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1 SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice - Intérêts individuels des adhérents - Syndicat représenté par son secrétaire général - Qualité... ...Demandeur AV. M. Galland...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 135-4 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, DE REPONSE A CONCLUSIONS ET DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE D'AVOIR STATUE SUR L'ACTION EXERCEE AU NOM DE QUATRE SALARIES DE L'USINE DE LA SOCIETE SOPELEM A CHATEAUDUN, PAR BUSSON...

AGRICULTURE - Accident du travail - Moteur inanimé loi du 30 juin 1899 - Conditions - Conduite au service de la machine - Transport de bois... ...Demandeur AV. M. Galland...Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué, le 8 février 1971, Jollivet-Ballon, qu'accompagnait Trébillod, transportait, à l'aide d'une remorque tirée par un tracteur, un chargement de bois destiné à un autre cultivateur ; qu'en cours de route, Jolivet-Ballon avait perdu le contrôle de la machine ; que Trébillod, qui avait pris place sur le second siège du tracteur, était tombé et avait été mortellement bless...

TRANSPORTS TERRESTRES - Voyageurs - Responsabilité - Exonération - Fait d'un tiers - Caractère imprévisible et inévitable - Perte d'équilibre... ...Demandeur AV. M. Galland...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE LA DAME Y..., QUI ETAIT DEBOUT DANS UN AUTOBUS DE LA COMPAGNIE GENERALE FRANCAISE DE TRANSPORTS ET D'ENTREPRISES CGFTE, A ETE BLESSEE A UN PIED PAR LE TALON AIGUILLE D'UNE CHAUSSURE PORTEE PAR LA DEMOISELLE X... QUI AVAIT RECULE A LA SUITE D'UNE PERTE D'EQUILIBRE DUE A DES SECOUSSES DU VEHICULE ; QUE LA COUR D'APPEL A...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Industries de l'habillement - Convention nationale du 17 février 1958 - Accord de mensualisation du 29 janvier 1971... ...Demandeur AV. M. Galland...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, L 133-3 ET 4 DU CODE DU TRAVAIL, 18 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT DU 17 FEVRIER 1958, 4 DE L'ACCORD DE MENSUALISATION DU 29 JANVIER 1971, 1134 DU CODE CIVIL, DENATURATION DU CONTRAT, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE...

CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL - Lock-out - Salaire - Ouvriers n'ayant pas participé à la grève. * CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL - Lock-out... ...Demandeur AV. M. Galland...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1102, 1134, 1147, 1148, 1184, 1315, 1349, 1353, 1382 ET SUIVANTS, 1779 DU CODE CIVIL, 19, 33 ET SUIVANTS DU LIVRE 1I DU CODE DU TRAVAIL ALORS AP PLICABLE, 1 A 20 DU DECRET N° 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971, 7, ALINEA 1 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 ET 105 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Preuve - Modification unilatérale des clauses du contrat par l'employeur - Rétrogradation. * CONTRAT DE... ...Demandeur AV. M. Galland...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1349, 1353, 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 19, 23, 29-B ET SUIVANTS DU LIVRE 1I DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, 1 A 20 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, 7, ALINEA 1, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, CONTRADICTION ET DEFAUT...

JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Erreur matérielle - Définition - Erreur sur la désignation d'une partie. Fait une exacte application de... ...Demandeur AV. M. Galland...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE RENNES, 26 FEVRIER 1975 D'AVOIR DIT QUE LA DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE DE NANTES DU 3 JUIN 1971 ET L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES DU 1ER MARS 1972 SERONT RECTIFIES EN CE SENS QUE LES MOTS SOCIETE OUEST-MONTAGE SERONT REMPLACES PAR L'ENTREPRISE SAMUEL OUEST-MONTAGE ET QUE MENTION EN...

COMITE D'ENTREPRISE - Attributions - Attributions en général - Fusion de sociétés - Absence de comité d'entreprise dans l'une d'elles -... ...Demandeur AV. M. Galland...SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.420-22,L.433-1 ET 433-2 ET R.433-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE GORON, CHAUFFEUR-LIVREUR AU SERVICE DE LA SOCIETE DES TRANSPORTS CHATELAIN A, APRES QUE CELLE-CI EUT, EN JUILLET 1971, FUSIONNE AVEC LA SOCIETE DES TRANSPORTS ROBIN POUR FORMER LA SOCIETE TRANSPORTS ROBIN-CHATELAIN, ETE ELU DELEGUE SUPPLEANT DU PERSONNEL DE CETTE DERNIERE, LE 27 NOVEMBRE; QUE SON...

TRAVAIL TEMPORAIRE - ENTREPRENEUR - RAPPORTS AVEC LE SALARIE - CONTRAT DE TRAVAIL - INDEMNITE DE PRECARITE D'EMPLOI - CUMUL AVEC L'INDEMNITE... ...Demandeur AV. M. GALLAND...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 4 ET 5 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972, ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES DISPOSE "LE CONTRAT DE TRAVAIL LIANT L'ENTREPRENEUR DE TRAVAIL TEMPORAIRE A CHACUN DES SALARIES MIS A LA DISPOSITION D'UN UTILISATEUR... EST CONCLU POUR LA DUREE, DETERMINEE OU INDETERMINEE, PENDANT LAQUELLE LE SALARIE DOIT ETRE MIS A LA DISPOSITION DE L'UTILISATEUR" ; QUE, SELON LE SECOND, "LE...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - GARANTIE DECENNALE - GROS OUVRAGE - MALFACONS... ...Demandeur AV. M. GALLAND...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION INTENTEE PAR LE SYNDIC DE LA COPROPRIETE POUR OBTENIR DES CONSORTS X..., PAR APPLICATION DES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, REPARATION DES DESORDRES AFFECTANT L'IMMEUBLE CONSTRUIT PAR X..., ENTREPRENEUR EN MACONNERIE, ET VENDU PAR APPARTEMENT A DIVERS COPROPRIETAIRES, AU MOTIF QUE DES DESORDRES NE...