Recherche de avec pour avocat DUGUEY dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel, 5ème chambre, 01 février 2024, 21VE01457
60-04-01 Responsabilité de la puissance publique. - Réparation. - Préjudice. ... ...DUGUEY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt n° 21VE01457 du 8 juin 2023, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé le jugement n° 1812885 du 25 mars 2021 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise rejetant la demande B... F... C... et de Mme D... C... tendant à la condamnation de la commune de Sarcelles à les indemniser des préjudices subis par leur fils A... du fait de l'accident dont il a été victime le 13 octobre 2017, déclaré la commune responsable de la moitié des...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 08 juin 2023, 21VE01457
67-02-03-01 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Lien de causalité. - Existence. 67-02-04-01... ...DUGUEY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... et Mme D... C..., agissant en qualité de représentants légaux de leur fils mineur, B... C..., ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à titre principal, de désigner avant dire droit un expert médical ayant pour mission de déterminer l'imputabilité et l'étendue des préjudices subis par leur fils et de condamner la commune de Sarcelles à leur verser une indemnité provisionnelle de 3...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 21 mai 2021, 18NT00236
...DUGUEY...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n°18NT00236 du 18 octobre 2019 la cour, saisie par Mme B... A... et M. D... I... d'une requête tendant à la réformation du jugement n°1600439 du 24 novembre 2017 par lequel le tribunal administratif de Caen a condamné le centre hospitalier de Saint-Lô à leur verser la somme de 7 400 euros en réparation des préjudices qui résultent des circonstances de la naissance de leur fils E..., le 30 juin 2008, a ordonné une nouvelle expertise afin de déterminer si les troubles dont ce dernier est atteint sont séquellaires de l'anoxie dont il a souffert à la naissance et d'évaluer, dans...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 10 janvier 2014, 12NT00813
...DUGUEY...Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2012, présentée pour Mme B... D... épouseA..., demeurant..., par Me Duguey, avocat au barreau de Paris ; Mme A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-1972 en date du 26 janvier 2012 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier d'Avranches-Granville à lui verser la somme de 150 166,81 euros en réparation des préjudices résultant des séquelles qu'elle a conservées à la suite de l'intervention chirurgicale réalisée le 6 juillet 2006 ; 2° de condamner le centre hospitalier d'Avranches-Granville, au...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 28 mars 2013, 12NT00813
...DUGUEY...Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2012, présentée pour Mme B... D... épouseA..., demeurant..., par Me Duguey, avocat au barreau de Paris ; Mme A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-1972 en date du 26 janvier 2012 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier d'Avranches-Granville à lui verser la somme de 150 166,81 euros en réparation des préjudices résultant des séquelles qu'elle a conservées à la suite de l'intervention chirurgicale réalisée le 6 juillet 2006 ; 2° de condamner le centre hospitalier d'Avranches-Granville, au...
