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1 CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Conclusions soumises au tribunal - Preuve - Nécessité. * ELECTIONS - Cassation -... ...Demandeur AV. M. Brouchot...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE PAR CONCLUSIONS DITES " OBSERVATIONS RECTIFICATIVES " M. X... RENONCE AU PREMIER MOYEN INVOQUE DANS LE MEMOIRE AMPLIATIF ; SUR LE MOYEN ADDITIONNEL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR RADIE DE LA LISTE ELECTORALE DU 10° ARRONDISSEMENT DE PARIS, ALORS QU'IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS DANS LESQUELLES IL AURAIT ALLEGUE QUE SON INSCRIPTION ETAIT FONDEE SUR SON...

BAUX RURAUX - Bail à ferme - Statut du fermage - Bénéficiaires - Etranger - Preneur - Acquisition de la nationalité française en cours de bail... ...Demandeur AV. M. Brouchot...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LE CONGE QUE LES EPOUX X... AVAIENT FAIT DELIVRER A JODRA, LEUR FERMIER, A FIN DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE, ALORS, SELON LE MOYEN, " QUE LE Y... N'AYANT LE DROIT DE REFUSER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL, QUE S'IL VEUT REPRENDRE LE BIEN LOUE POUR LUI-MEME OU AU PROFIT D'UN DESCENDANT, LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE DOIT...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Admission - Admission à titre chirographaire - Subrogation de la caution -... ...Demandeur AV. M. Brouchot...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE VENTILATION INDUSTRIELLE ET MINIERE VIM S'ETANT PORTEE CAUTION AU PROFIT DE LA BANQUE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DU SUD-OUEST BICSO DES DETTES QUE POURRAIT CONTRACTER DAME X..., CELLE-CI LUI A CONSENTI, LE 27 JANVIER 1971, POUR UNE DUREE D'UNE ANNEE, UNE HYPOTHEQUE POUR...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Actif - Répartition - Réserve - Rémunérations des dirigeants sociaux - Créances... ...Demandeur AV. M. Brouchot...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE MONTPELLIER, 25 FEVRIER 1976, GUIRAUD, SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE ASTRE, A ASSIGNE EN PAIEMENT DES DETTES SOCIALES MAS, ANCIEN DIRECTEUR SALARIE DE LADITE SOCIETE, EN PRETENDANT QUE CELUI-CI AVAIT ETE DIRIGEANT DE FAIT, QUE MAS AYANT PRODUIT AU PASSIF DE LA SOCIETE, LE SYNDIC S'EST OPPOSE A CETTE DEMANDE EN...

BAIL EN GENERAL - Vente de la chose louée - Bail verbal - Opposabilité à l'acquéreur - Mention du bail dans une assignation en référé et dans... ...Demandeur AV. M. Brouchot...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1328 ET 1743 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES, SI LE BAILLEUR VEND LA CHOSE LOUEE, L'ACQUEREUR NE PEUT EXPULSER LE FERMIER QUI A UN BAIL DONT LA DATE EST CERTAINE ; QUE D'APRES LE PREMIER, LA DATE CERTAINE D'UN ACTE RESULTE DE LA CONSTATATION DE SA SUBSTANCE DANS UN ACTE DRESSE PAR UN OFFICIER PUBLIC ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE...

AGRICULTURE - Accident du travail - Rente - Majoration pour tierce personne - Conditions - Lien de causalité entre l'accident et l'état de la... ...Demandeur AV. M. Brouchot...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DUFOUR QUI AVAIT ETE VICTIME LE 23 AOUT 1972, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE FUT, EN 1945, AMPUTE DE LA JAMBE DROITE ; QU'AYANT ETE EN 1969 AMPUTE DE LA JAMBE GAUCHE A LA SUITE D'UNE ARTERITE, IL FIT VALOIR QU'ETANT, DE CE FAIT, ATTEINT D'UNE INCAPACITE PERMANENTE TOTALE ET AYANT BESOIN DE L'ASSISTANCE D' UNE TIERCE PERSONNE, IL ETAIT EN DROIT D'OBTENIR AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL...

BAUX RURAUX - Bail à ferme - Cession - Enfants du preneur - Conditions - Bonne foi du preneur - Observations constantes de ses obligations. *... ...Demandeur AV. M. Brouchot...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE LA CESSION DE BAIL AU PROFIT D'UN ENFANT DU PRENEUR QUI CONSTITUE UNE EXCEPTION A LA PROHIBITION DE TOUTE CESSION, EST UNE FAVEUR RESERVEE AU PRENEUR DE BONNE FOI, C'EST-A-DIRE CELUI QUI S'EST CONSTAMMENT ACQUITTE DES OBLIGATIONS RESULTANT DE SON BAIL ET QUE L'AUTORISATION DE CEDER PEUT ETRE REFUSEE MEME SI LES MANQUEMENTS ETANT...

GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE - Membres - Nouveau membre - Admission - Conditions - Délibération de l'assemblée générale - Inobservation -... ...Demandeur AV. M. Brouchot...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DOUAI, 5 DECEMBRE 1975, D'AVOIR DECLARE JOLY RESPONSABLE, SOLIDAIREMENT AVEC LES AUTRES MEMBRES DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE BATILYS, EN REGLEMENT JUDICIAIRE, DU PASSIF CONTRACTE PAR CE GROUPEMENT POSTERIEUREMENT AU 1 ER JANVIER 1971, ET D'AVOIR FIXE A 30000 FRANCS LE MONTANT DE LA SOMME PROVISIONNELLE QUE JOLY DEVRA VERSER AU SYNDIC, ALORS, SELON LE...

RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées article 1384 alinéa 1er du Code civil - Garde - Gardien - Fabricant - Vaccin. * PHARMACIE -... ...Demandeur AV. M. Brouchot...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE JULIEN FUT VICTIME, DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS MEDICALES, D'UNE AFFECTION PAR L'INOCULATION ACCIDENTELLE DU VACCIN BCG ; QU'IL A ASSIGNE L'INSTITUT PASTEUR EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI ; ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, L'ARRET RELEVE...

ASSURANCE EN GENERAL - Police - Résiliation - Modification de la situation en relation avec le risque garanti - Preuve - Charge. * PREUVE EN... ...Demandeur AV. M. Brouchot...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, QUE SELON LES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE, ASSANTE A SOUSCRIT, POUR L'APPARTEMENT DONT IL ETAIT LOCATAIRE, AUPRES DE LA COMPAGNIE GENERALE D'ASSURANCES GROUPE DROUOT UNE POLICE LE GARANTISSANT EN PARTICULIER CONTRE LE RISQUE D'INCENDIE ; QUE, PRENANT PRETEXTE DE SON DEMENAGEMENT, IL A DEMANDE A RESILIER SON CONTRAT ET CESSE DE PAYER SA PRIME ; QU'IL A FORME UN CONTREDIT CONTRE...