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SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours des caisses - Assiette - Indemnité réparant l'incapacité temporaire... ...Demandeur AV. M. Delvolvé...Sur le moyen unique : Vu l'article 470 du Code de la sécurité sociale, modifié par la loi du 27 décembre 1973 ; Attendu que selon ce texte, si la responsabilité du tiers auteur de l'accident est entière ou si elle est partagée avec la victime, la Caisse est admise à poursuivre le remboursement des prestations mises à sa charge à due concurrence de la part d'indemnité mise à la charge du tiers qui répare l'atteinte à l'intégrit...

COPROPRIETE loi du 10 juillet 1965 - Syndicat des copropriétaires - Syndicat coopératif - Syndic - Fonctions - Présidence du conseil... ...Demandeur AV. M. Delvolvé...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, CHABANEAU A ASSIGNE SAINT-CYR, QUI ETAIT L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DUDIT IMMEUBLE EN VERTU D'UNE ORDONNANCE DE REFERE, AINSI QUE LELIEVRE ET SUBSOL, RESPECTIVEMENT PRESIDENT DU CONSEIL SYNDICAL ET SYNDIC DE LA COPROPRIETE, EN NULLITE DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES DU 13 AVRIL...

CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Heures supplémentaires - Rémunération forfaitaire - Preuve. * CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Demande en... ...Demandeur AV. M. Delvolvé...Sur le premier moyen, pris de la violation des articles L. 122 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société Plaisirs et Voyages, qui avait employé Kassa, depuis le 1er janvier 1961 et qui, après l'avoir licencié, le 6 avril 1972, pour suppression d'emploi, tandis qu'il occupait le poste de chef d'agence, a mis fin à l'exécution du préavis de trois mois dès le 17 avril suivant en alléguant...

* CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Faute du salarié - Gravité - Indélicatesse. * CONTRAT DE... ...Demandeur AV. M. Delvolvé...Sur le premier moyen : Vu l'article 23 du Livre 1er du Code du travail alors en vigueur ; Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, Bichot que la société Uniprix employait comme boucher dans son magasin de Besançon, a été trouvé, le 14 avril 1970, à la sortie du travail, en possession d'une épaule de mouton d'un prix de vente de 18,50 francs le kilogramme et d'un poids de 1,800 kilogramme, qu'il s'était facturée...

DOUANES - Droits - Recouvrement - Contrainte - Copie du titre établissant la créance - Omission - Sanction - Nullité. * PROCEDURE CIVILE -... ...Demandeur AV. M. Delvolvé...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 347 DU CODE DES DOUANES ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LA CONTRAINTE DECERNEE PAR LES AUTORITES DOUANIERES COMPETENTES POUR LE RECOUVREMENT DES DROITS ET TAXES QUE L'ADMINISTRATION DES DOUANES EST CHARGEE DE PERCEVOIR DOIT COMPORTER COPIE DU TITRE QUI ETABLIT LA CREANCE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE QUE, SUIVANT PROCES-VERBAL DE...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours des caisses - Remboursement prioritaire à la victime des dépenses... ...Demandeur AV. M. Delvolvé...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 471, ALINEA 3, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA VICTIME EST ADMISE A FAIRE VALOIR LES DROITS RESULTANT POUR ELLE DE L'ACTION EN INDEMNITE FORMEE CONFORMEMENT AUX ARTICLES L 469 ET L 470 PAR PRIORITE SUR LES CAISSES EN CE QUI CONCERNE SON ACTION EN REMBOURSEMENT ; ATTENDU QUE STEFANOVIC, ETANT DECEDE DES SUITES D'UN ACCIDENT DE TRAJET DONT PRADINES AVAIT ETE RECONNU...

CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Primes - Prime de vacances - Attribution - Conditions - Usage obligatoire - Défaut. * CONTRAT DE TRAVAIL -... ...Demandeur AV. M. Delvolvé...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE BOISSE, POUSSE ET PIAU, EMPLOYES DE LA SOCIETE TECHNIQUE D'ABATTAGE DU MANS, LUI ONT DEMANDE PAIEMENT, D'UNE PART D'UN COMPLEMENT DE SALAIRE AU TITRE DU 1ER NOVEMBRE 1972, JOUR FERIE QUI, SELON EUX, AURAIT DU ETRE PAYE DOUBLE, D'AUTRE PART DE LA PRIME DE VACANCES 1972 ; ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A CES...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Définition - Lien de subordination - Ouvriers manutentionnaires du port de Marseille. Se trouvent dans un lien de... ...Demandeur AV. M. Delvolvé...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES L 121 - 1°, 511 - 1°, 511 - 3° ET 511 - 5°, DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 190, 479 ET 504 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, YOUKHANA, MANUTENTIONNAIRE, AVAIT ETE VICTIME, LE 11 JANVIER 1971, D'UN...

1 RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Assistance - Convention tacite d'assistance - Conditions - Menace pour la personne assistée - Nécessité... ...Demandeur AV. M. Delvolvé...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE 6 JUIN 1968, X..., MEMBRE DE L'AEROCLUB D'HAGUENAU, A, AUX COMMANDES D'UN AVION APPARTENANT A CELUI-CI, REMORQUE UN PLANEUR PILOTE PAR BERNHEIM QUI PRENAIT UNE LECON DE PILOTAGE ORGANISEE PAR L'AEROCLUB ; QU'AUSSITOT APRES LE DECOLLAGE, LE PLANEUR EFFECTUA DES OSCILLATIONS DE FORTE AMPLITUDE, SE CABRA ET SOULEVA LA QUEUE...

VENTE - Vendeur - Obligations - Obligation de renseigner - Produit - Difficulté d'emploi. * RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de... ...Demandeur AV. M. Delvolvé...SUR LE PREMIER ET LE TROISIEME MOYENS, REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE DES ENTREPRISES GARCZYNSKI ET TRAPLOIR SOCIETE G. ET T., QUI FAIT METIER DE CONSTRUIRE PUIS DE VENDRE DES PAVILLONS D'HABITATION, PASSA MARCHE AVEC CORNILLE, POUR QUE CELUI-CI FABRIQUE LES MENUISERIES EXTERIEURES DESTINEES A CERTAINS DE CES PAVILLONS, ETANT SPECIFIE QUE LES BOIS MIS...