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APPEL CIVIL - Délai - Jour de l'échéance - Samedi ou dimanche - Prorogation jusqu'au premier jour ouvrable. * DELAIS - Jour de l'échéance -... ...Demandeur AV. M. Lemanissier...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972, APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE TOUT DELAI QUI EXPIRERAIT NORMALEMENT UN SAMEDI, UN DIMANCHE OU UN JOUR FERIE OU CHOME EST PROROGE JUSQU'AU PREMIER JOUR OUVRABLE SUIVANT ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF, L'APPEL INTERJETE LE 13 OCTOBRE 1975 PAR JANNEAU D'UN JUGEMENT RENDU PAR UN TRIBUNAL...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Employeur - Détermination - Société - Sociétés membres d'un groupement d'intérêt économique dissous antérieurement au... ...Demandeur AV. M. Lemanissier...SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967, L. 121-1 ET SUIVANTS ET L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE : ATTENDU QUE, LORSQUE, EN JUILLET 1975, EST VENU A EXPIRATION LE CONTRAT DE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE QUI...

PRUD"HOMMES - Procédure - Appel - Décisions susceptibles - Bureau de conciliation - Décision provisoire - Conditions. La décision provisoire... ...Demandeur AV. M. Lemanissier...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 516-18, R 516-19 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 1 A 20 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE CAUBERT, REPRESENTANT DE COMMERCE AU SERVICE DE LA SOCIETE STENDHAL ET DU GIE COSMETIQUE ET FRAGRANCES, AYANT FORME CONTRE EUX UNE DEMANDE EN PAIEMENT DE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Cession de l'entreprise - Licenciement ayant pour but d'empêcher le... ...Demandeur AV. M. Lemanissier...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-1 ET SUIVANTS, L. 122-9 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, POUR DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE, CEDANT LA BRANCHE "ALIMENTS DU BETAIL" DE SON ENTREPRISE, LA SOCIETE DES GRANDES MINOTERIES DE PARCEY...

PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention forcée - Intervention en appel - Conditions - Evolution du litige - Elément déjà connu en... ...Demandeur AV. M. Lemanissier...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 555 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE NE PEUVENT ETRE APPELEES EN CAUSE DEVANT LA COUR D'APPEL DES PERSONNES QUI N'ETAIENT NI PARTIES NI REPRESENTEES EN PREMIERE INSTANCE OU QUI Y ONT FIGURE EN UNE AUTRE QUALITE, QUE SI L'EVOLUTION DU LITIGE IMPLIQUE LEUR MISE EN CAUSE ; ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE QU'UN JUGEMENT DU 12 JUIN 1973 A...

CASSATION - Pourvoi - Délai - Point de départ - Signification - Pluralité de parties - Absence de solidarité et d'indivisibilité - Effets. *... ...Demandeur AV. M. Lemanissier...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI CONTESTEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, AYANT CONDAMNE LES HERITIERS X... A REPARATION ENVERS DAME Z..., MAITRE D'Y..., EN RAISON DE L'EFFONDREMENT D'UNE PARTIE D'UN MUR CONSTRUIT POUR ELLE PAR LEUR AUTEUR GASTON X..., ENTREPRENEUR, ET MIS HORS DE CAUSE, ENGLENDER, PROPRIETAIRE VOISIN ASSIGNE PAR EUX EN INTERVENTION FORCEE EN CAUSE D'APPEL, A ETE SIGNIFIE A LA REQUETE DE DAME...

BAUX A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Prix - Prestations, taxes et fournitures - Evaluation - Dépenses effectivement faites par le... ...Demandeur AV. M. Lemanissier...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QUE LE REMBOURSEMENT IMPOSE AU LOCATAIRE PAR LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE POUR LES PRESTATIONS QUI LUI SONT FOURNIES CORRESPOND A LA DEPENSE EFFECTIVEMENT FAITE PAR LE PROPRIETAIRE ET NON A LA VALEUR THEORIQUE DE CES PRESTATIONS SI N'EST PAS ETABLIE UNE FAUTE DE GESTION A LA CHARGE DE CE DERNIER ; ATTENDU QUE, POUR...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - Interprétation - Sentence - Chambre du conseil. CASSATION - Chambre criminelle - Pouvoirs - Annulation - Nullités... ...Demandeur AV. M. Lemanissier...LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 710, 711 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A STATUE SUR UNE DEMANDE D'INTERPRETATION D'UN PRECEDENT ARRET PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, A ETE RENDU EN AUDIENCE PUBLIQUE APRES...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Inexactitude du motif de renvoi - Fausse allégation de motif économique... ...Demandeur AV. M. Lemanissier...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L° 122-14-1, L° 122-14-4 ET L° 321-9 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 10 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE PRECISION PAR PERFORATION PPP A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT...

BAUX RURAUX - Bail à ferme - Echange - Nullité - Fraude au droit de préemption du preneur - Constatations suffisantes. * BAUX RURAUX - Bail... ...Demandeur AV. M. Lemanissier...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, LE 22 MARS 1974, DANIEL A... A VENDU A SON Y... GEORGES UNE PARCELLE DE TERRE LOUEE AUX EPOUX X... ; QUE, LE MEME JOUR, GEORGES A... A ECHANGE CETTE PARCELLE CONTRE UNE AUTRE APPARTENANT A DAME Z... ; QUE, LE 27 MARS 1974, DAME Z... A DONNE CONGE AUX EPOUX X... AUX FINS DE REPRISE ; QUE LES EPOUX X... ONT DEMANDE LA NULLITE DE...