Recherche de avec pour avocat DUGARD dans la jurisprudence francophone
67-03-01-01 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. Entretien normal. ... ...SOCIETE D'AVOCATS VANDENBULCKE et DUGARD...Vu la requête, enregistrée le 8 novembre 2012, présentée pour la société SAS Blard Pneus Center Station Service Rouen, société par actions simplifiée, dont le siège est 149 rue de Constantine à Rouen 76000, par Me B...A... ; la société SAS Blard Pneus Center Station Service Rouen demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003351 du 27 septembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la condamnation...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 20 juin 2013, 12NT01293
...DUGARD...Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2012, présentée pour la société Bueil Publicité Mobilier Urbain, dont le siège est situé place du Pel à Bueil 27730, représentée par son gérant en exercice, par Me Dugard, avocat au barreau de Rouen ; la société Bueil Publicité Mobilier Urbain demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 11-3316 du 22 mars 2012 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Luisant soit condamnée à lui verser la somme de 369 794,83 euros au titre des dépenses utiles qu'elle a été contrainte d'exposer dans le cadre de l'exécution des...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 13 août 2012, 11DA00088
48-02-02-04 Pensions. Pensions civiles et militaires de retraite. Pensions civiles. Pensions ou allocations pour invalidité. ... ...SCP DAMBRY MORIVAL VELLY DUGARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 18 janvier 2011 par télécopie et régularisée par la production de l'original le 21 janvier 2011, présentée pour Mme Fabienne A, demeurant ..., par Me Dugard , avocat ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702969 du 23 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 12 septembre 2007...
39-05 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. 39-08 Marchés et contrats administratifs. Règles de procédure... ...SCP DAMBRY MORIVAL VELLY DUGARD...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 2 août 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, et régularisée par la production de l'original le 3 août 2010, présentée pour la SOCIETE LOTRASER, dont le siège social est situé ZI La Maine, rue Marconi à Maromme 76150, représentée par son gérant en exercice, par Me Dugard, avocat ; la SOCIETE LOTRASER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703226 du 3 juin 2010 par lequel...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 25 janvier 2011, 10VE00448
...SCP VANDENBULCKE et DUGARD...Vu la requête, enregistrée le 8 février 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société HOULE RESTAURATION, dont le siège social est 6 place Saint Marc à Rouen Cedex 76012, par la SCP Vandenbulcke et Dugard, avocats ; la société HOULE RESTAURATION demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0405915 en date du 16 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 22 516,89 euros correspondant au montant des préjudices subis en raison du refus du rectorat...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 18 mars 2009, 07PA02385
...SCP DAMBRY MORIVAL VELLY DUGARD...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2007, présentée pour M. Habib X, demeurant ..., par Me Morival ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0521257/7 en date du 8 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à réparer les préjudices matériel et moral résultant de la disparition d'une partie de son dossier administratif ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros au titre de son préjudice moral, la somme de 17 281, 24 euros au titre de son préjudice financier ainsi que la somme de 478...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 29 décembre 2006, 05PA02759
...DUGARD...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2005, présentée pour M. Remi X, demeurant ... 94370, par Me Dugard ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0405879/5 du 12 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du jury qui l'a ajourné au baccalauréat général, série sciences économiques et sociales, lors de la session 2004 et à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 6 000 euros en réparation de son préjudice moral ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la...
