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...DUVAL...Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2005, présentée pour la société RESMA, dont le siège est 16 place du Parlement à Bordeaux 33000, par Me Duval ; la société RESMA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200583 du 5 juillet 2005 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie au titre de la période du 1er juillet 1995 au 30 juin 1999 ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros au titre...

...DUVAL...Vu, enregistrée le 1er juillet 2003 au greffe de la cour, la requête présentée par Maître Duval, pour la SA DIFFUSION ANGOUMOISINE, dont le siège est ZA Les Montagnes à Champniers 16430 ; La SA DIFFUSION ANGOUMOISINE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 10 avril 2003 en tant que le tribunal administratif de Poitiers n'a fait que partiellement droit à sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 mars 1994 et 1996 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y...

...DUVAL...Vu le recours, enregistré le 24 juin 2002, présenté par le MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler partiellement le jugement n° 00268 du 31 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a accordé à M. et Mme X la décharge de l'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 1992 ; 2° de remettre intégralement l'imposition contestée à la charge de M. et Mme X ; ……………………………………………………………………………………………. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le...

...DUVAL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 juillet 2009, présentée pour M. Dominique X, demeurant ..., par Me Duval ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702463 en date du 14 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 2002 ; 2° de prononcer la décharge de cette imposition ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

...DUVAL...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 30 juillet 2010, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT, qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700363 du 17 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Fort-de-France a accordé à la SAS Air Caraïbes Atlantique la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2004, résultant de la prise en compte d'une cotisation de référence portée à 138 144 euros au lieu de 70 922 euros ; 2° de remettre à la charge de la SAS Air Caraïbes...

...DUVAL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 juillet 2009, présentée pour M. Claude X, demeurant ..., par Me Duval ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702462 en date du 14 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 2002 ; 2° de prononcer la décharge de cette imposition ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

68-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. Contenu. ... ...DUVAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 8 mars 2012 par laquelle le maire de la commune de Frétoy-le-Château a, au nom de l'Etat, délivré un certificat d'urbanisme opérationnel négatif relatif à un projet de construction d'une maison individuelle sur un terrain cadastré AD n° 45. Par un jugement n° 1201242 du 17 décembre 2013, le tribunal administratif d'Amiens a annulé la décision du 8 mars 2012. Procédure devant la cour...

...DUVAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler les décisions des 24 août 2020 et 21 janvier 2021 par lesquelles le directeur général des finances publiques lui a respectivement refusé, au titre des mois de juillet et décembre 2020, le bénéfice du premier volet de l'aide exceptionnelle prévue par le décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité institué à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19. Par un...

...DUVAL...Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Gilles , demeurant ... par Me Duval ; M. et Mme demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0306015 en date du 3 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à leur verser, d'une part, une provision de 200 000,61 euros à valoir sur l'indemnisation du préjudice consécutif à la délivrance, le 21 mai 2002, d'un permis de construire une habitation sur un terrain inondable situé rue de la gare à Abancourt, ainsi que les...

...DUVAL...Vu, enregistrée le 29 septembre 2006, la requête présentée pour M. Jacques X, domicilié ... ; Il demande à la Cour : 1° l'annulation du jugement n° 0501502 du 6 juillet 2006 du Tribunal administratif de Clermont Ferrand qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 263 022 euros à titre de dommages-intérêts en réparation des préjudices subis du fait de l'intervention du décret n° 99-659 du 30 juillet 1999 portant suppression de tribunaux de commerce; 2° de faire droit à sa demande en condamnant l'Etat à lui verser l'indemnité de 263 022 euros à titre de dommages-intérêts...