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RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES décret du 28 août 1972 - Injonction de payer - Ordonnance - Voies de recours - Pourvoi en cassation -... ...Demandeur AV. M. Delvolvé...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI CONTESTEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTANCE DU 9 JANVIER 1975, NON FRAPPEE DE CONTREDIT ET VISEE POUR EXECUTOIRE, A FAIT INJONCTION A TAIEB DE PAYER AU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LA FAUCONNIERE, UNE CERTAINE SOMME A TITRE DE CHARGES DE COPROPRIETE ; QUE TAIEB REPROCHE A L'ORDONNANCE D'AVOIR ETE RENDUE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA PROCEDURE...

PRUD"HOMMES - Compétence matérielle - Gérant - Gérant non-salarié - Maison d'alimentation de détail - Délégué du personnel - Licenciement -... ...Demandeur AV. M. Delvolvé...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 631 DU CODE DE COMMERCE, 7 DE LA LOI DU 3 JUILLET 1944 DEVENU L'ARTICLE L. 782-5 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE, LIE AINSI QUE SA FEMME A LA SOCIETE COOP-RHONE MEDITERRANEE PAR UN CONTRAT QUI LUI CONFERAIT LA QUALITE DE "GERANT NON SALARIE DE SUCCURSALE DE...

1 SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Exploitant d'une station-service. * FONDS DE COMMERCE - Location-gérance -... ...Demandeur AV. M. Delvolvé...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX X..., Z... D'UNE STATION-SERVICE DE LA SOCIETE TOTAL, AFFILIES AU REGIME DE PREVOYANCE INSTITUE PAR LA LOI DU 12 JUILLET 1966, RELATIVE A L'ASSURANCE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES, DU 31 AOUT 1968 AU 7 NOVEMBRE 1972, ONT SOLLICITE EN 1973 LEUR AFFILIATION AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, POUR LA MEME PERIODE ; QUE LA CAISSE...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Déclaration - Conditions - Personne physique - Qualité de commerçant - Directeur... ...Demandeur AV. M. Delvolvé...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES : VU LES ARTICLES 1ER ET 632 DU CODE DE COMMERCE, ET 1832 ET 1855 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR PRONONCER, SUR LES POURSUITES DE LA SOCIETE NUGIER, LA LIQUIDATION DES BIENS DE DEMOISELLE X..., L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LADITE DEMOISELLE, QUI EXERCAIT SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE DANS L'ENTREPRISE DISRAM-ALPCAN EXPLOITEE PAR BERTHON DONT LA LIQUIDATION DES BIENS...

ELECTIONS - Délégués du personnel - Collèges électoraux - Nombre et composition - Modification - Accord des parties - Nécessité. * ELECTIONS... ...Demandeur AV. M. Delvolvé...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-7 ET L. 433-2 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA DECISION SCINDANT EN DEUX COLLEGES DISTINCTS "OUVRIERS", "EMPLOYES", LE PREMIER COLLEGE EN...

SECURITE SOCIALE - Infractions - Défaut de paiement de cotisations - Responsabilité civile - Société anonyme - Président-directeur général -... ...Demandeur AV. M. Delvolvé...REJET DU POURVOI FORME PAR L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU DEPARTEMENT DU CANTAL URSSAF, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1975, QUI L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN REPARATIONS CIVILES DIRIGEES CONTRE X... RAYMOND, CONDAMNE POUR NON-PAIEMENT DE COTISATIONS PATRONALES. LA COUR, VU LES MEMOIRES...

AGRICULTURE - Accident du travail - Temps et lieu du travail - Définition - Formation professionnelle - Salarié se rendant à une séance de... ...Demandeur AV. M. Delvolvé...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VIGNON , OUVRIER AGRICOLE AU SERVICE DE LETHUILLIER A ETE VICTIME, LE 21 JANVIER 1971, D'UN ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION, TANDIS QU'IL SE RENDAIT DANS SA VOITURE AUTOMOBILE, A UNE SEANCE DE PERFECTIONNEMENT ORGANISEE, DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DES EXPLOITATIONS DE POLYCULTURE ET D'ELEVAGE D'EURE-ET-LOIR, PAR L'ASSOCIATION DES SALARIES DE L'AGRICULTURE POUR LA...

SECUTITE SOCIALE - Cotisations - Majorations de retard - Réduction - Minimum laissé à la charge du débiteur - Approbation conjointe du... ...Demandeur AV. M. Delvolvé...SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QUE JEAN-PAUL X..., MECANICIEN, N'AYANT ACQUITTE QUE LE 12 FEVRIER 1975 LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DONT IL ETAIT REDEVABLE AU TITRE DU MOIS DE NOVEMBRE 1974, L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES URSSAF DE LA CHARENTE LUI A APPLIQUE LES MAJORATIONS DE RETARD; QUE SUR SA DEMANDE D'EXONERATION, LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX A ACCORDE A...

CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Indemnités - Indemnité compensatrice de jours fériés - Caractère de généralité, de fixité et de constance -... ...Demandeur AV. M. Delvolvé...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1135 DU CODE CIVIL, 121-1 DU CODE DU TRAVAIL, DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE, DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE, DEPUIS 1964, LE PERSONNEL CONDUCTEUR DE CAMIONS DE LA SOCIETE ANONYME COMPAGNIE DES GAZ DE PETROLE...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Formalités légales - Application - Application à un congédiement collectif justifié par un motif... ...Demandeur AV. M. Delvolvé...SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-14,ETL122-14-3 ET L122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI A CONDAMNE L'ASSOCIATION MARIE MERE DES PAUVRES AMMP A PAYER A SON ANCIEN EDUCATEUR TECHNIQUE D'AGRICULTURE LAGIER, UNE INDEMNITE POUR INOBSERVATION DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT, INTERVENU POUR UNE CAUSE REELLE ET...