN 1976 D'AVOIR DIT QUE LE SOLDE DEBITEUR DU COMPTE COURANT DE LA SOCIETE SOMATRA DONT LA BANQUE NATIONALE DE PARIS DEMANDAIT LE PAIEMENT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CAP BRUSC, CAUTION DE LA SOCIETE SOMATRA, PORTERAIT INTERET AU TAUX LEGAL, AU MOTIF QU'IL N'EXISTAIT AUCUN ACCORD DES PARTIES POUR FIXER LE TAUX D'INTERET APRES LA...

1 BANQUEROUTE - Banqueroute simple - Complicité - Préposés de banque. Caractérise en tous ses éléments constitutifs la complicité de délits... ...Demandeur AV. M. Vincent...LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; 1° SUR LE POURVOI DE X... GEORGES, Y... EMILE, Z... MICHEL ET DE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS : VU LE MEMOIRE PRODUIT COMMUN AUX QUATRE DEMANDEURS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59 ET 60 DU CODE PENAL, 130, 131 ET 133 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI D U 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE...

ASSURANCE EN GENERAL - Police - Résiliation - Délai - Demande de résiliation pendant la période de préavis - Silence de l'assureur - Effets.... ...Demandeur AV. M. Vincent...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, PAFFRATH A SOUSCRIT, AUPRES DE LA COMPAGNIE DES TRAVAILLEURS FRANCAIS DEUX POLICES D'ASSURANCES RENOUVELABLES PAR TACITE RECONDUCTION ET DONT LA DATE D'ECHEANCE ANNUELLE ETAIT FIXEE AU 1ER OCTOBRE ; QU'AUX TERMES DE CES POLICES, L'ASSURE POUVAIT RESILIER CHACUNE D'ELLES AU MOYEN D'UNE LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE A L'ASSUREUR UN MOIS AVANT LA...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Travaux susceptibles de les provoquer - Présomption d'imputation -... ...Demandeur AV. M. Vincent...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X... QUI AVAIT ETE EMPLOYEE DE 1962 A 1967 EN QUALITE DE DOCUMENTALISTE AU LABORATOIRE DE PHYSIQUE NUCLEAIRE DE LA FACULTE DES SCIENCES DE GRENOBLE ETANT DECEDEE LE 19 JUIN 1973 D'UNE LEUCEMIE MYCLOIDE CHRONIQUE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE CE DECES DEVAIT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DES MALADIES PROFESSIONNELLES, AUX MOTIFS QUE L'INTERESSEE AYANT, AU COURS DE SON...

ASSURANCE EN GENERAL - Risque - Déclaration - Réticence ou fausse déclaration - Article 21 de la loi du 13 juillet 1930 - Influence des... ...Demandeur AV. M. Vincent...SUR LES DEUX MOYEN REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, BREBION A SOUSCRIT, POUR SA VOITURE AUTOMOBILE, UNE POLICE AUPRES DE LA SOCIETE DE DEFENSE ET D'ASSURANCES SADA ; QU'IL A AFFIRME DANS LE QUESTIONNAIRE DE LA PROPOSITION ET DANS UNE ATTESTATION SUR L'HONNEUR, ETABLIE EN VUE DE BENEFICIER D'UNE BONIFICATION DE PRIME, N'AVOIR PAS EU A DECLARER DE SINISTRE AU COURS DES DEUX ANNEES...

1 ACTION PAULIENNE - Conditions - Fraude - Appréciation souveraine des juges du fond. * ACTION PAULIENNE - Conditions - Appauvrissement du... ...Demandeur AV. M. Vincent...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX RENE Y..., QUI AVAIENT ETE CONDAMNES A PAYER AUX CONSORTS X..., PAR ARRET DU 14 DECEMBRE 1971, UNE SOMME DE 4.000 FRANCS AVEC INTERETS ET ACCESSOIRES, FIRENT DONATION, PAR ACTE NOTARIE DU 6 AVRIL 1972, A YVON Y..., LEUR FILS UNIQUE, DE TOUS LES BIENS LEUR APPARTENANT ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE CETTE DONATION NULLE COMME AYANT...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Faute du salarié - Gravité - Grève - Refus de reprendre le... ...Demandeur AV. M. Vincent...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DU PREAMBULE DE LA CONSTITUTION, DES ARTICLES L. 521-1 DU CODE DU TRAVAIL, 1 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'UN ACCORD ETANT INTERVENU POUR METTRE FIN A LA GREVE DU PERSONNEL DE LA SOCIETE GELBON, LE TRAVAIL Y REPRIT ; QUE DAME X... QUI, TOUT EN S'Y PRESENTANT, N'EXECUTAIT PAS NORMALEMENT SA TACHE, FUT LICENCIEE LE 11 MAI 1973 ; QU'ELLE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Violation du secret professionnel. * CONTRAT... ...Demandeur AV. M. Vincent...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4, L. 122-6 ET L. 122-13 DU CODE DU TRAVAIL, 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 12, 455, 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE CHABALIER, TECHNICIEN D'ETUDES, AVAIT ETE LICENCIE POUR FAUTE GRAVE PAR LE BUREAU D'ETUDES TECHNIQUES POUR...

RESPONSABILITE CIVILE - Instituteur - Faute - Nécessité. * ENSEIGNEMENT - Responsabilité des instituteurs - Faute - Nécessité. Il résulte de... ...Demandeur AV. M. Vincent...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEAS 6 ET 8 DU CODE CIVIL, ET L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 5 AVRIL 1937 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA RESPONSABILITE DES INSTITUTEURS POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR LEURS ELEVES PENDANT QUE CEUX-CI SONT SOUS LEUR SURVEILLANCE, NE PEUT ETRE RETENUE QUE SI UNE FAUTE INVOQUEE CONTRE EUX EST PROUVEE PAR LE DEMANDEUR A L'INSTANCE ; ATTENDU, SELON...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Droit transitoire - Administration de la communauté - Application de la loi nouvelle - Droits des créanciers... ...Demandeur AV. M. Vincent...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA CAISSE LOCALE D'ASSURANCE AGRICOLE CONTRE L'INCENDIE DE SAINT-JULIEN-DU-PINET ET LA CAISSE REGIONALE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE DE LOIRE ET HAUTE-LOIRE A INDEMNISER DAME JEAN Z... ET JOSEPH A... SUBI A LA SUITE DE L'INCENDIE DES BATIMENTS DONT DAME JEAN Z... ETAIT PROPRIETAIRE ET JOSEPH Z... X... ; QUE, L'INCENDIE AYANT ETE CAUSE VOLONTAIREMENT PAR L'EPOUSE DE...