LA COUR,
VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE
PREMIER MOYEN DE CASSATION :
, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 378 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE A UN MOYEN PEREMPTOIRE DES CONCLUSIONS, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE," EN CE QUE LA COUR, SAISIE DE CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LE DEMANDEUR FAISANT VALOIR SA BONNE FOI EN CE QUI CONCERNE LE PRETENDU DELIT DE TENUE IRREGULIERE DE COMPTABILITE QUI LUI ETAIT REPROCHEE, ET FAISAIT VALOIR QUE LA SOCIETE FIDUCIAIRE DE FRANCE N'AVAIT PAS HESITE A VIOLER LE SECRET PROFESSIONNEL QUI LA LIAIT A SON CLIENT, POUR TENTER DE DEGAGER SA RESPONSABILITE, ET AVAIT VISE A CE SUJET LE PROCES-VERBAL DE DEPOSITION DU SIEUR X..., LA COUR S'EST FONDEE POUR DECIDER QUE LES OMISSIONS ET IRREGULARITES INCOMBAIENT AU DEMANDEUR ET NON A L'ORGANISME QUI L'AVAIT CHARGE DU CONTROLE SUR L'AUDITION DU TEMOIN RAOUL X..., MAIS SANS REPONDRE AU MOYEN PRIS PAR LE DEMANDEUR DE LA VIOLATION DU SECRET PROFESSIONNEL ;
" ALORS QUE LES JUGES DU FOND SONT TENUS DE REPONDRE A TOUS LES MOYENS PEREMPTOIRES DES PARTIES " ;
ET SUR LE
DEUXIEME MOYEN DE CASSATION :
, PRIS DE VIOLATION DE L'ARTICLE 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES ARTICLES 8 ET 9 DU CODE DE COMMERCE, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE POUR DECLARER LE DEMANDEUR COUPABLE DU DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET REJETER SON MOYEN DE DEFENSE CONSISTANT A FAIRE VALOIR QUE LES ECRITURES AVAIENT ETE ENREGISTREES GLOBALEMENT DANS LE LIVRE-JOURNAL UNE FOIS PAR MOIS, ET QUE CETTE PRATIQUE COURANTE POUR LES COMMERCANTS N'ETAIT PAS CONDAMNEE PAR LE TEXTE DE L'ARTICLE 8 DU CODE DE COMMERCE QUI LAISSE LE CHOIX AUX COMMERCANTS SOIT D'ENREGISTRER LES OPERATIONS AU JOUR LE JOUR, SOIT DE RECAPITULER LES TOTAUX DU MOINS MENSUELLEMENT, A CONDITION DE CONSERVER LES DOCUMENTS, ET QUE LES DOCUMENTS, MOMENTANEMENT EGARES A LA SUITE DE SON DEMENAGEMENT DE LA RUE MEAULENS A ARRAS, ONT ETE RETROUVES ET MIS ENTRE LES MAINS DE L'INSPECTEUR Y...,LA COUR A ENONCE QUE Z... FAIT ETAT DE CE QU'UNE PARTIE DES DOCUMENTS COMPTABLES ONT ETE RETROUVES ET PRODUITS AU VERIFICATEUR, MAIS QUE CETTE PRODUCTION A ETE INCOMPLETE, QU'IL MANQUE LE DETAIL DES COMPTES DE BILAN ;
QUE, DE PLUS, LES VENTES AU COMPTANT NE SONT ENREGISTREES QUE MENSUELLEMENT, EN BLOC, CE QUI INTERDIT TOUTE VERIFICATION DES SOLDES JOURNALIERS " ;
LES DEUX MOYENS ETANT REUNIS ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DE CELLES DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES, QUE Z..., EN SA QUALITE DE GERANT DE LA SARL SOCIETE D'APPLICATION TECHNIQUES NOUVELLES (SATEN), A FAIT L'OBJET D'UNE VERIFICATION DE SA COMPTABILITE POUR L'ANNEE 1970 ;
QUE CETTE OPERATION DE CONTROLE A REVELE DE NOMBREUSES OMISSIONS ET IRREGULARITES DANS LES ECRITURES ET LIVRES LEGAUX ;
ATTENDU QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS REPRISES AUX MOYENS PAR LESQUELLES LE PREVENU ARGUAIT DE SA BONNE FOI, LES JUGES PRECISENT QUE LA RESPONSABILITE DES IRREGULARITES CONSTATEES NE SAURAIT ETRE REJETEE SUR LA SOCIETE FIDUCIAIRE DE FRANCE, DONT LE CONCOURS AVAIT ETE SOLLICITE, MAIS QUI, AINSI QU'EN A TEMOIGNE L'UN DE SES REPRESENTANTS, A DU RENONCER A SON SERVICE PAR SUITE DE LA MAUVAISE TENUE DES ELEMENTS DE COMPTES QUI LUI ETAIENT SOUMIS ET CE, MALGRE DE NOMBREUSES OBSERVATIONS VAINEMENT ADRESSEES A Z... ;
QU'IL EST DE MEME CONSTATE QUE, CONTRAIREMENT A CE QUI ETAIT ALLEGUE, LA COMPTABILITE EST RESTEE INCOMPLETE APRES LA PRODUCTION TARDIVE DE DIVERS DOCUMENTS COMPTABLES ;
QU'IL EST ENFIN DEDUIT DE L'IMPORTANCE ET DU NOMBRE DES OMISSIONS ET INEXACTITUDES UNE INTENTION FRAUDULEUSE DU PREVENU ;
ATTENDU QUE, PAR CES ENONCIATIONS, QUI RELEVENT DU POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION PAR LES JUGES DU FOND DES FAITS ET DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, ET ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL A, SANS CONTRADICTION, NI INSUFFISANCE, CARACTERISE EN TOUS SES ELEMENTS CONSTITUTIFS, LE DELIT PREVU A L'ARTICLE 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DONT ELLE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE A RAISON DES FAITS QUI ETAIENT VISES PAR LA PREVENTION ;
QUE C'EST SANS AUCUNE VIOLATION DE LA LOI QUE LE MOYEN DE DEFENSE QUI TENDAIT A CE QUE SOIT REJETE LE TEMOIGNAGE D'UN AGENT D'UNE SOCIETE FIDUCIAIRE N'A PAS ETE RETENU ;
QU'EN EFFET, SI DE TELS AGENTS ONT L'OBLIGATION DE NE RIEN REVELER AUX TIERS DE CE QU'ILS N'ONT PU CONNAITRE QU'EN RAISON DE LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE, IL EN EST AUTREMENT LORSQUE, COMME TOUT CITOYEN, ILS SONT APPELES EN TEMOIGNAGE DEVANT UNE JURIDICTION REPRESSIVE ;
QUE, DANS CE CAS, ILS DOIVENT TOUTE LA VERITE A LA JUSTICE, CE DEVOIR, POUR EUX, EN UNE TELLE CIRCONSTANCE, RESULTANT DES PRINCIPES D'ORDRE PUBLIC ET D'INTERET SOCIAL QUI EXIGENT QU'AUCUN OBSTACLE NE VIENNE NUIRE A LA RECHERCHE, A LA CONSTATATION ET A LA REPRESSION DES CRIMES ET DELITS ;
D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS REUNIS DOIVENT ETRE ECARTES ;
SUR LES TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS DE CASSATION REUNIS, ET PRIS :
LE TROISIEME, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1741 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LE DEMANDEUR S'ETAIT RENDU COUPABLE DU DELIT PREVU A L'ARTICLE 1741 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, CAR IL SE SERAIT SOUSTRAIT AU PAIEMENT PARTIEL DE LA TVA EN MINORANT SES ENCAISSEMENTS ET EN FAISANT APPLICATION D'UN TAUX INTERMEDIAIRE PLUS AVANTAGEUX QUE LE TAUX NORMAL ET QUE LES DISSIMULATIONS ET FAUSSES APPLICATIONS DE TAUX NE PERMETTENT PAS D'ADMETTRE LA BONNE FOI ;
" ALORS, D'UNE PART, QUE LE DEMANDEUR AVAIT FAIT VALOIR DANS UN CHEF CLAIR ET PRECIS DE SES CONCLUSIONS QUI CONSTITUAIT UN MOYEN PEREMPTOIRE, D'UNE PART, QUE LE REDRESSEMENT PROVENAIT DU FAIT QUE CERTAINS CLIENTS AVAIENT NON PAS PAYE DIRECTEMENT LA SATEN, MAIS DES TIERS CREANCIERS QUI AVAIENT NOTIFIE DES SAISIES-ARRETS OU DES AVIS A TIERS DETENTEURS DIRECTEMENT AUX DEBITEURS DE LA SATEN, ET QUE C'EST DONC PAR INADVERTANCE ET NON PAR FRAUDE QUE CES SOMMES N'ONT PAS FAIT L'OBJET DE VERSEMENT A LA TVA ET QUE L'ABSENCE DE FRAUDE RESULTAIT SURTOUT DE CE QUE LE BILAN REPRENAIT LA TOTALITE DE CES TRAVAUX, LESQUELS N'ONT DONC PAS ETE MIS HORS COMPTABILITE ET QU'IL N'Y A AUCUNE VENTE NON COMPTABILISEE RELEVEE PAR L'ADMINISTRATION, QUE L'AFFIRMATION QUE LES DISSIMULATIONS NE PERMETTENT PAS D'ADMETTRE LA BONNE FOI NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME UNE REPONSE SUFFISANTE A CES CONCLUSIONS ;
QU'EN TOUT CAS, LA DECISION DOIT ETRE CONSIDEREE COMME INSUFFISAMMENT MOTIVEE SUR CE POINT ;
" ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE FAIT D'APPLIQUER UN TAUX ERRONE AU VERSEMENT DE LA TVA QUI CONSTITUE UNE ERREUR DE DROIT NE SAURAIT, PAR LUI-MEME, CONSTITUER L'ELEMENT MATERIEL DU DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 1741 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUE, PAR AILLEURS, LE DEMANDEUR AVAIT FAIT VALOIR DANS UN CHEF PEREMPTOIRE DE SES CONCLUSIONS AUQUEL LA COUR N'A PAS OU INSUFFISAMMENT REPONDU, QUE LE REGIME D'APPLICATION SUR LES TRAVAUX IMMOBILIERS ETAIT TELLEMENT COMPLEXE QU'IL N'ETAIT PAS POSSIBLE DE RETENIR A LA CHARGE DU CONCLUANT, COMME CONSTITUANT L'ELEMENT INTENTIONNEL, UNE ERREUR D'INTERPRETATION, D'AUTANT PLUS QUE L'ADMINISTRATION ELLE-MEME ADMET L'ERREUR DANS UN DOMAINE AUSSI COMPLEXE OU IL EXISTE DE NOMBREUX CAS PARTICULIERS " ;
ET LE QUATRIEME, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1741 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES CONCLUSIONS, " EN CE QUE LA COUR ENONCE QUE DES DISSIMULATIONS ONT ETE RELEVEES POUR LES ANNEES 1969 ET 1970 DANS LES DECLARATIONS DE BENEFICES TAXABLES AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, QU'IL EN EST RESULTE UN REDRESSEMENT D'OFFICE AU TAUX TRES MODERE DE 2 % DU CHIFFRE D'AFFAIRES, QUE L'IMPORTANCE DE CE REDRESSEMENT, 30. 703 FRANCS POUR 1969 ET 34. 198 FRANCS POUR 1970, RAPPROCHE DES OMISSIONS VOLONTAIRES DANS LA COMPTABILITE, ETABLIT LA FRAUDE QUI DOIT ETRE IMPUTEE A Z..., QUE Z... NE PEUT SE PREVALOIR D'AUCUNE TRANSACTION AVEC L'ADMINISTRATION, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LE TAUX DE REDRESSEMENT D'OFFICE DE 2 % ; "
ALORS, D'UNE PART, QUE LA CASSATION A INTERVENIR EN CE QUI CONCERNE LE PRETENDU DELIT D'OMISSION ET D'IRREGULARITE DE TENUE DE LA COMPTABILITE REPROCHEE AU DEMANDEUR DOIT ENTRAINER LA CASSATION DU CHEF DU DELIT DE PRETENDUE DISSIMULATION DE BENEFICES TAXABLES, LES DEUX PROBLEMES ETANT MANIFESTEMENT LIES ;
" ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE DEMANDEUR NE S'ETAIT PREVALU D'AUCUNE TRANSACTION AVEC L'ADMINISTRATION, QU'IL AVAIT SEULEMENT FAIT OBSERVER, DANS SES CONCLUSIONS QUI ONT ETE DENATUREES SUR CE POINT ET AUXQUELLES LA COUR N'A PAS REPONDU, QU'IL N'AURAIT PAS ACCEPTE LE REDRESSEMENT, BAPTISE PAR LUI, TRANSACTION, CONCERNANT L'IMPOT SUR LES SOCIETES, S'IL AVAIT SU QU'IL DEVAIT FAIRE L'OBJET DE POURSUITES PENALES, ET QUE, DES LORS, L'ACCEPTATION DU REDRESSEMENT NE POUVAIT ETRE INTERPRETEE COMME UN AVEU ;
" ALORS EGALEMENT, QUE LA COUR NE POUVAIT SE FONDER SUR UN REDRESSEMENT EFFECTUE PAR L'ADMINISTRATION A UN TAUX FORFAITAIRE ETABLI D'APRES LE CHIFFRE D'AFFAIRES, POUR EN DEDUIRE UNE DISSIMULATION DANS LES BENEFICES TAXABLES, QUE LA COUR AVAIT LE DEVOIR DE RECHERCHER LA SITUATION REELLE ET QU'EN PRESENCE DES CONCLUSIONS TRES PRECISES DU DEMANDEUR, QUI CONTESTAIT L'EXISTENCE DE LA DISSIMULATION, LA COUR DEVAIT ETABLIR L'EXISTENCE DE CELLE-CI EN FAIT ;
" ALORS ENFIN QUE, DANS LA MESURE OU LA COUR A ADOPTE LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, ELLE A INTERVERTI LA CHARGE DE LA PREUVE, QU'EN EFFET CEUX-CI AVAIENT ADMIS, EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, L'EXISTENCE D'UNE DISSIMULATION AU MOTIF QUE LE VERIFICATEUR A CONSTATE QUE LES DOCUMENTS COMPTABLES QUI LUI ONT ETE PRESENTES ETAIENT INCOMPLETS OU INEXACTS, ET N'ETAIENT NULLEMENT DE NATURE A JUSTIFIER LES RESULTATS DECLARES POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, MAIS QUE CE FAIT, A LE SUPPOSER ETABLI, N'ETABLIT PAS AUTOMATIQUEMENT QUE LE REDEVABLE SE SOIT SOUSTRAIT OU AIT TENTE DE SE SOUSTRAIRE AU PAIEMENT DE L'IMPOT, LA CHARGE DE LA PREUVE DU BENEFICE QUI AURAIT ETE REELLEMENT REALISE ET DISSIMULE INCOMBANT AU MINISTERE PUBLIC ET A L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, PARTIE CIVILE " ;
ATTENDU QUE, D'UNE PART, IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION AYANT FAIT L'OBJET DU POURVOI ET DE CELLES DU JUGEMENT AUQUEL ELLE SE REFERE, QUE POUR L'ANNEE 1970, Z..., GERANT DE LA SATEN, A DISSIMULE UNE PARTIE DES SOMMES RECUES EN PAIEMENT DE TRAVAUX EXECUTES OU DE MARCHANDISES VENDUES, LE MONTANT DU CHIFFRE D'AFFAIRES NON DECLARE A L'ADMINISTRATION DES IMPOTS AYANT ATTEINT LA SOMME DE 110. 070 FRANCS ;
ATTENDU QUE D'AUTRE PART, EN SE FONDANT SUR LES OMISSIONS CONSTATEES DANS LA COMPTABILITE SOCIALE RAPPROCHEES D'UN " REDRESSEMENT D'OFFICE " AUQUEL AVAIT PROCEDE L'ADMINISTRATION, LES JUGES ONT FIXE A 30. 723 FRANCS POUR L'ANNEE 1969 ET A 34. 198 FRANCS POUR L'ANNEE 1970 LES SOMMES OMISES PAR LE PREVENU DANS SES DECLARATIONS DE RESULTATS TAXABLES AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ;
ATTENDU QUE REPONDANT AUX CONCLUSIONS DU PREVENU, LEQUEL ALLEGUAIT SON ABSENCE D'INTENTION FRAUDULEUSE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE POUR LES FAITS DE SOUSTRACTION AU PAIEMENT PARTIEL DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, LES " DISSIMULATIONS NE PERMETTENT PAS D'ADMETTRE LA BONNE FOI ", ET QUE POUR LA NON-DECLARATION DE CERTAINS BENEFICES TAXABLES AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, Z... NE PEUT SE PREVALOIR D'AUCUNE TRANSACTION AVEC L'ADMINISTRATION, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LE TAUX RETENU POUR LE " REDRESSEMENT D'OFFICE ", NI VENIR SOUTENIR, APRES AVOIR RECONNU ANTERIEUREMENT QU'IL S'AGISSAIT D'OMISSIONS VOLONTAIRES, QUE LES DISSIMULATIONS DE DIVERS HONORAIRES ET COMMISSIONS PROVENAIENT D'INADVERTANCES ;
ATTENDU QUE PAR L'ENSEMBLE DE CES CONSTATIONS ET ENONCIATIONS QUI RELEVENT SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION TOUS LES ELEMENTS DES DELITS DE FRAUDES FISCALES SUR LA TAXE A LA VALEUR AJOUTEE ET AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, DONT Z... A ETE DECLARE COUPABLE, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION SANS ENCOURIR AUCUN DES GRIEFS FORMULES AUX MOYENS ;
QUE SI, A LA VERITE, L'ARRET ATTAQUE A VISE EN DES TERMES EQUIVOQUES, DANS UNE DE SES ENONCIATIONS, UN " REDRESSEMENT D'OFFICE " ACCEPTE PAR LE PREVENU, LA COUR DE CASSATION EST TOUTEFOIS EN MESURE DE S'ASSURER PAR LES CONSTATIONS PRECEDEMMENT REPRODUITES, QUE LES JUGES ONT PUISE LA PREUVE DES INFRACTIONS PENALES, NON PAS DANS UNE DECISION ADMINISTRATIVE, MAIS SEULEMENT DANS LES FAITS QUI ONT PU EN ETRE LE FONDEMENT ET QUI, SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE EN MEME TEMPS QUE LES AUTRES ELEMENTS DE PREUVE, ONT PERMIS A LA JURIDICTION D'EXERCER, SANS AUCUNE VIOLATION DE LA LOI, SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ;
D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS REUNIS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
