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49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...DUFOUR- BEHAR- SPIRA...Vu, enregistré au greffe le 4 novembre 2010, le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705360 en date du 5 octobre 2010, en tant que le Tribunal administratif de Grenoble a annulé sa décision référencée 48S du 1er octobre 2007 constatant l'invalidité du titre de conduite de M. Philippe A et les décisions portant retrait de points consécutives aux infractions au code de la route...
49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...DUFOUR- BEHAR- SPIRA...Vu, enregistré au greffe le 6 mai 2010, le recours présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602283 en date du 9 mars 2010, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé sa décision du 15 avril 2006 constatant la perte de validité du permis de conduire de Mme Christelle A pour solde de points nul ; 2° de rejeter la demande de Mme A devant le Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 27 mai 2010, 09LY01237
...DUFOUR- BEHAR- SPIRA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 juin 2009, présentée pour M. Emmanuel A, dont le domicile est ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance nos 0703276-0703277-0703279-0703282 en date du 2 avril 2009, par laquelle le président de la 5e chambre du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des décisions du ministre de l'intérieur portant retrait de quatre, un, trois et quatre points du capital affecté à son permis de conduire à la suite respectivement des infractions verbalisées les 16 juillet 2004, 11 juin 2005, 30...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 22 avril 2010, 09LY01426
...DUFOUR- BEHAR- SPIRA...Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2009, présentée pour M. Benjamin A, domicilié ...; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0702857, 0702858, 0702859, 0702860 et 0702861 du 16 avril 2009 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur lui a retiré, suite aux infractions commises le 3 août et le 24 juin 2006, le 2 août et le 20 mai 2005, le 9 mai 2004 et le 7 septembre 2002, respectivement, un point, deux points, deux points, un...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 25 mars 2010, 09LY01429
...DUFOUR- BEHAR- SPIRA...Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2009, présentée pour M. Gabriel A, demeurant ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0801726 du 23 avril 2009 par laquelle le président de la 5ème chambre du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales lui a retiré, à trois reprises, un point, puis quatre points, trois points et deux points, au titre des infractions commises, respectivement, le 26 août 1998, le 3 août 2000, le 6 mars...
...DUFOUR- BEHAR- SPIRA...Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2008, présentée pour M. Johann X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0702370 en date du 10 décembre 2007 par laquelle le président du Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a procédé au retrait de deux points sur son permis de conduire suite à l'infraction commise le 30 juin 2004 et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 1 000...
...DUFOUR- BEHAR- SPIRA...Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2008, présentée pour M. Johann X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0702371 en date du 10 décembre 2007 par laquelle le président du Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a procédé au retrait de deux points sur son permis de conduire suite à l'infraction commise le 12 septembre 2004 et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 1...
...DUFOUR- BEHAR- SPIRA...Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2008, présentée pour M. Johann X domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0702373 en date du 10 décembre 2007 par laquelle le président du Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a procédé au retrait de deux points sur son permis de conduire suite à l'infraction commise le 5 août 2005 et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 1 000...
...DUFOUR- BEHAR- SPIRA...Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2008, présentée pour M. Johann X domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0702374 en date du 10 décembre 2007 par laquelle le président du Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a procédé au retrait de deux points sur son permis de conduire suite à l'infraction commise le 14 octobre 2005 et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 1...
