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| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 2ème chambre, 30 mai 2024, 23BX02920
...CABINET D'AVOCATS DURIMEL BANGOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... A... a demandé au tribunal administratif de Saint-Martin d'annuler l'arrêté du 19 mai 2022 par lequel le préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, ainsi que l'arrêté du même jour l'assignant à résidence pour une durée...
| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 1ère chambre, 07 mai 2024, 22BX01432
...CABINET D'AVOCATS DURIMEL BANGOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... F... D... a demandé au tribunal administratif de Saint-Martin d'annuler la délibération du 13 septembre 2018 par laquelle le conseil exécutif de Saint-Martin a délivré à Mme C... un permis de construire une maison d'habitation sur un terrain situé 19 impasse des Manguiers Belle-Plaine Quartier d'Orléans. Par un jugement nos 2000097 et 2100115 du 25 mars 2022, le tribunal administratif de Saint-Martin a annulé la délibération du 13 septembre 2018 par laquelle le conseil exécutif de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 10 novembre 2023, 22PA03462
...DURIMEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 6 février 2020 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle et l'a radié des cadres à compter du 3 février 2020, d'enjoindre au ministre de le réintégrer rétroactivement en qualité de stagiaire et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts. Par un jugement n° 2008360 du 14 juin 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 07 novembre 2023, 21BX02775
...CABINET D'AVOCATS DURIMEL et BANGOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association d'aide aux victimes et d'informations juridiques AVIJ 971 a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision du 8 janvier 2020 par laquelle le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Guadeloupe a résilié, à compter du 1er février 2020, quatre conventions conclues avec l'État le 1er juillet 2019 et le 1er septembre 2019 relatives à des activités d'adultes-relais. Par un jugement n° 2000181 du 4 mai 2021, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 27 septembre 2022, 21BX03745
...CABINET D'AVOCATS DURIMEL et BANGOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... B... a demandé au tribunal administratif de Saint-Martin d'annuler la décision du 30 octobre 2020 par laquelle le préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour. Par un jugement n°2000129 du 17 juin 2021, le tribunal administratif de Saint-Martin a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 septembre 2021, Mme A... B..., représentée par Me Durimel, demande...
...CABINET D'AVOCATS DURIMEL et BANGOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur, le ministre de la justice et le préfet de la Guadeloupe ont rejeté ses demandes indemnitaires préalables et de condamner l'État à lui verser la somme de 94 028,59 euros en réparation de ses préjudices propres et de ceux subis par son père avant son décès. Par un jugement n° 2000416 du 13 mai 2021, le tribunal administratif de la Guadeloupe a condamné l'État à verser à M. C... la somme de 6...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 24 mai 2022, 19BX04873
...CABINET D'AVOCATS DURIMEL et BANGOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par trois requêtes distinctes, M. A... E... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté n° 18-439 du 31 août 2018 par lequel le préfet de la région Guadeloupe a retiré l'arrêté du 7 mai 2018 portant radiation des cadres à compter du 1er avril 2017, d'annuler l'arrêté n° 18-440 du 31 août 2018 par lequel le préfet de la région Guadeloupe l'a radié des cadres à compter du 1er avril 2017, d'annuler l'arrêté n° 18-474 du 3 octobre 2018 modifiant l'article 1er de l'arrêté n° 18-440 du 31 août 2018 en...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 04 juillet 2019, 17PA22297
03-03-06 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Aides de l'Union européenne. 15-08 Communautés européennes et Union européenne.... ...SELARL DURIMEL et BANGOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A...a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe, à titre principal, d'annuler l'ordre de recouvrer émis et rendu exécutoire le 23 février 2016 par lequel l'Agence de services et de paiement ASP lui a réclamé le remboursement de la somme de 28 477,16 euros ou, à titre subsidiaire, de faire diligenter une expertise afin de vérifier si les travaux réalisés dans le cadre de son...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 08 novembre 2017, 16PA00826
...DURIMEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...a demandé au Tribunal administratif de Melun, à titre principal, d'annuler la décision du 20 mai 2015 par laquelle le directeur général de la caisse des dépôts et consignations a confirmé son refus du 16 mars 2015 de lui verser l'allocation temporaire d'invalidité au titre des accidents de service des 16 novembre 1998 et 14 février 2003, subsidiairement, d'ordonner une nouvelle expertise. Par un jugement n° 1504352/8 du 29 décembre 2015, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...
60-01-02-01-03-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...CABINET D'AVOCATS DURIMEL et BANGOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Z...L...T..., Z...X..., M. R...G...,Z... N... G..., Z...V...G..., Z...W...G...épouseQ..., M. C...G..., Z...D...G...épouseO..., Z...K...G...épouse P...et Z...F...G...ont demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner la commune des Abymes et l'Etat en réparation du préjudice moral lié au décès de M. E...T..., M.Y..., Z...M...S...épouseT..., et de M. I... G.... Par...
