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36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction... ...REVEST-LEQUIN-JEANDAUX-DURIF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C...B...épouse D...a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 22 mai 2013 par lequel président du conseil général de l'Yonne lui a infligé la sanction du blâme et la condamnation du département de l'Yonne à lui verser, d'une part, une somme de 3 000 euros pour procédure vexatoire et abusive et, d'autre part, une somme de 20 000 euros en réparation du préjudice...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...DURIF JONSSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler l'arrêté du 3 février 2014 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de regroupement familial en faveur de son épouse, Mme C...D..., épouseA..., et de son fils mineur, F...A..., ainsi que la décision du 24 avril 2014 rejetant son recours gracieux, d'autre part, d'enjoindre au préfet de police d'autoriser le regroupement familial au profit de son épouse et de son fils. Par un jugement n...

36-03-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Stage. Fin de stage. ... ...REVEST LEQUIN JEANDAUX DURIF...Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 2012, présentée pour Mme , domiciliée ...; Mme demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000524 du 8 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 décembre 2009 par lequel le maire d'Auxerre a mis fin à ses fonctions et l'a radiée des effectifs de la commune, à ce qu'il soit enjoint de la réintégrer à son poste et à la condamnation de ladite commune à l'indemniser du préjudice...

...REVEST LEQUIN JEANDAUX DURIF...Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 2009 à la Cour, présentée pour Mme Khadija A, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901204, en date du 30 juin 2009, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet de l'Yonne, du 21 avril 2009, portant refus de délivrance d'un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et désignation du pays à destination duquel elle serait reconduite à l'expiration de ce délai, à défaut pour elle d'obtempérer à l'obligation de...

...REVEST LEQUIN JEANDAUX DURIF...Vu, enregistrés à la Cour, le 22 octobre 2008, la requête et, le 18 mai 2009, le mémoire présentés pour M. M'Hammed X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801649, en date du 18 septembre 2008, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet de l'Yonne du 11 juin 2008 portant refus de délivrance d'un titre de séjour, et lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, les décisions susmentionnées ; 3° d'enjoindre au préfet...