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54-03-06 Procédure. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. ... ...DUHIL DE BENAZE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCM Cerix a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision n° 2020-2456 du 27 août 2020 du directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie ayant délivré au GIE Diagnoscan l'autorisation d'exploiter un équipement matériel lourd de type IRM sur le site de la clinique mutualiste La Catalane à Perpignan, ensemble la décision implicite de rejet de...

14-06-01-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Organisation professionnelle des activités économiques. -... ...DUHIL DE BENAZE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner les chambres de commerce et d'industrie de l'Hérault et d'Occitanie à lui verser une somme de 933 918,50 euros en réparation de ses préjudices, avec intérêts à taux légal capitalisés à compter de la réception de sa demande préalable, de rejeter les conclusions reconventionnelles...

135-02-01-02-01-03 Collectivités territoriales. - Commune. - Organisation de la commune. - Organes de la commune. - Conseil municipal. -... ...DUHIL DE BENAZE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. Sous le n° 1901716, Mme I... veuve D... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la délibération n° 2019/11/01 du 2 novembre 2019 par laquelle le conseil municipal de Sisco a accepté le legs de Mme A... I... veuve E.... II. Sous le n° 2000076, Mme I... veuve D... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la délibération n° 2019/12/01 du 23 décembre...

54-01-01-02-02 Procédure. Introduction de l'instance. Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. Actes ne constituant pas des... ...DUHIL DE BENAZE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... D... et M. B... C... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 20 juillet 2018 par laquelle le maire de la commune de Sète a délégué le droit de préemption communal à la SA Elit dans le cadre de la DIA n° 034 301 18 70470 reçue en mairie le 23 mai 2018 et de mettre à la charge de la commune de Sète une somme de 4 000 euros au titre des...

24-01-03-01 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie. ... ...DUHIL DE BENAZE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de l'Hérault a déféré au tribunal administratif de Montpellier, comme prévenu d'une contravention de grande voirie prévue et réprimée par les articles L. 2122-1 et L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques, la SARL Arche ACD et ses co-gérants M. E... B... et M. D... A..., pour avoir procédé sur le littoral de la commune de Sète, sans autorisation, à l'installation d'équipements en dehors de la...