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...DUSSART...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Grande Vallée a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner solidairement la commune d'Harquency, Seine Normandie Agglomération venant aux droits de la Communauté de Communes des Andelys et de ses environs CCAE, le Groupement Foncier Agricole du Val du Mesnil, M. F... D..., Mme G... A... épouse D..., M. J... E... et Mme I... K... épouse E..., à lui verser une somme totale de 13 711,60 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en conséquence de l'inondation de sa propriété située rue aux Veaux à Harquency, le 20...

36-09-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Suspension. ... ...INGELAERE-DUSSART-PIERARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. M'A... C...a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner la communauté d'agglomération d'Amiens-Métropole à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de la suspension dont il a fait l'objet entre le 2 janvier et le 25 février 2014. Par un jugement n° 1402109 du 23 septembre 2016, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le...

38-03-03-01 Logement. Aides financières au logement. Amélioration de l'habitat. Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat. ... ...INGELAERE-DUSSART-PIERARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par requêtes distinctes, la SCI Las a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler, d'une part, la décision du 1er octobre 2014 par laquelle l'agence nationale de l'habitat ANAH a procédé au retrait de la subvention qui lui a été accordée le 25 juin 2010 et en a ordonné le remboursement, ensemble la décision du 16 décembre 2014 rejetant son recours gracieux et, d'autre part, le titre...

19-08-02 Contributions et taxes. Parafiscalité, redevances et taxes diverses. Redevances. ... ...INGELAERE-DUSSART-PIERARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Verrier Participation a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler le règlement de la redevance d'archéologie préventive mise à sa charge à raison du permis de construire qui lui a été accordé le 19 juin 2012 et, d'autre part, d'annuler la décision du 10 juin 2014 par laquelle le comptable public de la direction départementale des finances publiques du Pas-de-Calais a rejeté son recours gracieux ; Par un...

54-06-03 Procédure. Jugements. Composition de la juridiction. ... ...INGELAERE-DUSSART-PIERARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...B...a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 décembre 2013 par lequel le maire de la commune de Béthune a rejeté sa demande de permis de construire ainsi que son recours gracieux et, d'autre part, a réclamé le versement d'une indemnité de 10 000 euros en réparation du préjudice subi de ce refus. Par un jugement n° 1404590 du 28 novembre 2017, le tribunal administratif de Lille a rejeté la demande...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...INGELAERE-DUSSART-PIERARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...K...a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'établissement public départemental de l'enfance et de la famille B... du Pas-de-Calais à lui verser la somme de 20 000 euros au titre du préjudice moral et la somme de 10 155,39 euros au titre du préjudice financier résultant des frais de harcèlement moral dont elle a été victime et de mettre à la charge de l'B... du Pas-de-Calais la somme de 2 000...

19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...INGELAERE-DUSSART-PIERARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première requête, la communauté de communes de Marquion, devenue communauté de communes Osartis Marquion, a demandé au tribunal administratif de Lille la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée déductible relative à la période du 1er janvier 2008 au 30 juin 2010. Par une seconde requête, la communauté de communes de Marquion, devenue communauté de communes Osartis Marquion, a demandé au...

36-06-01 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. Notation. ... ...INGELAERE-DUSSART-PIERARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler, pour excès de pouvoir, son évaluation administrative au titre de l'année 2013, d'enjoindre à l'administration de procéder à une nouvelle évaluation et de condamner l'office public de l'habitat de Boulogne-sur-Mer à lui verser une somme de 1 500 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité de son évaluation. Par un jugement n°1401471 du 29 mars 2016, le tribunal...

135-02-01-02-02-04 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Maire et adjoints. Adjoints.... ...INGELAERE-DUSSART-PIERARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...D...a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer l'annulation de la décision du maire de la commune de Savy-Berlette prononçant le retrait de son mandat de quatrième adjoint aux finances et a contesté diverses autres décisions de la commune ou agissements de son maire. Par une ordonnance n° 1508798 du 6 mai 2016, le président de la deuxième chambre du tribunal...

335-03-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Règles de procédure contentieuse... ...DUSSART...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...B...a demandé au tribunal administratif de Rouen l'annulation de l'arrêté du 19 mars 2015 du préfet de la Seine-Maritime lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination de son pays d'origine. Par un jugement n° 1501128 du 25 juin 2015, le tribunal administratif de Rouen a fait droit à cette demande. Procédure...