Recherche de avec pour avocat Demandeur AV. M. Le Griel dans la jurisprudence francophone

CREDIT-BAIL - Résiliation - Causes - Impossibilité d'utiliser la chose louée - Impossibilité due au vendeur - Recours du locataire contre ce... ...Demandeur AV. M. Le Griel...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 25 JANVIER 1978, LA SOCIETE LOCABAIL A DONNE, LE 31 AOUT 1973, EN CREDIT-BAIL A CARLETTO UNE MACHINE CHOISIE PAR CE DERNIER, COMPOSEE DE DIVERS ELEMENTS, ET ACHETEE PAR LA SOCIETE LOCABAIL A LA SOCIETE DES CONSTRUCTIONS, RECHERCHES ET ETUDES POUR LA BOULANGERIE LA SOCIETE CREB, QUE, LA SOCIETE CREB AYANT REPRIS UNE PARTIE...

REFERES - Voie de fait - Contrat de travail - Résiliation - Contrat entre un médecin et un hôpital psychiatrique - Contrat administratif. *... ...Demandeur AV. M. Le Griel...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 455, 458 ET 808 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE : ATTENDU QUE LE DOCTEUR X... AVAIT ETE ENGAGE PAR LE DIRECTEUR DE L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE LA VILLE-EVRARD, POUR Y ASSURER LE SERVICE DE MEDECINE PREVENTIVE, SUIVANT UN CONTRAT...

1 SEPARATION DES POUVOIRS - Cultes - Edifice affecté à un culte - Occupation - Expulsion des occupants - Compétence judiciaire. * CULTES -... ...Demandeur AV. M. Le Griel...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, L'ABBE COACHE, ACCOMPAGNE D'UN CERTAIN NOMBRE DE PERSONNES, A PENETRE LE 27 FEVRIER 1977 DANS L'EGLISE SAINT-NICOLAS-DU-CHARDONNET CONTRAIGNANT L'ABBE BELLEGO, DESSERVANT, DE SE RETIRER, QUE LES DEPENDANCES DE L'EGLISE ONT ETE PEU APRES OCCUPEES, QUE L'ABBE BELLEGO A ASSIGNE DEVANT LE JUGE DES REFERES L'ABBE COACHE ET LES...

1 APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Accessoire, conséquence ou complément des demandes et défenses soumises au premier juge... ...Demandeur AV. M. Le Griel...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L... FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI A PRONONCE LE DIVORCE A SES TORTS, D'AVOIR CONFIE LA GARDE DES ENFANTS A LA MERE EN DENATURANT DIVERS DOCUMENTS, NOTAMMENT LE RAPPORT D'ENQUETE SOCIALE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, TANT PAR MOTIFS PROPRES QU'ADOPTES DES PREMIERS JUGES, ENONCENT QUE L'ENQUETE SOCIALE N'A DONNE QUE DE BONS RENSEIGNEMENTS SUR DAME L..., QUE SI LES...

1 CONVENTIONS COLLECTIVES - Presse - Convention collective des cadres administratifs et voyageurs des entreprises de presse hebdomadaire -... ...Demandeur AV. M. Le Griel...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 122 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 17 ET 19 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES CADRES ADMINISTRATIFS ET VOYAGEURS DES ENTREPRISES DE PRESSE HEBDOMADAIRE, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES CONCLUSIONS D'APPEL DES PARTIES, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET...

DONATION - Donation entre époux - Donation déguisée - Nullité - Acquisition d'immeuble - Acquisition par moitié - Payement par le mari d'une... ...Demandeur AV. M. Le Griel...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1099-1 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 21 JUIN 1966, LES EPOUX YVES M. ET MICHELE B., ALORS MARIES SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, ONT ACQUIS ENSEMBLE UN IMMEUBLE ; QU'A LA SUITE DE LEUR DIVORCE, LA DAME B. AYANT ASSIGNE SON EX-EPOUX POUR VOIR ORDONNER LA LICITATION DE CET IMMEUBLE INDIVIS, CELUI-CI DEMANDA...

CASSATION - Intérêt - Erreur ne portant pas grief au demandeur au pourvoi - Jugements et arrêts - Décision déclarée à tort réputée... ...Demandeur AV. M. Le Griel...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE PAR ARRET REPUTE CONTRADICTOIRE A L'EGARD DE DAME PREDITCH X... QUE CELLE-CI, AYANT CONSTITUE AVOUE ET S'ETANT ABSTENUE SEULEMENT DE CONCLURE AU FOND, L'ACTE DE CONSTITUTION AURAIT ETE DENATURE ; MAIS ATTENDU QUE LA DEMANDERESSE AU POURVOI NE PEUT SE FAIRE UN GRIEF DE LA DENATURATION ALLEGUEE, LES MEMES EFFETS ETANT ATTACHES PAR LA LOI A UN ARRET...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Indemnité journalière - Conditions - Interruption de travail - Interruption prescrite à... ...Demandeur AV. M. Le Griel...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, A L'EXPIRATION D'UN ARRET DE TRAVAIL AYANT DEBUTE LE 3 JANVIER 1974, BOUQUIN QUI ENTRE TEMPS AVAIT ETE CLASSE DANS LA PREMIERE CATEGORIE DES INVALIDES A COMPTER DU 6 MAI 1974, A ADRESSE A LA CAISSE PRIMAIRE LE 10 AOUT 1974 UN NOUVEAU CERTIFICAT D'ARRET DE TRAVAIL D'UN MOIS ; QU'IL FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR REFUSE LE PAIEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES DE...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Définition - Salarié en mission - Retour de mission - Temps normal du... ...Demandeur AV. M. Le Griel...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., QUI AVAIT ETE ENVOYE EN MISSION A RENNES EN QUALITE DE DEMONSTRATEUR-PUBLICITAIRE PAR SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE SODEF, FUT VICTIME LE LUNDI 2 AVRIL 1973 VERS 15 HEURES A ABLIS, D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION TANDIS QU'IL SE TROUVAIT SUR LE TRAJET DE RETOUR, APRES QU'IL EUT TERMINE SON TRAVAIL LE SAMEDI 31 MARS A 20 HEURES ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE CET...

1 CASSATION - Moyen - Omission de statuer - Omission involontaire non. L'omission de prononcer sur une demande ne donne pas ouverture à... ...Demandeur AV. M. Le Griel...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR OMIS DE STATUER SUR UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR CONCURRENCE DELOYALE FORMEE PAR LA SOCIETE JACKY PETITJEAN DISTRIBUTION ; MAIS ATTENDU QU'AUCUN MOTIF DE L'ARRET NE PERMETTANT DE DIRE QUE LES JUGES D'APPEL ONT REFUSE DE STATUER SUR CETTE DEMANDE RECONVENTIONNELLE FORMEE CONTRE LA SOCIETE SAGARY...