La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat Demandeur AV. M. Delvolve - page 3

CIRCULATION ROUTIERE - Conduite sous l'empire d'un état alcoolique - Etat alcoolique - Constatation - Expertise biologique - Pouvoir... ...Demandeur AV. M. Delvolvé...LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 40 ET 41 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810, MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 DECEMBRE 1965, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A CONSTATER QUE M. LUBAC, CONSEILLER, FAISAIT FONCTION DE PRESIDENT EN VERTU D'UNE ORDONNANCE DU PREMIER...

CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Fixation - Accords de salaire - Montant minimum - Primes et gratifications - Inclusion du treizième mois -... ...Demandeur AV. M. Delvolvé...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 132-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE POUR ALLOUER UN RAPPEL DE SALAIRE ET DE PRIME D'ANCIENNETE A DAME X..., EMPLOYEE COMME OS2 PAR LA SOCIETE CHROMEX, AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT PAS RECU DE JUILLET A NOVEMBRE 1974 LE SALAIRE MINIMUM PREVU PAR UN AVENANT DU 10 JUIN 1974 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DU DEPARTEMENT DE LA SARTHE...

BAUX COMMERCIAUX - Indemnité d'éviction - Montant - Eléments du préjudice - Licence de vente de tabac. * TABAC - Débit de tabac - Bail... ...Demandeur AV. M. Delvolvé...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X..., PROPRIETAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL DE "TABAC, JOURNAUX ET PRODUITS ANNEXES" , FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FIXE A 365 147 FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE QU'ELLE DEVRA VERSER A SALINAS, LOCATAIRE DESDITS LOCAUX, "PREALABLEMENT A SON EVICTION" , ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LE PREJUDICE NE POUVAIT EGALER LA VALEUR INTEGRALE DU FONDS DES LORS QUE LE LOCATAIRE...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Indemnité - Calcul - Assiette - Augmentation d'horaire consécutive à un licenciement collectif. *... ...Demandeur AV. M. Delvolvé...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 223-11 ET L. 223-14 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE SAUF ACCORD PLUS FAVORABLE L'INDEMNITE AFFERENTE AUX CONGES PAYES EST EGALE A UN DOUZIEME DE LA REMUNERATION TOTALE PERCUE PAR LE SALARIE AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE, SANS POUVOIR ETRE INFERIEURE A LA REMUNERATION QUI AURAIT ETE PERCUE PENDANT LA PERIODE DE COGE SI LE SALARIE AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER ; ATTENDU QUE POUR...

CONTREFACON - Action en justice - Loi du 5 juillet 1844 - Nullité - Cause - Exercice hors délai de l'action en contrefaçon. * CONTREFACON -... ...Demandeur AV. M. Delvolvé...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 48 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1844, APPLICABLE EN L'ESPECE ; ATTENDU QU'A DEFAUT PAR LE PROPRIETAIRE D'UN BREVET QUI A OBTENU DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, UNE ORDONNANCE, L'AUTORISANT A PRATIQUER UNE SAISIE-CONTREFACON DE S'ETRE POURVU, SOIT PAR LA VOIE CIVILE, SOIT PAR LA VOIE CORRECTIONNELLE, DANS LE DELAI DE HUITAINE, OUTRE UN JOUR PAR 3 MYRIAMETRES DE DISTANCE ENTRE LE LIEU...

FILIATION NATURELLE - Recherche de paternité - Loi du 3 janvier 1972 - Application - Enfant né avant le 1er août 1972 - Application sous... ...Demandeur AV. M. Delvolvé...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 11 ET 12 DE LA LOI N° 72-3 DU 3 JANVIER 1972 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA LOI SUSVISEE EST APPLICABLE AUX ENFANTS NES AVANT LE 1ER AOUT 1972, SOUS RESERVE DES EXCEPTIONS RESULTANT DES ARTICLES 13 A 16 DE LADITE LOI ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA DEMOISELLE N... A, LE 18 DECEMBRE 1972, ASSIGNE JUST G... EN DECLARATION...

CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Dispositions sur les intérêts civils - Autorité relative. La chose jugée sur la responsabilité civile par... ...Demandeur AV. M. Delvolvé...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA CHOSE JUGEE SUR LA RESPONSABILITE CIVILE, PAR UN TRIBUNAL REPRESSIF, A LE CARACTERE D'UNE DECISION RENDUE AU CIVILE ; QUE, DES LORS, L'INFLUENCE DE CETTE DERNIERE DOIT S'APPRECIER, NON SUIVANT LES PRINCIPES QUI DETERMINENT L'EFFET DE LA CHOSE JUGEE AU CRIMINEL MAIS D'APRES CEUX QUE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL A FORMULES POUR...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Objet de la demande et exposé des moyens - Forme déterminée non. Aucun texte de loi ne... ...Demandeur AV. M. Delvolvé...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR OMIS D'EXPOSER LES PRETENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES ET LEURS MOYENS AUTREMENT QUE PAR DES MENTIONS QUI NE SATISFERAIENT NULLEMENT A L'OBLIGATION FAITE AUX JUGES D'EXPOSER LES PRETENTIONS ET LES MOYENS DES PARTIES, QU'IL SERAIT EN EFFET ESSENTIEL DE SAVOIR QUELLES ETAIENT EXACTEMENT LES FAUTES ALLEGUEES PAR EMMERICHTS ; MAIS ATTENDU QU'AUCUN TEXTE...

SUCCESSION - Partage - Homologation de l'état liquidatif - Convention amiable sur la composition des lots et leur attribution - Remise en... ...Demandeur AV. M. Delvolvé...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERS GRIEFS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'APRES LE DECES DE DEMOISELLE A... ET DES EPOUX Z..., JEAN Y... THOMAS ET ALBERT A... SE SONT TROUVES COPROPRIETAIRES INDIVIS D'UN DOMAINE AGRICOLE ; QU'AU COURS DES OPERATIONS DE PARTAGE JUDICIAIRE DES SUCCESSIONS DONT DEPENDAIT CE DOMAINE, ILS SONT CONVENUS DE DESIGNER UN EXPERT X... DE FORMER DEUX LOTS ET QU'APRES...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Abattement pour frais professionnels - Régime postérieur au 1er octobre 1960. * SECURITE SOCIALE... ...Demandeur AV. M. Delvolvé...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960 ALORS APPLICABLE ; ATTENDU QUE POUR DIRE QUE LA VALEUR REPRESENTATIVE DES BLEUS DE TRAVAIL FOURNIS GRATUITEMENT CHAQUE ANNEE A SES OUVRIERS EN 1971, 1972 ET 1973 PAR LA SOCIETE GUERROT FRERES, ENTREPRISE DU BATIMENT, N'AVAIT PAS A ETRE INTEGREE DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE BIEN QUE L'EMPLOYEUR EUT...