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CAUTIONNEMENT CONTRAT - Extinction - Résiliation - Compte-courant - Solde débiteur à la date de la révocation - Remises subséquentes -... ...Demandeur AV. M. Ryziger...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 2015 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, AUDIBERT S'EST PORTE CAUTION SOLIDAIRE AUPRES DU CREDIT LYONNAIS, DANS LA LIMITE DE 200 000 FRANCS, DES SOMMES QUI SERAIENT DUES A CELUI-CI PAR LA SOCIETE AUTUN CONSTRUCTIONS MECANIQUES, TITULAIRE D'UN COMPTE COURANT OUVERT PAR LADITE BANQUE, QU'IL A REGULIEREMENT REVOQUE CET ENGAGEMENT ET QUE LA...

SOCIETES COMMERCIALES EN GENERAL - Immatriculation au registre du commerce - Radiation - Société en liquidation - Portée. * COMMERCANT -... ...Demandeur AV. M. Ryziger...SUR L'IRRECEVABILITE DU MOYEN SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU PAR LA SOCIETE DEM ALLEGRUCCI QUE RIALLAND ET GATINAIS, SYNDICS, NE SONT PAS RECEVABLES A PRETENDRE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION QUE LA QUALIFICATION DE CLOTURE DONNEE A UN PROCES-VERBAL PAR LES ASSOCIES NE SAURAIT LIER LES JUGES DU FOND ; MAIS ATTENDU QUE DANS LEURS CONCLUSIONS SIGNIFIEES LE 21 AVRIL 1976, RIALLAND ET GATINAIS...

1 CONTRIBUTIONS DIRECTES - Fraude fiscale - Soustraction frauduleuse à l'établissement ou au payement de l'impôt - Omission de déclarations... ...Demandeur AV. M. Ryziger...LA COUR, VU LES MEMOIRE PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1741 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 1845 DU MEME CODE, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE POUR DECLARER LE DEMANDEUR COUPABLE DE FRAUDE FISCALE, LA COUR ENONCE QUE LE PREVENU, BIEN QUE COMMERCANT, N'A SOUSCRIT AUCUNE DECLARATION EN MATIERE DE TVA POUR L'EXERCICE 1972 ET LE PREMIER...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Comportement incompatible avec l'existence de relations de travail... ...Demandeur AV. M. Ryziger...SUR LE QUATRIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4, L. 122-13, L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, 1146 DU CODE CIVIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE, LICENCIE LE 15 JANVIER 1973 PAR LES X... REGIME INTERPROFESSIONNEL DE PREVOYANCE RIP ET REGIME INTERPROFESSIONNEL DE PREVOYANCE DES SALARIES...

1 BAIL EN GENERAL - Objet - Choses mobilières - Résiliation - Indemnités - Indemnité à la charge du preneur en cas de sinistre total - Cause... ...Demandeur AV. M. Ryziger...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 5 JUIN 1976 , LA COMPAGNIE POUR LA LOCATION DE VEHICULES LA CLV A DONNE EN LOCATION A PERDOMO UNE VOITURE AUTOMOBILE SUIVANT CONTRAT DU 9 JUILLET 1969 PREVOYANT NOTAMMENT, EN SON ARTICLE 8 QU'EN CAS DE SINISTRE TOTAL DU VEHICULE NON REMPLACE, LA CLV ENCAISSERAIT DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES OU DU LOCATAIRE UNE...

1 GERANT - Gérant libre - Fonds de commerce - Gérant d'une station-service de distribution de produits pétroliers - Salaire - Heures... ...Demandeur AV. M. Ryziger...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946 ARTICLE L. 212-7 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, LES EPOUX X... AYANT DEMANDE A LA SOCIETE TOTAL, DONT ILS AVAIENT GERE UNE STATION-SERVICE JUSQU'AU 28 DECEMBRE 1972, PAIEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES QU'ILS DISAIENT AVOIR EFFECTUEES, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QU'ILS ETAIENT EVENTUELLEMENT EN DROIT D'Y PRETENDRE ET A COMMIS UN EXPERT A L'EFFET DE FAIRE LE CALCUL...

1 SUCCESSION - Actif - Eléments - Biens existant à la date du partage. * FONDS DE COMMERCE - Eléments - Licence - Licence de transport -... ...Demandeur AV. M. Ryziger...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'EDOUARD Y... EST DECEDE, LAISSANT SA FEMME COMMUNE EN X... ET SON FILS LOUIS ; QUE DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LUI ET SON EPOUSE DEPENDAIT NOTAMMENT UN FONDS DE COMMERCE QUI, APRES SA MORT, A ETE EXPLOITE PAR SA VEUVE, LAQUELLE A ETE DECLAREE EN ETAT DE FAILLITE ; QUE LE SYNDIC AYANT FAIT PROCEDER A LA...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Conditions - Préjudice - Réparation - Action en... ...Demandeur AV. M. Ryziger...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE L'ENTREPRISE PEREIRA A REALISE LES TRAVAUX DE CANALISATION DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER CONSTRUIT AVEC LE CONCOURS DES ARCHITECTES BERNACHIN ET FOUCHEROT, PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES ... A CHAMPIGNY-SUR-MARNE ; QUE, DES DESORDRES ETANT APPARUS, CETTE DERNIERE A ASSIGNE L'AGENCE IMMOBILIERE DE PARIS J. M. X..., PROMOTEUR DE L'OPERATION, X... ET DEBOST QUI AVAIENT...

BAUX COMMERCIAUX - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Exclusion - Locaux construits en vue d'une seule utilisation... ...Demandeur AV. M. Ryziger...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23-8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE, QUE LES PRIX DES BAUX DES LOCAUX CONSTRUITS EN VUE D'UNE SEULE UTILISATION ECHAPPENT AU PLAFONNEMENT PREVU PAR L'ARTICLE 23-6 DU MEME DECRET ET QUE DOIVENT ETRE ASSIMILES AUX LOCAUX CONSTRUITS EN VUE D'UNE SEULE UTILISATION CEUX QUI ONT SUBI DES AMENAGEMENTS IMPORTANTS ET ANCIENS EXCLUANT TOUT AUTRE USAGE SANS...

1 SECRET PROFESSIONNEL - Violation - Agent d'une société fiduciaire - Témoignage devant une juridiction répressive. Si les agents d'une... ...Demandeur AV. M. Ryziger...LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 378 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE A UN MOYEN PEREMPTOIRE DES CONCLUSIONS, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, " EN CE QUE LA COUR, SAISIE DE CONCLUSIONS...