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SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON-SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Maladie - Frais d'hospitalisation - Prolongation de l'hospitalisation... ...Demandeur AV. M. Choucroy...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 9 DU DECRET N° 69-294 DU 31 MARS 1969 RELATIF AUX MODALITES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE ENGAGES PAR LES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES ; ATTENDU QU'IL RESULTE NOTAMMENT DE CE TEXTE QUE LORSQUE LE SEJOUR DU MALADE PARAIT DEVOIR DURER PLUS DE VINGT JOURS, L'ETABLISSEMENT D'HOSPITALISATION EST TENU D'EN AVISER DANS UN DELAI PERMETTANT LE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Licenciement économique - Licenciement collectif - Autorisation préalable de l'inspecteur du travail -... ...Demandeur AV. M. Choucroy...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 321-12 DU CODE DU TRAVAIL ET 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES DISPOSE : "LORSQUE L'EMPLOYEUR PRONONCE UN OU PLUSIEURS LICENCIEMENTS POUR CAUSE ECONOMIQUE SANS QU'AIT ETE PRESENTEE UNE DEMANDE D'AUTORISATION A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, OU EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE L. 321-9, LE SALARIE A DROIT, INDEPENDAMMENT DES INDEMNITES...

VENTE - Vente commerciale - Concession de vente - Contrat à durée déterminée - Non renouvellement - Préavis - Absence de faute. Dès lors... ...Demandeur AV. M. Choucroy...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEUR QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 13 JUILLET 1976 LA SOCIETE HANOMAG-HENSCHEL A CONCEDE DEPUIS 1968, A LA SOCIETE VECA, L'EXCLUSIVITE, DANS UN SECTEUR DONNE DE LA VENTE DES VEHICULES ET PIECES DETACHEES DE SES MARQUES ; QUE CETTE CONCESSION S'EST POURSUIVIE PAR CONTRATS ANNUELS RENOUVELES, COMPORTANT NOVATION PAR RAPPORT AUX PRECEDENTS, JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1972...

1 APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Demande tendant aux mêmes fins que la demande initiale non - Effets de commerce - Lettre... ...Demandeur AV. M. Choucroy...VU LES ARTICLES 2039 DU CODE CIVIL ET 565 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, X... A ACCEPTE UNE LETTRE DE CHANGE TIREE SUR LUI PAR LA SOCIETE ESCHER-WYSS-FRANCE A ECHEANCE AU 31 MARS 1974 ET QUE LA DAME X... A DONNE SON AVAL PAR ACTE SEPARE ; QUE CET EFFET A ETE REMPLACE PAR UN AUTRE A ECHEANCE AU 30 JUIN 1974 ; QUE LE TIREUR A RECLAME SON PAIEMENT A LA DAME X...

CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Indemnités - Indemnité de déplacement - Indemnité de petit déplacement - Montant supérieur à celui imposé par... ...Demandeur AV. M. Choucroy...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 140 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS : ATTENDU QUE BERRY, TUYAUTEUR P3, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE L'INDEMNITE DE PETIT DEPLACEMENT QUI LUI A ETE VERSEE PAR LA SOCIETE ANONYME...

RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées article 1384 alinéa 1er du Code civil - Garde - Pouvoirs de contrôle, d'usage et de direction -... ...Demandeur AV. M. Choucroy...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE CAUSE PAR UNE CHOSE EST LIEE A L'USAGE QUI EN EST FAIT, AINSI QU'AU POUVOIR DE DIRECTION ET DE CONTROLE EXERCE SUR ELLE, ET QUI CARACTERISENT LA GARDE ; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE SOULIES EST DECEDE PAR ELECTROCUTION, EN FAISANT FONCTIONNER, DANS LA LAITERIE DE SA...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Identité de l'exproprié - Profession. L'ordonnance... ...Demandeur AV. M. Choucroy...SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES L. 12-1, R. 11-28, R. 12-4 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ET 5 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 SUR LA PUBLICITE FONCIERE ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SAULX-LES-CHARTREUX, L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN APPARTENANT A LAHMEK, NE FAIT PAS MENTION DE LA PROFESSION DE L'EXPROPRIE ; QU'IL NE RESULTE NI DES ENONCIATIONS DE L'ORDONNANCE NI DES PIECES DU DOSSIER QUE CET...

ADJUDICATION - Surenchère - Adjudication au profit de l'adjudicataire surenchéri - Effets. * ADJUDICATION - Cahier des charges - Clauses -... ...Demandeur AV. M. Choucroy...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, DAME MARGUERITE X..., EPOUSE D'ELOI Y..., EST DECEDEE EN 1943, LAISSANT POUR LUI SUCCEDER SON MARI, COMMUN EN BIENS, ET DEUX SOEURS, LES DAMES Z... ET A... ; QU'UN JUGEMENT ORDONNA LA VENTE SUR LICITATION D'IMMEUBLES INDIVIS SUR UN CAHIER DES CHARGES DU 6 JUIN 1958 PREVOYANT QUE LE PRIX SERAIT PAYABLE PAR FRACTIONS A DIVERSES DATES, LES SOMMES DUES ETANT INDEXEES "SUR...

1 CASSATION - Décisions susceptibles - Décision de sursis à statuer. * PROCEDURE CIVILE - Sursis à statuer - Décision de sursis - Pourvoi... ...Demandeur AV. M. Choucroy...SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE SOULEVE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'IL N'EXISTE AUCUNE RESTRICTION A LA FACULTE DE SE POURVOIR CONTRE UNE DECISION EN DERNIER RESSORT ORDONNANT UN SURSIS A STATUER ; QUE CETTE DECISION RESULTE DU POURVOIR DISCRETIONNAIRE DONT LES JUGES DU FOND DISPOSENT EN LA MATIERE OU DE L'EXISTENCE D'UN DELAI D'ATTENTE EN VERTU DE LA LOI ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EST RECEVABLE ; SUR LE MOYEN UNIQUE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Catégorie professionnelle - Classement - Concierge - Catégorie "exceptionnelle" - Conditions. * CONCIERGE - Catégorie... ...Demandeur AV. M. Choucroy...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 9, 10, 11, 14 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES CONCIERGES ET EMPLOYES D'IMMEUBLES DE LA REGION PARISIENNE DU 1ER JUILLET 1966, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIF ET DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DAME X..., CONCIERGE DE CATEGORIE NORMALE, DE LA RESIDENCE GEORGE V A EAUBONNE...