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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 24 mai 2012, 11LY01894
19-04-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...SELARL DUTTER REYNARD...Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2011 au greffe de la Cour, présentée pour M. Xavier A domicilié ... M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0905466 - 0908216 - 1003100 du 24 mai 2011, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2005, 2006, et 2007 et des contributions sociales auxquelles il...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 06 avril 2010, 09VE00784
...DUTTER...Vu la requête, enregistrée le 9 mars 2009 au greffe de la Cour, présentée pour M. Lohaka Rony A demeurant ..., par Me Dutter ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0809889 du 29 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté en date du 13 août 2008 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler l'arrêté du 13 août 2008 ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 22 janvier 2009, 07VE01392
...DUTTER...Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2007, présentée pour M. et Mme Patrick X, demeurant ..., par Me Dutter, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0507526 du 19 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2002 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre - formation a 3, 29 juin 2006, 03NC00711
...SELARL DOMINIQUE DUTTER...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2003 complétée par un mémoire enregistré le 27 décembre 2004, présentée pour M. Jacques X, élisant domicile ..., par la SELARL Dominique Dutter, inscrite au barreau de Bourg-en-Bresse, puis par Me Chiron, avocat associé de la société LCB inscrite au barreau de Dijon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-196 en date du 24 avril 2003, par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté ses demandes tendant à obtenir la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre des années 1995 et 1996, et des suppléments...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre - formation a, 09 mars 2004, 99PA01797
...DUTTER...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 10 juin 1999, la requête présentée pour M. Didier X, demeurant ..., par Me HURE-TROLLE, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 912435 - 912437 - 912438 en date du 26 mars 1999 du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a limité à la somme de 29.599,03 F la condamnation prononcée à l'encontre de l'Office public départemental d'habitations à loyer modéré du Val-d'Oise ; 2° de condamner l'Office public départemental d'habitations à loyer modéré du Val-d'Oise à lui verser une somme de 589.751,17 F à titre d'honoraires et une somme de 90.000 F...
