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SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - Allocations post-natales - Conditions - Examens médicaux - Preuve - Attestation - Transmission à la... ...Demandeur AV. M. Delvolvé...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE SAINT-ETIENNE A VERSER LA DEUXIEME FRACTION DES ALLOCATIONS POST-NATALES A DUFIEUX POUR UNE NAISSANCE SURVENUE LE 21 JUILLET 1975, BIEN QUE L'ATTESTATION DE L'EXAMEN DE SANTE DU HUITIEME MOIS, PASSE LE 20 AVRIL 1976, AIT ETE ADRESSEE, APRES EXPIRATION DES DELAIS IMPARTIS, LE 10 JUILLET 1976 A...

CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Primes - Prime de panier - Convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la Savoie.... ...Demandeur AV. M. Delvolvé...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 12 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU 15 DECEMBRE 1954, RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DES OUVRIERS OCCUPES DANS LES ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS ET 31 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES OUVRIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DE LA SAVOIE DU 28 DECEMBRE 1965 ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE D'EXECUTION DE GALERIES POUR TUNNELIERS...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Cessation des payements - Définition - Impossibilité de faire face au passif exigible... ...Demandeur AV. M. Delvolvé...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE PREMIER DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER L'URSSAF DES LANDES DE SA DEMANDE DE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS DE BARADA, LA COUR D'APPEL A RETENU PAR MOTIFS PROPRES ET PAR MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE, LE DEFAUT DE PAIEMENT D'UNE SEULE DETTE NE SUFFISANT PAS A CONSTITUER L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, LA SITUATION DE BARADA, QUI...

1 USAGE - Définition - Droit viager. Le droit d'usage, qui s'établit et se perd de la même manière que l'usufruit, constitue un droit... ...Demandeur AV. M. Delvolvé...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, SUIVANT PROCES-VERBAL D'ADJUDICATION EN DATE DU 27 DECEMBRE 1905, LES EPOUX DE Y... ONT VENDU A DIVERS ACQUEREURS UNE PARCELLE EN NATURE DE PRE, D'UNE SUPERFICIE DE 38 HA 3 A 56 CA ; QU'IL ETAIT STIPULE QUE LES VENDEURS SE RESERVAIENT LE DROIT DE PATURAGE A PERPETUITE SUR LA PARCELLE, ETANT PRECISE QUE CE DROIT "S'EXERCERA, COMME PAR LE PASSE...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Industrie du bois et scieries industrielles - Additif à l'avenant "ouvriers" - Application à un fabricant... ...Demandeur AV. M. Delvolvé...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 132-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 1ER DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL MECANIQUE DU BOIS ET DES SCIERIES INDUSTRIELLES ET 1ER DE L'ADDITIF N° 2 DU 5 OCTOBRE 1971 A L'AVENANT "OUVRIERS" DE CETTE CONVENTION COLLECTIVE ETENDU PAR ARRETE MINISTERIEL DU 14 JANVIER 1972 ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME BUTEL ET SAISON AU PAIEMENT D'UNE PRIME D'ANCIENNETE A GREFFIER...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Indemnité - Calcul - Assiette - Augmentation d'horaire consécutive à un licenciement collectif. *... ...Demandeur AV. M. Delvolvé...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 223-11 ET L. 223-14 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE SAUF ACCORD PLUS FAVORABLE L'INDEMNITE AFFERENTE AUX CONGES PAYES EST EGALE A UN DOUZIEME DE LA REMUNERATION TOTALE PERCUE PAR LE SALARIE AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE, SANS POUVOIR ETRE INFERIEURE A LA REMUNERATION QUI AURAIT ETE PERCUE PENDANT LA PERIODE DE COGE SI LE SALARIE AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER ; ATTENDU QUE POUR...

TRANSACTION - Définition - Accord mettant fin à une contestation déjà née ou à naître - Contrat de travail - Rupture - Acte établissant l'état... ...Demandeur AV. M. Delvolvé...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2044 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE L. 122-17 DU CODE DU TRAVAIL ET DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE, APRES RUPTURE, SURVENUE EN DECEMBRE 1972, DU CONTRAT DE TRAVAIL L'UNISSANT A LA SOCIETE INFOREX-FRANCE, PETIT, QUI AVAIT RECU D'ELLE A CETTE OCCASION...

AGRICULTURE - Mutualité agricole - Allocations familiales - Assujettis - Exploitant agricole - Société immobilière gérant un haras. Une... ...Demandeur AV. M. Delvolvé...SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE VANDERSTRAETEN FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR CONDAMNE EN QUALITES DE GERANT DE LA SOCIETE IMMOBILIERE AGRICOLE PONTFOL A VERSER A LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE LES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET LES MAJORATIONS Y AFFERENTES DUES AU TITRE DE LA MAIN-D'OEUVRE EMPLOYEE SUR LE DOMAINE DE LA SOCIETE ENTRE 1969 ET 1971 A UN TRAVAIL RELEVANT D'UNE PROFESSION AGRICOLE AU SENS DE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Clause de non concurrence - Indemnité de non concurrence - Convention collective la prévoyant - Contrat postérieur ne la... ...Demandeur AV. M. Delvolvé...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 132-10 DU CODE DU TRAVAIL ET 41 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES CADRES DE LA PAPETERIE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBUTE GUENIN, DELEGUE COMMERCIAL LICENCIE LE 15 SEPTEMBRE 1972, PAR LA SOCIETE ANONYME PAPETERIES DE CLAIREFONTAINE, DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE LA CLAUDE DE X... PREVUE A LA CONVENTION COLLECTIVE, AUX MOTIFS QUE SI CETTE DERNIERE AVAIT...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Définition - Automobile - Véhicule d'occasion - Usure anormale. * AUTOMOBILE - Vente - Garantie - Vices... ...Demandeur AV. M. Delvolvé...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE MANIER A ACHETE A FAURIE UNE AUTOMOBILE D'OCCASION ; QU'EN RAISON DU MAUVAIS ETAT DE CE VEHICULE, IL A ENGAGE CONTRE SON VENDEUR UNE ACTION EN PAIEMENT DE FRAIS DE REPARATION ET DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT APRES EXPERTISE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES, A FAIT DROIT A CES DEMANDES, AU MOTIF QUE LE...